Accord d'entreprise "Accord de méthode de dialogue social SASA" chez SASA - STE D'APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE DE DIALOGUE SOCIAL SASA

Entre :

la Société d’application des silicones alimentaires (SASA), SAS au capital social de 6 405 685 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le n° 311 831 457, dont le siège social est situé Route de Pommereuil Lieudit le chemin Vert – ZI n°1 – BP 50009 – 59360 – le Cateau Cambrésis, représentée par XXX en sa qualité de Président

ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

• CFE CGC,

• CGT,

• FO,

• CFDT,

sur mandat de leurs organisations syndicales, réunies en Intersyndical aux fins des présentes

ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ensemble dénommés les « Parties ».

Préambule

Lors d’une réunion du Comité Social et Économique (le « CSE ») du 18 janvier 2022, la Société SASA a présenté aux élus un projet de dénonciation :

• de l’ensemble des usages en vigueur concernant le versement de primes,

• d’accords collectifs sur différents thèmes : temps de travail, astreintes, CET et divers accords NAO.

Les raisons de ce projet ont été rappelées aux termes de la note d’information remise au CSE, également communiquée aux organisations syndicales.

Afin de favoriser le dialogue social et donner de la visibilité aux différentes parties prenantes, la Société a souhaité ouvrir, parallèlement à ce projet, un cadre de discussions avec les organisations syndicales représentatives afin, notamment, de permettre une simplification du système de rémunération et la mise en place de dispositions nouvelles relatives au temps de travail.

La Société a ainsi proposé aux organisations syndications représentatives de prévoir, par un accord de méthode, le cadre des échanges à venir.

Les organisations syndicales présentes au sein de SASA, face aux pertes de rémunération importantes que ces dénonciations seraient susceptibles d’engendrer pour les salariés, ont, pour leur part, souhaité contribuer activement aux négociations issues d’une part de la dénonciation des usages, d’autre part de la dénonciation des accords collectifs.

Compte tenu des ambitions et domaines de discussion qui seront évoqués dans le cadre des travaux à venir, il a été acté de l’ouverture, en amont, de discussions visant à la conclusion d’un accord de méthode.

L’objet du présent accord vise donc à formaliser la démarche qui sera mise en œuvre au sein de l’entreprise afin qu’elle soit comprise et partagée avec les organisations syndicales représentatives ainsi que les salariés.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de :

1°) Préciser la nature des informations communiquées aux organisations syndicales, et la transmission des informations nécessaires, pertinentes et appropriés, dans des délais permettant aux organisations syndicales d’en faire l’analyse et les déductions utiles ;

2°) Fixer le calendrier des négociations entre les partenaires sociaux et la société, qui porteront sur les thèmes suivants :

• la rémunération,

• le temps de travail.

Ces deux grandes thématiques engloberont l’ensemble des thèmes sous-jacents.

Etant rappelé que :

• les questions relatives à la rémunération et au temps de travail sont en partie liées et doivent pouvoir être conduites parallèlement pour aboutir à des mesures cohérentes dans chacun de ces deux domaines,

• bien qu’issus de sources diverses (usages et accords dont la dénonciation est prévue), les composantes de la rémunération des salariés SASA doivent pouvoir être appréhendées dans leur globalité afin de mener une réflexion construite,

• Il s’agira de trouver les points d’équilibre et d’équité nécessaires et de permettre, de définir de nouvelles règles cohérentes, lisibles, efficaces et en rapport avec la dynamique économique de l’entreprise.

3°) Préciser les moyens attribués aux organisations syndicales dans le cadre de ces négociations ;

4°) S’entendre sur les modalités de convocation de toutes les organisations syndicales concernées par les négociations et l’organisation des réunions ;

5°) Réaffirmer le principe de loyauté qui doit prévaloir dans le cadre de ces négociations.

