Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN D'ADREA MUTUELLE" chez ADREA - ADREA MUTUELLE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN D’ADREA MUTUELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutuelle ADREA MUTUELLE, dont le siège social est situé à Paris 8^ème, 25 place de la Madeleine, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature des présentes,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération CFDT PSTE représentée par , en qualité de Délégués Syndicaux

• L’organisation syndicale CGT représentée par , en qualité de Déléguées Syndicales

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

Les parties souhaitent, au travers du présent accord, mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) au sein d’Adrea Mutuelle dans le cadre des nouvelles dispositions issues notamment de l’Ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et de l’Ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017.

Les dispositions reprises dans le présent accord seront applicables à compter des élections professionnelles organisées au sein d’Adrea Mutuelle en novembre 2019 relatives à l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE.

Les dispositions du présent accord se substituent aux accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales antérieurs portant sur le même objet à compter de leur entrée en application.

Le présent accord a notamment vocation à traiter des points suivants :

• Périmètre de mise en place du CSE au sein d’Adrea Mutuelle ;

• Durée du mandat des membres du CSE ;

• Mise en place des différentes commissions au sein du CSE et notamment de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Le nombre de sièges du CSE sera défini dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral dans le respect des seuils minimaux fixés par la réglementation.

Les parties conviennent de la nécessité de tenir compte de la diversité des activités et des sites dans la mise en place des acteurs du comité social et économique, de leurs attributions, de leur fonctionnement et de leurs moyens.

C’est pourquoi les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité exerçant sur leur périmètre, des missions et attributions et de leur donner les moyens adéquats.

Cet accord a pour ambition de favoriser le dialogue social dans ce contexte spécifique.

Il a pour objectif de définir la place des différents élus et représentants afin de permettre un dialogue social de qualité.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Un CSE est créé par le présent accord au sein d’Adrea Mutuelle à l’issue des élections professionnelles organisées dans cette perspective en novembre 2019.

Un seul et unique CSE est créé au sein de l’entreprise, et à l’échelle de l’entreprise, ceci notamment au regard de l’absence d’établissements ayant le caractère « distinct » au sein d’Adrea Mutuelle.

ARTICLE 2- MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A/ Composition du Comité Social et Economique

Le CSE est composé :

• De l’employeur, Président de droit du CSE.

L’employeur peut décider de se faire représenter ou de se faire assister par trois collaborateurs maximum à chaque réunion de l’instance.

En outre, il est également convenu que la Direction peut être accompagnée, le cas échéant, de tout responsable en charge d’un sujet précis inscrit à l’ordre du jour de la réunion.

• D’une délégation du personnel dont le nombre des membres varie compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail et des négociations avec les délégués syndicaux.

Le nombre de sièges sera fixé dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral négocié en vue de sa mise en place, ou plus tard dans le cadre du renouvellement de l’instance, en fonction de l’effectif de l’entreprise au 1^er tour de scrutin.

Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Il est précisé que le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise, peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical titulaire. Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Chaque organisation syndicale reconnue représentative a la faculté de désigner, pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE, un représentant syndical remplaçant qui assiste aux séances avec voix consultative en cas d’absence du représentant syndical titulaire.

Le représentant syndical remplaçant est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Conformément à la loi, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE, élus ou désignés, est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3. Le protocole d’accord préélectoral pourra, le cas échéant, prévoir une dérogation à cette règle.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

B/ Le Bureau du Comité Social et Economique

Le Bureau du CSE est composé :

• d’un Secrétaire,

• d’un Secrétaire adjoint,

• d’un Trésorier,

• d’un Trésorier adjoint.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la première réunion du Comité.

C/ Représentation du Comité Social et Economique auprès des organes sociaux d’Adrea Mutuelle

Conformément aux dispositions de l’article 32 des Statuts, une délégation du personnel au Conseil d’Administration d’Adrea Mutuelle est constituée de 2 membres du CSE.

Ils assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales de l’entreprise.

D/ Réunions du Comité Social et Economique

1. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires de l’instance.

