Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez ADSCI - ASS DEVELOPPEM SOCIAL & CULTUR INTERNAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

L’ADSCI (Association pour le Développement Social et Culturel International), dont le siège est situé à route de Duclair - BP 5 - 76380 CANTELEU, représentée par Mxxx, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

FORCE OUVRIERE,

Représentée par Mxxx, délégué syndical

L’organisation syndicale représentative suivante :

SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux,

Représentée par Mxxx, délégué syndical

D’autre part,

Ci‐après, désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Le mandat des représentants du personnel arrivant à expiration le 25 Novembre 2022, des élections en vue de leur renouvellement auront lieu prochainement. C’est dans ce cadre que l’Association souhaite négocier un accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE, sur différents points présentant un intérêt d’un point de vue de la qualité du dialogue social.

L’Association et les organisations syndicales représentatives réaffirment la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme vecteur d’un équilibre central des rapports sociaux au sein de l’Institut.

Les parties se sont ainsi rencontrées le 27 septembre et le 18 octobre 2022, afin de discuter des modalités de fonctionnement du CSE. A l’issue de la réunion du 18 octobre 2022, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

1. Les mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres de CSE est fixée à 3 ans.

2. Composition du CSE

   1. Délégation du personnel

      1. Nombre de membres

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314‐1 du Code du travail :

Effectif (nombre de salariés )	Nombre de titulaires
50 à 74	4

2. Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Les convocations aux réunions du CSE préciseront donc le remplacement d’un titulaire absent par un suppléant selon les règles rappelées dans cet accord.

3. Secrétaire et trésorier

Seuls le secrétaire et le trésorier sont prévus par les dispositions légales. Ils doivent être choisis parmi les titulaires (C. trav., art. L. 2315‐23).

Les parties conviennent, qu’il sera institué, dans le cadre du CSE, la mise en place d’un secrétaire adjoint et trésorier adjoint qui seront désignés parmi les élus titulaires :

• Les adjoints ont vocation à assister le secrétaire et trésorier dans leurs tâches quotidiennes.

• De plus, en cas d’absence momentanément ou de cessation définitive du mandat du secrétaire ou trésorier, ces fonctions seront reprises par les adjoints.

  4. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315‐23). L’employeur devra s’assurer de l’équilibre des parties.

5. Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’institut peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’institut qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L. 2314‐2).

Dans les associations de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE  (C. trav., art. L. 2143-22).

Les parties en présence s’accordent sur un crédit d’heures spécifique pour le représentant syndical au CSE avec voix consultative, nombre d’heures égal à celui du titulaire.

Ainsi, le RS au CSE dispose d’un crédit d’heures de 18h par mois. Ces heures pourront faire l’objet d’un partage avec les membres élus de sa liste dans les mêmes conditions que celles posées pour les membres du CSE.

3. Autres participants

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultatives aux réunions dont les points de l’ordre du jour traitent des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav., art. L. 2314‐3).

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, avec voix consultative, sont invités (C. trav., art. L. 2314‐3) aux réunions du comité, consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres.

4. Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314‐1 du Code du travail.

Effectif (nombre de salariés )	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
50 à 74	4	18	72

Il est octroyé un nombre mensuel d’heures de délégation supérieur aux titulaires SECRETAIRE et TRESORIER de 6 heures par mois afin d’assurer les missions spécifiques liées au secrétariat et à la comptabilité (soit 18h+6h). Ces 6 heures seront prioritairement partagées, le cas échéant, avec leurs adjoints.

Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues.

Les heures passées aux réunions du CSE et de ses commissions ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation.

Il est instauré un système de bons de délégation pour permettre la comptabilité des heures de délégation. Il est prévu à cet effet de recourir à un outil dématérialisé, le processus papier demeure tant que le système n’est pas opérationnel.

Le bon de délégation papier est disponible sur l’intranet pro / onglet IRP, il doit être transmis au cadre hiérarchique en amont de son utilisation dans un délai de 3 jours dans un souci de bonne gestion de l’activité, d’anticipation et de valorisation. Dans le même esprit, en cas d’imprévu, les membres du CSE transmettront leur bon de délégation au cadre hiérarchique dans les 48 heures suivant leur utilisation. Le cadre hiérarchique transmettra les bons de délégation aux RH.

