Entre :

la Société d’application des silicones alimentaires (SASA), SAS au capital social de 6 405 685 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le n° 311 831 457, dont le siège social est situé Route de Pommereuil Lieudit le chemin Vert – ZI n°1 – BP 50009 – 59360 – le Cateau Cambrésis, représentée par __________ en sa qualité de Président

ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

• CFE CGC, représentée par __________en sa qualité de Délégué Syndical,

• CGT, représentée par ___________, en sa qualité de Délégué Syndical,

• FO, représentée par _____________, en sa qualité de Délégué Syndical,

• CFDT, représentée par ____________, en sa qualité de Délégué Syndical,

sur mandat de leurs organisations syndicales,

ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties ».

Préambule

Les Parties ont conclu, le 30 juin 2022, un accord collectif relatif à un nouveau système de rémunération, se substituant aux dispositions conventionnelles et aux usages précédemment applicables aux salariés de la société SASA. Les Parties se sont réunies pour préciser l’indicateur de chiffre d’affaires mensuel net facturé prévu par l’accord et issu de leurs discussions.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Indicateur chiffre d’affaires mensuel net facturé

L’indicateur de chiffre d’affaires mensuel net facturé, c’est-à-dire net de remises, ristournes, rabais ou RFA, prévu aux articles 3.1 et 3.2 de l’accord du 30 juin 2022, s’entend du chiffre d’affaires commercial qui recouvre la vente de produits finis ou semi-finis, les prestations annexes vendues avec marge (transport, emballage…) et la vente de services (offre sérénité…), facturées aux clients externes au Groupe en France, sur le territoire de l’Union Européenne ou à l’export.

Article 2 – Dispositions finales

Compte tenu de son objet, le présent avenant forme un tout indissociable avec l’accord du 30 juin 2022 et entrera en vigueur à la même date. Il est conclu pour une durée identique à celle de l’accord.

Toute adhésion à l’accord du 30 juin 2022 emportera adhésion au présent avenant, de même que la dénonciation de l’accord s’étendra à l’avenant. Aucune dénonciation autonome de l’avenant ne pourra avoir lieu.

Pour tout ce qui concerne :

• l’interprétation et le suivi,

• la révision,

• le dépôt et la publicité,

il est renvoyé, pour le présent avenant, aux dispositions des articles 6.2, 6.4 et 6.6 de l’accord du 30 juin 2022.

Fait au Cateau-Cambresis, le 11 juillet 2022

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Société D’APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES

_____________, Président

Pour les organisations syndicales,

Pour la CFE-CGC

_____________, Délégué syndical

Pour la CGT

_____________, Délégué syndical

Pour FO

_____________, Délégué syndical

Pour la CFDT

______________, Délégué syndical