Conformément aux dispositions légales, au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie, selon les attributions réservées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail définies ci-après, sur des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le CSE se réunit également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves (tout accident qui a, ou qui aurait pu, engendrer des lésions incapacitantes ou mortelles pour le salarié (ex électrisation, électrocution, chute de grande hauteur, suicide ou tentative, etc …).

Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

2. Recours à la Visioconférence

Les membres du CSE et les intervenants porteurs des sujets peuvent solliciter avec un délai de prévenance de 48 heures leur participation en visioconférence avec la possibilité de vote en cours de séance sauf lorsque le vote à bulletin secret est prévu par la législation.

3. Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre l’employeur, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour et la convocation sont communiqués aux membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux au moins 5 jours calendaires avant la réunion par messagerie électronique, sauf circonstances exceptionnelles.

Les éventuels documents servant de support à l’information/consultation ou tout document présenté en séance, seront adressés par messagerie électronique au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion plénière à tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, même si ces derniers n’ont vocation à assister aux réunions de l’instance qu’en l’absence des titulaires, ceci afin notamment de faciliter les modalités de remplacement éventuel des titulaires absents.

A cette fin, en cas d’absence prévisible à la réunion, les élus titulaires devront en informer le président et le secrétaire du CSE pour permettre l’organisation du remplacement.

L’ordre du jour peut être déposé par les élus du CSE sur le site intranet de l’entreprise ou dans l’espace partagé dédié, ordre du jour consultable par l’ensemble du personnel.

4. Procès-verbal des réunions

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du Comité ou confié à un secrétaire administratif sous la responsabilité du Secrétaire du Comité ou par un prestataire externe après décision des élus au CSE.

Il sera produit et transmis selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE.

Les réunions pourront faire l’objet d’un enregistrement aux fins de faciliter l’élaboration du compte rendu.

Dès approbation, le procès-verbal sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise ou dans l’espace partagé dédié.

F/ Les moyens du Comité Social et Economique

1. Crédit d’heures

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de délégation de 40 heures mensuelles.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient, en outre, chacun de 16 heures de délégation supplémentaires par mois au titre de leurs attributions, soit au total 56 heures maximum mensuel.

Chaque membre suppléant du CSE bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit de 10 heures mensuelles de délégation.

Cependant, il est possible de répartir les heures de délégation entre membres du CSE, y compris avec les suppléants.

Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois.

Dans les deux cas, ces dispositions ne peuvent toutefois amener un membre à disposer dans un mois d’une fois et demi son crédit d’heures.

Aussi, l’élu devra informer par mail la Direction des Ressources Humaines d’Adrea Mutuelle du nombre d’heures et des personnes concernées par la mutualisation avant l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées.

Lorsqu’un membre élu du CSE est un salarié soumis au forfait jours, le crédit d’heures de délégation est décompté en demi-journée. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

De la même façon, les représentants syndicaux titulaires au CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation. Ce crédit d’heures mensuel est mutualisable avec le représentant syndical suppléant désigné par la même organisation syndicale.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du Comité ou de ses commissions obligatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

2. Moyens matériels

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions : un ordinateur portable avec un accès internet illimité, une imprimante et un téléphone portable pour le secrétaire sous réserve qu’il n’en ait pas déjà un à titre professionnel.

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent aussi, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail dans le respect des dispositions légales en la matière.

3. Réunion préparatoire

Il est accordé une réunion préparatoire d’une durée maximum d’un jour de travail pour les membres titulaires et suppléants et représentants syndicaux avant la réunion de chaque CSE. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont pris en charge par l’employeur.

Les heures utilisées pour la tenue de ces réunions ne sont pas imputables aux crédits d’heures de délégation ainsi que les trajets aller/retour pour s’y rendre.

G/ La formation des membres du Comité Social et Economique

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient des formations suivantes au cours de leur mandat :

• Formation économique

Le stage de formation économique des élus titulaires et suppléants du CSE est d’une durée maximale de 5 jours. La durée de la formation est imputable sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux article L. 2145-5 du Code du travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement (prix du stage mais également éventuellement frais de déplacement et d’hébergement).