Article 2 – Communication des informations

Afin d’accompagner les négociations, la Société a remis et remettra aux organisations syndicales :

• Des exemples concrets de la baisse de rémunération annuelle entraînée par la dénonciation des usages : sur différents métiers, différents coefficients, différentes catégories, ou tout autre information pertinente à l’estimation de la perte de rémunération pour les salariés (nombre de salariés concernés, etc…)

• L’ensemble des accords dénoncés,

• Des exemples concrets de la baisse de rémunération annuelle entraînée par la dénonciation de ces accords, notamment pour un AM, un salarié de la maintenance et salarié posté tout le mois

• Concernant le Compte Epargne Temps : les sommes à ce jour épargnées (ou temps) et les possibilités offertes aux salariés de les utiliser, et dans quels délais.

Article 3 - Contenu des négociations à venir

Comme rappelé ci-avant, les parties ont souhaité conclure un accord de méthode de dialogue social pour organiser dans le temps les sujets à aborder pour la mise en place sur le plan social des projets de l’entreprise.

Compte tenu de ces ambitions, les parties au présent accord sont convenues de structurer les travaux à venir autour de deux grands thèmes, sachant qu’il sera possible lors des négociations à venir, de décider collectivement entre les parties d’ajouter, de préciser, ou de supprimer des thèmes.

Thèmes identifiés

• La rémunération, et notamment :

  • Les usages dénoncés : usages ayant instauré des primes mensuelles, ponctuelles (liées à un évènement), annuelles, etc. et usages ayant majoré les avantages instaurés par la convention collective applicable chez SASA

  • Les accessoires de salaire issus des accords (NAO et temps de travail) dénoncés,

  • La mise en place d’un plan de rémunération

• Le temps de travail, et notamment :

  • Issu de la dénonciation de l’accord sur le temps de travail (incluant notamment le paiement des jours fériés travaillés et des heures de nuit)

  • Les astreintes

  • Le Compte Epargne Temps

Chacune de ces négociations pourra, le cas échéant, aborder la question de l’accompagnement social lié à la mise en œuvre des dispositions conventionnelles (période transitoire, situations particulières qui seraient identifiées…).

En fonction de l’évolution du projet de dénonciation soumis à la consultation du CSE, les négociations pourront porter sur le remplacement, par un nouvel accord, d’accords collectifs existants, l’adoption de dispositions conventionnelles nouvelles ou la conclusion d’un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Article 4 – Délégation de négociateurs

Pour les organisations syndicales, les délégations de négociateurs seront composées, dans le respect de l’article L. 2232-17 du Code du travail, des délégués syndicaux, accompagnés chacun d’un salarié de l'entreprise.

A la demande expresse des organisations syndicales, et d’un commun accord entre elles, l’organisation syndicale CFE-CGC pourra, par exception à ce qui précède, être accompagnée de deux salariés, sous réserve qu’ils soient, pour l’un, issu de la catégorie agent de maitrise, et, pour l’autre, issu de la catégorie cadre. L’accompagnement par deux salariés de la même catégorie professionnelle ne sera en conséquence pas possible, la dérogation ayant uniquement pour objet de permettre la représentation de toutes les catégories de salariés de la société SASA.

La composition de chaque délégation syndicale sera communiquée à la direction lors de la première réunion de négociation.

En cas de modification d’une délégation au cours des négociations, l’information sera communiquée au plus tôt à la direction.

Pour la société, la délégation sera composée de Geoffrey CONFORTI, Directeur général, Philippe HEMERAY, Président, et Nadia OUCHEN, Directrice Ressources Humaines, ou de tout ou partie d’entre eux, chacun disposant de tous pouvoirs pour représenter la Société dans le cadre des négociations objet du présent accord.

Article 5 - Calendrier prévisionnel des négociations

Compte tenu des nombreux usages et accords dénoncés, des projets en cours au sein de l’entreprise, de la complexité des sujets à traiter ainsi que du temps nécessaire à la mise en œuvre de ladite démarche, les parties arrêtent le calendrier prévisionnel suivant pour l’année 2022.

Les parties s’entendent pour engager des négociations sur les sujets identifiés à l’article 3 du présent accord. Les délais entre les réunions devront permettre aux parties d’étudier et analyser les documents transmis en amont, au moins 4 jours avant chaque réunion. Ce délai est nécessaire à une négociation loyale qui permettra aux délégués syndicaux, de prendre toute information nécessaire sur le sujet.