5. Fonctionnement du CSE

   2. Périodicité des réunions

Le nombre de réunions annuelles est fixé à 6 (C. trav., art. L. 2312‐19) dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315‐27).

Le rythme est d’au moins une réunion tous les 2 mois (C. trav., art. L. 2315‐28). Néanmoins, la périodicité pourra être modifiée en fonction des périodes de fermeture de l’Institut.

3. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

   6. Convocation :

Le CSE se réunit sur convocation du président du CSE par voie électronique avec accusé de réception et avec une invitation sur l’agenda électronique demandant la confirmation de la participation, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

7. Ordre du jour :

L’ordre du jour est structuré en fonction des questions abordées : questions économiques et/ou sociales, questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, réclamations du personnel.

Il est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux le cas échéant), dans la mesure du possible, cinq jours ouvrables avant la réunion afin d’apporter des réponses étayées.

8. Présence des suppléants aux réunions du CSE

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.

A titre d’exception, les membres suppléants peuvent assister avec voix consultative, y compris en présence des titulaires, aux réunions de consultation du CSE tenues dans le cadre des consultations extraordinaires : les consultations relatives à des changements structurels majeurs dans l’organisation et toutes mesures susceptibles d’affecter la pérennité des emplois, ainsi que dans le cadre de la consultation sur le bilan financier de l’association.

9. Tenue des réunions :

Les débats font l’objet d’un enregistrement (C. trav., art. L. 2315‐34 et D. 2315‐27).

Les parties conviennent que la retranscription peut être confiée à un tiers prestataire dont l’entité et les personnes n’interviennent pas dans les activités de la vie sociale.

Le recours à la visioconférence doit rester un outil permettant de tenir le calendrier fixé et faire face à des impératifs organisationnels, la rencontre physique étant privilégiée.

4. Procès‐verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le-la secrétaire.

• dans un délai de 15 jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (C. trav., art. R. 2315‐25)

• dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte dans le cadre de la consultation prévue à l’article L.1223-30 du Code du Travail (D.2315-26 C.trav.)

Le procès-verbal établi par le-la secrétaire contient au moins le résumé des délibérations du CSE (C. trav., art. D.2315‐26). Le-la secrétaire est seul garant(e) du respect de l’anonymat des salarié(e)s dans le compte rendu diffusé à l’ensemble du personnel.

6. Moyens du CSE

   5. Ressources

      10. Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement versée au CSE par l’employeur correspond au montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés (C. trav., art. L. 2315‐61).

11. Contribution aux activités sociales et culturelles

L’accord fixe le montant de la contribution à 1.30% (au lieu de 1.25% CCNT 66) afin de maintenir le niveau de prestations sociales et culturelles (chèques cadeaux à noël, chèques vacances).

6. Local

Une salle de réunion aménagée et équipée du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions est à mise à disposition du CSE (grande table, 1 bureau, armoires de rangement fermant à clé, ordinateur, connexion internet et intranet, dispositif d’impression et téléphone fixe).

L’accès au local est autorisé à l’ensemble des salariés, sur invitation d’au moins un membre du CSE, dans le respect du calendrier des réunions préparatoires du CSE.

7. Formations :

Les parties conviennent que les suppléants du CSE élus pour la 1^ère fois pourront bénéficier de la formation économique prévue par le Code du travail, normalement réservée aux seuls titulaires du CSE élus pour la 1^ère fois, dans les mêmes conditions que ces derniers.

7. Attributions du CSE

   8. Modalités d’exercice des attributions

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, la santé et la sécurité au travail et en matière d’activités sociales et culturelles.

9. Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE)

Elle permet de centraliser au même endroit toutes les informations à jour, d’ordre social, environnemental et financier, à fournir périodiquement aux représentants du personnel. Elle est à destination uniquement de l’employeur, des élus du CSE et des délégués syndicaux (DS). Les élus et les DS qui y ont accès sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.

La BDESE est accessible via l’intranet-pro et via le parc informatique de l’Association.