• Formation santé et sécurité (ainsi que les membres de la CSSCT)

Le stage de formation santé et sécurité est ouvert, au-delà des membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT), aux élus titulaires du CSE, à tous les membres de la délégation du personnel du CSE. Il est d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur.

Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l’employeur. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 3- MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin d’améliorer le fonctionnement du CSE, il est décidé de mettre en place des représentants de proximité.

A/ Nombre de représentants de proximité

Les régions sont identiques aux périmètres définis jusqu’alors pour les instances Délégués du Personnel.

Le détail du nombre de représentants de proximité par périmètre est le suivant :

Périmètre	Nombre de représentants de proximité
Caen/Paris	2
Bourg en Bresse/ Lyon	2
Besançon	2
Grenoble/Chambéry	2
Macon/Moulins	2
Nîmes	2

B/Désignation des représentants de proximité

La désignation des représentants de proximité se fait :

• par les membres élus titulaires du CSE,

• proportionnellement aux suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1^er tour des élections professionnelles.

Les douze représentants de proximité sont désignés, pour chaque région :

• parmi des membres titulaires ou suppléants du CSE ayant leur lieu de travail principal dans le périmètre géographique concerné pour la moitié d’entre eux,

• parmi des salariés de l’entreprise non élus ayant leur lieu de travail principal dans le périmètre géographique concerné pour l’autre moitié d’entre eux.

Les représentants de proximité devront avoir au moins un an d’ancienneté à la date de leur désignation.

C/ Durée du mandat

Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui des membres du CSE.

Il prend également fin :

- en cas de changement de lieu de travail hors de la région sur laquelle le représentant de proximité a été désigné. Dans ce cas, le représentant devra être remplacé par un autre membre selon les modalités de désignation visées ci-dessus ;

- en cas de départ de l’entreprise.

D/ Attribution des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont compétents sur la région dans laquelle ils ont été désignés.

Les représentants de proximité constituent un relais d’information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions. Ils font notamment remonter au CSE les réclamations individuelles ou collectives ou les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Sur délégation de la CSSCT, ils effectueront les missions de terrain liées à la santé et sécurité (inspections, enquêtes, alertes…).Ils seront également compétents, le cas échéant, pour accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites. Enfin, ils ont la faculté de participer à la gestion des œuvres sociales et culturelles.

Afin d’assurer au mieux leur mission, ces représentants bénéficient d’un crédit de 12 heures mensuelles.

Pour l’exercice de leurs attributions, les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de déplacement limitée au périmètre d’exercice de leur mandat. Leurs frais de déplacement sont pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.

ARTICLE 4- LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Des Commissions sont obligatoirement mises en place au sein du CSE d’Adrea Mutuelle.

Il s’agit :

• de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) ;

• de la Commission Formation ;

• de la Commission Egalité professionnelle ;

• de la Commission d’Information et d’Aide au Logement ;

• de la Commission Economique ;

• de le Commission GPEC ;

• de la Commission Mutuelle et prévoyance.

Le temps passé aux réunions desdites commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration pour assister aux réunions des différentes commissions sont pris en charge par l’employeur.

Chaque Commission a vocation notamment à préparer les travaux du CSE sur les thématiques respectivement étudiées en leur sein.

Aussi, chaque Commission sera chargée de réaliser en séance du CSE un compte-rendu de ses réunions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Chaque commission est présidée par l’un de ses membres, à l’exception des commissions CSSCT et Commission Economique qui sont présidées par l’employeur.

1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Afin de traiter les questions de santé et de sécurité au travail, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein d’Adrea Mutuelle.

A/ Les attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

• Du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du Travail ;

• Des attributions consultatives du Comité.

Ainsi, ladite Commission ne peut être consultée en lieu et place du CSE, mais peut préparer ses avis.