Les Parties rappelle que la Société a d’ores et déjà transmis ou transmettra aux organisations syndicales les informations suivantes :

• 27/01/2022 : L’ensemble des accords dénoncés,

• 01/02/2022 et 03/03/2022 : Des exemples concrets de la baisse de rémunération annuelle entraînée par la dénonciation des usages : sur différents métiers, différents coefficients, différentes catégories, ou tout autre information pertinente à l’estimation de la perte de rémunération pour les salariés (nombre de salariés concernés, etc…)

• 01/02/2022 : Des exemples concrets de la baisse de rémunération annuelle entraînée par la dénonciation de ces accords,

• 17/02/2022 : Concernant le Compte Epargne Temps : les sommes à ce jour épargnées (ou temps) et les possibilités offertes aux salariés de les utiliser, et dans quels délais.

Thème 1 : La rémunération

• 3 mars 2022

• 17 mars 2022

• 31 mars 2022

• 28 avril 2022

• 12 mai 2022

• 2 juin 2022

Entre les 28 avril et 2 juin 2022, réunion(s) de présentation du(des) projet(s) d’accord(s) rédigé(s), relecture en vue de leur signature le 10 juin 2022.

Thème 2 : Le temps de travail

• 10 mars 2022

• 7 avril 2022

• 21 avril 2022

• 5 mai 2022

• 19 mai 2022

• 9 juin 2022

Entre les 5 mai et le 9 juin 2022, réunion(s) de présentation du(des) projet(s) d’accord(s) rédigé(s), relecture en vue d’aboutir à une signature le 10 juin 2022.

Les Parties pourront, d’un commun accord, en fonction de l’évolution de leurs discussions, choisir de consacrer tout ou partie (réunion mixte) d’une réunion dédiée à un thème à l’autre thème.

Le calendrier ci-dessus ne fait pas obstacle à l’organisation de réunions additionnelles, jusqu’au 30 juin 2022, organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et sous réserve de leur accord mutuel.

Ces dates prévisionnelles pourront être modifiées d’un commun accord des parties en cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas d’empêchement d’une partie.

Les réunions de négociation auront lieu dans les locaux de l’entreprise, sauf accord entre les parties pour une autre localisation. Toutefois, au regard notamment des circonstances sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19, les réunions pourront se tenir en visioconférence.

La durée des réunions est en principe de 2 heures 30, de 9 heures 30 à 12 heures.

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

• La Société invitera les Parties aux réunions de négociation, conformément au calendrier ci-dessus. Les invitations pourront, le cas échéant, être remises simultanément pour plusieurs réunions, ou au cours d’une réunion pour la suivante.

• En cas de modification d’une date de réunion, d’un commun accord entre les Parties, la Société adressera aux participants une invitation précisant la date de la réunion initiale et la nouvelle date arrêtée ; une invitation sera également adressée par la Société en cas de réunion additionnelle,

• Au cours de chaque réunion, si une ou plusieurs délégations le sollicitent, la société apportera toutes précisions utiles quant aux informations préalablement communiquées.

• Sauf demande contraire des Parties syndicales en début de réunion, qui donnerait alors lieu à la désignation d’un secrétaire de séance, la rédaction du compte-rendu de séance appartiendra au représentant de la Société.

• Au cours de chaque réunion, les différentes Parties feront état de leurs propositions respectives.

• En fin de réunion est réalisé un relevé des points importants à faire apparaitre dans le compte-rendu.

• À l'issue de chaque réunion, un compte rendu est établi faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Ce compte-rendu est transmis au plus tard dans les 7 jours aux Parties, qui disposent alors de 48 heures à compter de sa réception pour exprimer leurs avis. A l’issue, le compte-rendu est revu en conséquence par le rédacteur (représentant de la Société ou secrétaire de séance désigné). Le compte-rendu est définitivement validé par les parties lors de la réunion suivante.

Article 6 : Des négociations participatives

Afin de mener à bien les transformations nécessaires au sein de l’entreprise, les parties - direction et organisations syndicales représentatives - conviennent de mettre en œuvre une démarche innovante qui vise à associer les salariés aux changements.

