Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77 domiciliée au 23 RUE DU GENERAL LECLERC 77540 ROZAY EN BRIE, représentée par ___________________________ en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée l’Association CENTRE 77

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, représentée par _____________________________, Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ayant fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de L’ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77 au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnel conformément à l’accord de prorogation des mandats signé le 21 février 2023.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :

• Le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’Association CENTRE 77,

• La composition du CSE,

• L’organisation des réunions ordinaires,

• Les heures de délégation,

• Les attributions du CSE en matière de santé - sécurité – conditions de travail

• Les budgets du CSE

Il a été arrêté ce qui suit :

Titre I - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’Association CENTRE 77 n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau du siège sociale de la structure associative située au 23 RUE DU GENERAL LECLERC 77540 ROZAY EN BRIE.

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

Article 2 : Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la 1^ère réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 3 : Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient six réunions ordinaires par an, soit une réunion tous les deux mois.

Parmi ces six réunions mensuelles, quatre porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre.

Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et les agents de la CRAMIF seront informés annuellement du calendrier de ces réunions et seront conviés à participer à ces réunions.

En outre, à l’occasion de chacune des six réunions ordinaires de CSE, un point sera fait sur les indicateurs sécurité et les éventuels accidents du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Article 4 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

A l’issue des élections, lors de la 1^ère réunion du CSE, l’Association CENTRE 77 concertera les représentants du personnel en vue de la mise en place de bons de délégation.

Article 5 : Les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Quatre inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront organisées par an, en présence de _____________________ qui y représentera l’employeur.

Le temps passé pour ces inspections sera rémunéré comme du temps de travail effectif et s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.

Article 6 : La formation des membres en santé et sécurité

Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Les budgets du CSE

7.1. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord rappellent la contribution de l’Association CENTRE 77 fixée à 0,5% (masse salariale de l’ensemble du personnel sous CCN BAD) et 1% (masse salariale de l’ensemble du personnel sous CCN 51) de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail

7.2. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% (CCN BAD et CCN51 ) et de la masse salariale brute de l’Association CENTRE 77, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Cette contribution sera diminuée des sommes ou moyens en personnel versés le cas échéant par l’Association CENTRE 77 au CSE pour son fonctionnement.

Titre II - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Rozay en Brie, le 28 mars 2023

Pour l’Organisation Syndicale CGT, Pour l’Association CENTRE 77,