B/ La composition de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée comme suit :

• Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

• Elle comprend 8 membres désignés parmi les élus du CSE dont un au moins appartient au collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Afin d’exercer leur mission dans les meilleures conditions, les membres de la CSSCT disposent chacun d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation hors temps de trajet.

Ce crédit d’heures est mutualisable entre membres de la CSSCT mais n’est pas reportable.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission :

• Les médecins du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et conditions de travail,

Sont invités aux réunions de la Commission :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail du siège,

• L’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale du siège.

C/ Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit avant chaque réunion du CSE consacrée en tout ou partie aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

2. La Commission Formation

Une Commission formation est créée au sein du CSE.

La Commission est notamment chargée :

• de préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise,

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission est composée de 5 membres désignés par les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

La Commission se réunit deux fois par an.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé.

3. La Commission Egalité Professionnelle

Une Commission de l’Egalité Professionnelle est créée au sein du CSE.

Cette Commission est chargée de préparer les délibérations du Comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale d’Adrea Mutuelle dans les domaines relevant de sa compétence.

La Commission comprend 5 membres désignés par les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

La Commission se réunit au minimum deux fois par an.

4. La Commission d’Information et d’Aide au Logement

Une Commission d’information et d’Aide au Logement est créée au sein du CSE.

Elle est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Dans ce cadre, la Commission recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation d’Adrea Mutuelle à l’effort de construction.

A titre général, les attributions de cette Commission s’inscrivent dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Commission comprend 5 membres désignés par les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

La Commission se réunit une fois par an.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé.

5. La Commission Economique

Une Commission Economique est créée au sein du CSE.

Cette Commission est chargée de préparer les délibérations du Comité relatives à la consultation récurrente sur la politique économique d’Adrea Mutuelle, et d’une manière générale d’étudier tout document économique et financier recueilli par le CSE dans les domaines relevant de sa compétence.

La Commission est composée comme suit :

• De l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

• Elle comprend 5 membres désignés par les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

La Commission se réunit 2 fois par an.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé.

6. La Commission Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences

Une Commission Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences est créée au sein du CSE.

Cette Commission est chargée de travailler sur les dossiers en lien avec l’emploi et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (exemples : parcours métiers, évolutions collectives de fiches de fonction, etc.)

La Commission est composée comme suit :

• De l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

• Elle comprend 5 membres désignés par les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

La Commission se réunit au minimum 2 fois par an.

A l’issue de la réunion, un compte rendu est rédigé.

7. La Commission Mutuelle

Une Commission Mutuelle est créée au sein du CSE.

Cette Commission est notamment chargée d’analyser les résultats techniques et l’évolution tarifaire de Contrat Complémentaire Santé souscrit par Adrea Mutuelle au profit des salariés de la mutuelle.

La Commission est composée comme suit :

• De l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

• Elle comprend 5 membres désignés par les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

La commission se réunit 2 fois par an.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé.

ARTICLE 5 – LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles.

1. Le budget de fonctionnement

L’employeur verse mensuellement au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

L’employeur verse mensuellement au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,40% de la masse salariale brute.

Le CSE, au travers des dispositions de son Règlement Intérieur, définira les modalités d’affectation de ce budget.

3. Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre des excédents annuels

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

De même, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Il se substitue à cette date aux accords, usages et décisions unilatérales antérieurs éventuellement existants et portant sur le même objet.

Le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Par ailleurs, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 26 juillet 2019

En 6 exemplaires

Les signataires

• L’employeur, ADREA MUTUELLE, représenté par , Directeur Général

• La Fédération CFDT-PSTE représentée par , en qualité de Délégués Syndicaux,

• L’organisation Syndicale CGT représentée par , en qualité de Déléguées Syndicales,

• L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical.

Pour ADREA MUTUELLE Directeur Général Pour la Fédération CFDT-PSTE Délégué Syndical Pour la Fédération CFDT-PSTE Déléguée Syndicale Pour la Fédération CFDT-PSTE Déléguée Syndicale Pour l’Organisation Syndicale CGT Déléguée Syndicale Pour l’Organisation Syndicale CGT Déléguée Syndicale Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Délégué Syndical