Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 25 JANVIER 2018 PORTANT SUR LE DROIT A DECONNEXION" chez RAVIOLES ROYANS - RAVIOLE ST JEAN ROYANS - SAINT JEAN (Siège)

SAINT JEAN SAS

44, avenue des Allobroges – ZI

26100 ROMANS

AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT A DECONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE SAINT JEAN DU 25 JANVIER 2018

Entre les soussignés :

La SOCIETE SAINT JEAN

Société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, dont le siège social est situé à Romans – 26100 - 44 avenue des Allobroges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans s/Isère, sous le numéro 311 821 268,

Représentée par M.

Président,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

• Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail :

• Madame …………..représentant le syndicat F.O.,

• Monsieur …………, représentant le syndicat C.F.D.T.,

PREAMBULE

Après négociations, les parties ont signé le 25 janvier 2018, un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion.

Depuis cette date et la crise sanitaire liée à la covid-19, l’entreprise a connu des évolutions liées notamment au développement du télétravail et à l’utilisation massive des outils numériques.

Afin de tenir compte des évolutions constatées, les parties ont convenu de modifier l’accord d’entreprise signé le 25 janvier 2018 pour y intégrer de nouvelles dispositions.

Après négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).

Le temps de travail du salarié est le temps pendant lequel il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus notamment les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés, les jours de repos.

ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à tout type de sollicitation (courriels, messages via les applications ou appels téléphoniques professionnels) en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés à titre professionnel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Dans des circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, un salarié – compte tenu des fonctions occupées – peut être amené à être contacté ou à contacter un autre salarié de l’entreprise par téléphone ou par email.

ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique et des outils collaboratifs et notamment :

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un message ou joindre un collaborateur par téléphone, Teams ou tout autre application collaborative ;

-  privilégier l'envoi en différé, lorsque les outils le permettent, en cas de rédaction en dehors des horaires de travail ;

-  indiquer l'objet, le sujet et préciser le degré d'urgence ;

-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique, lorsque les outils le permettent, une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ; 

-  s'interroger sur la pertinence des destinataires de ses communications ;

-  pour les absences, même de courte durée, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

-  pour les absences de plus longue durée, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.

ARTICLE 4 – Actions menées par l’entreprise

En dehors de la situation des salariés travaillant en horaire décalé, et des situations d’urgence mentionnées ci-dessus, l'envoi de courriels et messages professionnels, ainsi que les appels téléphoniques professionnels, de 20h à 7h du lundi au vendredi et du vendredi 20 h au lundi 7 h ne sont pas autorisés.

Les parties rappellent que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel. Durant ces périodes, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des messages qui leurs sont adressés.

ARTICLE 5 - Dispositifs spécifiques de régulation

Un mécanisme de contrôle est mis en œuvre par le Responsable des Systèmes d’Information tel que décrit dans la Charte d’Utilisation des Moyens Informatiques.

Régulièrement, via ces contrôles, une mise en concordance est effectuée entre les plages de présence de chaque salarié et les communications effectuées.

En complément, le RSI pourra procéder à des analyses statistiques ponctuelles lorsque des directeurs / trices auront connaissance de situations ne répondant pas au cadre défini ci-dessus.

En cas de dérives, un rappel à l’ordre sera effectué. Si la situation devait persister, des sanctions seront susceptibles d’être prises.

ARTICLE 6 – Formations

Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées, par le service SI, à destination de l'ensemble des salariés susceptibles d’être concernés, afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.

Des formations spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.

ARTICLE 7 – Alertes

La direction réaffirme le principe que tout salarié qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage de la charge de travail.

Par ailleurs, les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre du CSSCT ou des ressources humaines.

ARTICLE 8 – Validité de l’avenant

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues dans l’accord initial.

ARTICLE 9 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion

Lors de la consultation sur la politique sociale du CSE, la BDES sera mise à jour afin d’assurer un suivi annuel des indicateurs suivants :

• Résultats des contrôles réguliers

• Résultats des contrôles réalisés à la demande

Afin d’assurer le suivi de l’accord et du présent avenant, et de rendre un avis par rapport à toute difficulté qui naîtrait par rapport à son application, il est convenu de créer une commission de suivi composée de deux représentants de la direction et de deux élus du CSE, lesquels se réuniront autant que de besoin et au moins une fois par an.

ARTICLE 10 - Publicité

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Romans, en cinq exemplaires originaux,

Le 22/03/2022

Pour la Société SAS SAINT JEAN,

M.

Le Syndicat FO, Le Syndicat CFDT,