Dans cet objectif, outre les moyens habituels dont les délégués syndicaux disposent pour l’exercice de leur mandat, la Société autorise les organisations syndicales, réunies en intersyndicale, à tenir avec les salariés de l’entreprise, sur leur temps de travail, un temps d’échange à l’issue des réunions de négociation des 10 mars, 7 avril, 21 avril, 5 mai, 19 mai et 9 juin 2022, afin de les tenir informés de l’évolution des négociations.

Il est convenu que ce temps d’échange se déroulera selon les modalités suivantes :

• les organisations syndicales pourront se rendre au sein des six bâtiments (1, 2, 3, 3A, 5 et 6) de la société SASA et y réunir les salariés présents qui souhaitent, sur la base du volontariat, prendre part à l’échange ; seuls les salariés du bâtiment concerné seront autorisés à interrompre momentanément leur travail, et aucun mouvement de personnel d’un bâtiment à l’autre ne pourra avoir lieu dans ce cadre,

• le temps d’échange ne devra pas excéder 30 minutes par bâtiment et les organisations syndicales inviteront les salariés à regagner leur poste dans le calme à la fin de l’échange ; la Société aura la faculté d’interrompre la réunion en cas de perturbation anormale (débordement, entrave au travail d’autres salariés non participants…),

• pour le bon déroulement de l’échange, et afin de permettre aux responsables des services d’anticiper l’interruption momentanée d’activité, les organisations syndicales informeront Madame Nadia OUCHEN, directrice des ressources humaines, au minimum 4 jours à l’avance, de l’heure choisie pour organiser, dans chacun des bâtiments, l’échange avec les salariés ; la Société se réserve le droit de demander aux organisations syndicales de tenir l’échange à un autre moment ou de refuser l’absence au poste d’un salarié (si aucune solution de remplacement ne peut être trouvée) pour un motif impératif de sécurité ou de production ; les organisations syndicales et, le cas échéant, la personne intéressée en seraient aussitôt informées,

• le temps passé par les délégués syndicaux aux temps d’échange avec les salariés décrits ci-dessus, dans la limite de 30 minutes par bâtiment aux dates précitées, et ainsi de 18 heures au total, sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

De son côté, la délégation de la Société mettra en place des tables rondes dans les différents services. Cet espace de discussion informel réunira, sur la base du volontariat, un petit groupe de 10 salariés qui pourront partager avec la direction leurs idées et pistes de réflexions.

Article 7 : Moyens exceptionnels accordés aux organisations syndicales

Afin de permettre aux organisations syndicales d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions possibles, les parties conviennent que les délégués syndicaux participant aux négociations accompagnés des salariés composant leur délégation, bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 9 heures par mois.

La société s’engage à mettre à disposition des organisations syndicales un local adapté leur permettant de se réunir pour préparer les réunions de négociation.

Il est rappelé que le temps passé en réunion de négociation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l’échéance normale de la paie, accessoires de paie inclus.

Les Parties conviennent que l’entreprise prendra à sa charge les frais de juristes ou avocat dont pourraient avoir besoin les organisations syndicales en cas de besoin, dans la limite de 2.500 € HT.

Article 8 : Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi

Les Parties s’engagent à appliquer le présent accord de bonne foi, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie arrêtée, qui est une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.

Elles souhaitent que le processus de discussion se déroule dans le cadre des relations loyales devant prévaloir dans la Société.

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Société et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des organisations syndicales représentatives.

Cette demande devra être formulée par écrit (lettre remise en main propre ou lettre recommandée) et les Parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivants la réception de la demande afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Il cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les négociations qu’il vise seront achevées, et au plus tard le 30 juin 2022, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée ou faire l’objet d’une reconduction tacite.

Article 10 : Révision et adhésion de l’accord

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 11 : Publicité

Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Cambrai.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait au Cateau-Cambresis, le 24 février 2022

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Société D’APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES

Pour les organisations syndicales,

CFE CGC

CGT

FO

CFDT