Les parties en présence conviennent d’une BDESE structurée sur la base des 3 consultations obligatoires :

1. Consultation Orientations Stratégiques 

2. Consultation Politique Economique et Financière 

3. Consultation Politique Sociale :

   1. Investissement social :

      1. Volet évolution des effectifs : anciens tableaux de bord et rapport situation comparée (trimestriels, n-2, n-1, n)

      2. Volet handicap (n-2, n-1, n)

      3. Volet stagiaires (n-2, n-1, n)

      4. Volet formation professionnelle : ancien plan de formation et bilan (n-2, n-1, n)

      5. Volet conditions de travail : temps partiel, DUERP, ancien rapport annuel CHSCT (n-2, n-1, n)

   2. Egalité professionnelle entre femmes et hommes :

      6. Volet données chiffrées : ancien rapport situation comparée (n-2, n-1, n) et indicateurs Index Egalité hommes/femmes

      7. Volet stratégie d’action : accord d’entreprise égalité professionnelle

         1. Mesures prises en cours d’année

         2. Objectifs de progression pour l’année à venir

   3. Rémunération des salariés et dirigeants (n-2, n-1, n)

   4. Activités sociales et culturelles

      8. Montant en € de la contribution versée et % MS (n-2, n-1, n)

4. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

   5. Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

   6. Nature des énergies utilisées et consommation annuelle

   7. Emanations de types de gaz (CO2 …)

   8. Origine, nature et certification des principales matières premières (papier, encres …)

   10. Consultations

       12. Consultations récurrentes

Les parties s’accordent sur le calendrier d’information-consultation prévisionnel suivant.

Les parties soulignent que ce calendrier, fixé à titre indicatif, est susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans cette hypothèse, l’ADSCI s’engage à informer le secrétaire du CSE au plus tôt de la prévision de modification de calendrier et des raisons de sa modification afin d’arrêter un nouveau calendrier.

Ainsi, pour les consultations récurrentes, le mois de consultation prévisionnelle pour les trois consultations obligatoires fixé pour chacune d’entre elles :

• Les orientations stratégiques sont présentées tous les 3 ans sur la période de novembre-décembre ;

• La situation économique et financière de l’association est présentée chaque année sur la période de septembre-octobre ;

• La politique sociale de l’association les conditions de travail et l’emploi sont présentés chaque année sur la période de juillet-août ;

• Les conséquences environnementales de l’activité de l’association sont présentées tous les 3 ans sur la période de novembre-décembre.

Le recueil d’avis interviendra dans le délai légal d’un mois suivant cette réunion (sauf intervention d’un expert cf. supra). Si le CSE n’a pas rendu son avis dans ce délai, il est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.

13. Consultations ponctuelles

Pour l’exercice de ses fonctions consultatives, le CSE dispose du délai légal courant à compter de la communication par l’employeur des informations dans les conditions prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE).

Les informations nécessaires à l’exercice des fonctions consultatives par le CSE lui sont remises au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ces informations sont discutées.

Le délai de consultation est le délai légal d’un mois. En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 2 mois.

Le CSE peut rendre son avis avant la fin de ce délai, par un écrit du secrétaire. Lorsque le sujet de la consultation le requiert, les Parties pourront convenir ensemble de l’organisation d’une autre réunion qui se tiendra avant l’expiration du délai. Au cas où l’avis n’est pas communiqué dans le délai prévu, l’avis est réputé négatif et mentionné au procès-verbal de la réunion mensuelle suivante. 

Il est expressément rappelé que ces délais concernent uniquement les consultations ponctuelles, à l’exclusion des consultations pour lesquelles la loi prévoit expressément des délais spécifiques.

8. Dispositions finales

   11. Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée 3 ans (correspondant à la durée de la mandature), il s’appliquera à compter de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE.

12. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

13. Suivi de l’accord et clause de rendez‐vous

Un bilan d’application de l’accord sera programmé 6 mois avant la fin de la mandature pour, le cas échéant, envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.

14. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Rappel des participants à la négociation :

• Mxxx, en qualité de Directeur Général

• Mxxx, en qualité de Délégué Syndical SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux

• Mxxx, en qualité de Délégué Syndical FORCE OUVRIERE

Avec le concours technique, Mxxx, Directrice Mission RH.

Fait à Canteleu, le 2/11/2022.

Signature du représentant de l’ADSCI Signature des représentants syndicaux

xxx, Directeur Général

Pour FORCE OUVRIERE, xxx, délégué syndical

Pour SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux, xxx, délégué syndical