Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL" chez ADREA - ADREA MUTUELLE (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutuelle ADREA MUTUELLE, dont le siège social est situé à Paris 8^ème, 25 place de la Madeleine, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature des présentes,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération CFDT PSTE représentée par , en qualité de Délégués Syndicaux

• L’organisation syndicale CGT représentée par , en qualité de Déléguées Syndicales

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

A l’occasion de la mise en place d’un Comité Social et Economique et tenant compte de l’organisation de cette instance, les parties signataires conviennent de fixer par accord les moyens mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives et des Institutions Représentatives du Personnel.

Le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord sur les moyens supplémentaires mis à disposition des organisations syndicales représentatives et des institutions représentatives du personnel en date du 8 avril 2016.

ARTICLE 1 – MISE A DISPOSITION

ADREA Mutuelle a répondu favorablement à la sollicitation de la Fédération CFDT-PSTE, au titre du dialogue social national de la Branche Mutualité, de mettre à disposition à temps partiel un permanent syndical issu de la mutuelle.

ARTICLE 1.1 – CONDITION DE LA MISE A DISPOSITION

La Fédération nationale syndicale représentative au sein de la Branche Mutualité devra adresser sa propre demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l’avance à ADREA Mutuelle en indiquant le salarié concerné, la durée de sa mise à disposition et le temps souhaité.

ADREA Mutuelle s’engage à y répondre favorablement dans les conditions décrites ci-après et ce quelle que soit la situation du salarié.

Cette mise à disposition est toutefois limitée à un salarié par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

De même, la mise à disposition est limitée à 100 jours par an pour un salarié travaillant 5 jours par semaine, soit un temps plein. Si le salarié travaille un nombre de jours par semaine inférieur à 5, cette limite sera réduite proportionnellement. Il est entendu que cette mise à disposition s’ajoute aux mandats dont peut bénéficier ledit salarié au sein de la Mutuelle.

Il est convenu qu’un jour de mise à disposition est valorisé selon la valeur journalière prévue par l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein d’ADREA Mutuelle et applicable au salarié. Le salarié mis à disposition travaillera toutefois selon l’horaire défini par l’organisation syndicale, étant précisé que cette dernière s’engage à ne pas faire travailler le salarié plus que l’horaire journalier.

Les modalités de refacturation de ces heures et d’éventuels dépassements seront définies dans la convention de mise à disposition prévue à l’article 2.

Quant à la prise de ces jours de mise à disposition, la Fédération informera, dans la mesure du possible, l’employeur au moins 15 jours à l’avance.

De même, à la fin de chaque mois, la Fédération établira un décompte mensuel du nombre de jours de mise à disposition utilisés ainsi qu’un décompte horaire journalier travaillé par le salarié.

Enfin, si la Fédération estime que le nombre de jours de mise à disposition contractuellement convenu ne lui est pas nécessaire, elle en informe ADREA Mutuelle. Ces jours seront alors travaillés par le salarié au sien de l’entreprise.

La mise à disposition sera établie sur une durée limitée dans le temps.

ARTICLE 2 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

La mise à disposition fera l’objet systématiquement d’une convention de mise à disposition qui décrira les engagements de chacune des parties : le salarié, la Mutuelle, la Fédération. La mise à disposition pourra prendre fin à la demande soit du salarié, soit de la Fédération, soit de l’entreprise selon les termes précisés par la convention tripartite.

ARTICLE 2.1 – DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIE

Le salarié s’engage à fournir à son employeur chaque mois un relevé des jours et horaires travaillés établi et signé par la Fédération conformément à l’Article 1.

Le salarié s’engage à respecter les horaires de travail et toutes les règles de travail en vigueur au sein de la Fédération.

Le salarié s’engage à respecter l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité.

Le salarié continue à bénéficier des droits et des avantages collectifs en vigueur dans la Mutuelle, notamment des droits et œuvres sociales liés à son appartenance à la Mutuelle, de toutes les dispositions prévues par la convention collective, notamment les droits syndicaux, les droits en matière de rémunération, de progression de carrières, de promotion, de congés, etc.,, de toutes les dispositions prévues par les accords collectifs applicables dans la Mutuelle et tous les autres droits liés à l’exécution du contrat de travail.

ARTICLE 2.2 – OBLIGATIONS D’ADREA Mutuelle

Conformément à l’article L 2135-7 du Code du Travail, pendant la mise à disposition les obligations de l’employeur à l’égard du salarié sont maintenues, le contrat n’étant ni rompu ni suspendu.

La Mutuelle continue de rémunérer le salarié aux conditions habituelles durant la période de mise à disposition. Ainsi, la Mutuelle prend à sa charge ;

• L’ensemble des éléments de rémunération, y compris l’avantage en nature lié au véhicule de fonction,

• Les charges sociales afférentes.

Pour ce qui concerne le droit à congés payés, il sera exercé légalement pendant la durée de la convention. L’indemnité afférente sera versée par la Mutuelle.

La Mutuelle garantit au salarié mis à disposition, l’évolution de sa carrière dont il aurait bénéficié s’il avait continué à travailler en son sein.

La Mutuelle est tenue au respect des obligations en matière de médecine du travail.

La Mutuelle a le seul pouvoir de prendre une décision en matière disciplinaire.

