Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

Entre

La SAS SASA, située ZI 1, route de Pommereuil – 59360 – LE CATEAU CAMBRESIS, représentée par XXXX en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC

• CGT

• FO

• CFDT

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue d’octroyer une prime aux salariés présents sur le site de production pendant la crise sanitaire COVID19.

1. Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SASA présents physiquement sur le site pendant la crise sanitaire COVID19 et ayant perçu au cours des douze mois précédant l’entrée en vigueur de cet accord une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord instituant cette prime soit le 12 mai 2020.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de la période du 12 mars et jusqu’à la fin du confinement ou au plus tard au 23 juillet 2020 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 10€ par jour de présence physique sur le site de production, le montant maximum pour la période du 12 mars et jusqu’à la fin du confinement ou au plus tard le 23 juillet 2020 ne pourra pas dépasser 1 000€.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée à partir de mai et aura un effet rétroactif au 12 mars 2020. Elle sera versée à l’occasion de chaque paie.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 13 mai 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAMBRAI.

Article 9 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cette prime avant son versement, lors de la réunion mensuelle du CSE du mois de mai 2020 et par la transmission du présent accord avec les signatures des parties.

Fait à le CATEAU CAMBRESIS, le 12 mai 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour la société SASA Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

Pour CFDT