La Mutuelle s’informe auprès de la Fédération en vue d’analyser les risques professionnels existants et les mesures de protection existantes.

A l’issue de la mise à disposition, la Mutuelle réintègre le salarié en son sein dans l’emploi occupé avant la mise à disposition ou, à défaut, dans un emploi équivalent.

ARTICLE 2.3 – OBLIGATIONS DE LA FEDERATION

Pendant la durée de la mise à disposition, la Fédération est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables sur le lieu de travail.

La Fédération s’engage à informer immédiatement la Mutuelle de tout incident survenu dans l’exécution de la mise à disposition.

La Fédération s’assure du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de durée du travail conformément à l’article L 1251-21 du Code du Travail.

La Fédération informe la Mutuelle de tout danger grave et imminent concernant le salarié et lui déclare dans un délai de 24 heures tout accident du travail dont elle a connaissance.

ARTICLE 3 – HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Chaque membre TITULAIRE du CSE dispose de 40 heures de délégation par mois.

Le Secrétaire et le Trésorier du Comité d’Entreprise disposent, en outre, chacun de 16 heures de délégation supplémentaires par mois, au titre de leurs attributions, soit au total 56 heures par mois.

Il est entendu que les Cadres au forfait jours représentants du personnel se verront attribuer des heures de délégation sous forme de journées ou demi-journées, soit 7,5 jours par mois

Il est accordé une réunion préparatoire pour les membres titulaires et suppléants avant la tenue de chaque réunion du CSE. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont pris en charge par l’employeur. Les heures utilisées pour la tenue de ces réunions ne seront pas imputables aux crédits d’heures de délégation.

ARTICLE 4 – HEURES DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit mensuel de 12 heures, soit 1 jour et demi pour un cadre au forfait.

ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES SYNDICAUX

Chaque Délégué Syndical dispose de 32 heures de délégation par mois ou 6 demi-journées par mois si cadre au forfait jours.

ARTICLE 6 – HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les membres du CSSCT disposent de 20 heures de délégation par mois ou 4 demi-journées par mois si cadre au forfait jours.

ARTICLE 7 – MOYENS FINANCIERS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

ARTICLE 7.1 – PROPAGANDE ELECTORALE 2019

Il est décidé d’accorder à chaque Organisation Syndicale présente dans l’entreprise :

• Un crédit de 30 heures

• Une enveloppe de 2500 €uros

ARTICLE 7.2 – MOYENS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LE DIALOGUE SOCIAL

Chaque Délégué Syndical sera doté :

• d’un ordinateur portable

• d’un smartphone

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’ADREA mutuelle bénéficie, si les espaces disponibles le permettent et si elle en formule la demande, d’un local sur le site de son choix. Cette attribution se fait en concertation avec l’employeur, compte tenu des disponibilités ou possibilité d’aménagement.

ADREA mutuelle s’engage à ne faire aucune traçabilité des appels émis ou reçus depuis les locaux syndicaux.

Chaque Organisation Syndicale Représentative disposera chaque année durant le mandat :

• d’une enveloppe fixe de 2.500 €uros

• d’une enveloppe de 5.000 euros à répartir entre chaque OS en fonction du taux de représentativité 2019

• d’un crédit de 15 heures pour préparer la NAO

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’ADREA mutuelle bénéficie d’un local sur le site de son choix, en concertation avec l’employeur, compte tenu des disponibilités ou possibilité d’aménagement.

ADREA mutuelle s’engage à ne faire aucune traçabilité des appels émis ou reçus depuis les locaux syndicaux.

Les Organisations Syndicales Représentatives disposeront en outre d’un crédit total de 50 heures par an à répartir suivant leur représentativité obtenue aux élections 2019 du Comité Social Economique.

Concernant le suivi et le remboursement des dépenses, un document « DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES » devra être adressé au fur et à mesure des frais engagés par les OS. Ce document sera adressé au DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES en vue du remboursement.

ARTICLE 8 – DOTATION COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dotation de Fonctionnement : 0,2 % de la masse salariale

Dotation aux Œuvres Sociales : 1,40 %

ARTICLE 9 – AUTRES MOYENS

• Les moyens informatiques mis à la disposition des IRP sont développés dans l’accord sur le NTIC

• Les locaux mis à disposition des organisations syndicales et des IRP sont conformes aux dispositions légales.

ARTICLE 10 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD - DENONCIATION

Cet accord est conclu pour la durée du mandat des IRP. Il pourra être reconduit par tacite reconduction en cas de configuration identique des Institutions Représentatives du Personnel. A défaut, il prendra automatiquement fin et devra être renégocié de même en cas de réorganisation de l’entreprise (fusion par exemple).

Il peut être complété ou modifié par voie d’avenant.

Il peut en outre être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, sous réserve  de respecter un délai de 3 mois et d’en informer chaque signataire par lettre R.A.R.

ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L.2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM pour suivi des accords signés par la CPPNI de la Branche Mutualité.

Fait à Paris, le 26 juillet 2019

En 6 exemplaires

Les signataires

• L’employeur, ADREA MUTUELLE, représenté par , Directeur Général

• La Fédération CFDT-PSTE représentée par , en qualité de Délégués Syndicaux,

• L’organisation Syndicale CGT représentée par , en qualité de Déléguées Syndicales,

• L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical.