Accord d’entreprise occulté anonymisé portant sur la négociation annuelle 2023 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

-La société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE

Au capital de 4 697 100 €

Dont le siège social est situé 121 rue Laennec 41350 VINEUIL

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS

Sous le numéro 31188911700017

Représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Présidente de la société,

D’une part

ET :

- L'Organisation Syndicale CGT,

Représentée dans l'entreprise par xxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CGT, régulièrement désigné par lettre en date 27 juillet 2020,

- L'Organisation Syndicale CFDT,

Représentée dans l'entreprise par xxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CFDT, régulièrement désigné par lettre en date du 8 février 2022,

L'Organisation Syndicale CFE-CGC,

Représentée dans l'entreprise par xxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CFECGC, régulièrement désigné par lettre en date du 6 juillet 2020,

D’autre part

Sommaire

4 Durée du travail / Organisation du temps de travail 4

4.2 Organisation du temps de travail 4

4.3 Heures supplémentaires 4

4.4 Compte Epargne Temps 4

7 Partage de la valeur ajoutée 4

7-1 Accord de participation 4

7.2 Plan d’Épargne Entreprise 4

7.3 Plan d’Épargne Retraite Collectif 5

8 Travailleurs handicapés 5

9-Durée et publicité de l’accord 5

9.1 Durée – Application de l’accord 5

9.2 Information du Comité Social et Economique –Information du personnel 5

9.3 Publicité de l’accord 5

4 Durée du travail / Organisation du temps de travail

4.1 Durée du travail

Aucune modification n’est intervenue au 1^er janvier 2023.

L’horaire de travail de 35 heures hebdomadaires en moyenne, de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

4.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2023.

La durée du travail étant fixée à 35 h 00 hebdomadaires de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre de l’avenant à l’accord sur les horaires variables.

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

4.3 Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de IDI COMPOSITES répond à la législation en vigueur et reste inchangé.

4.4 Compte Epargne Temps

Il existe un accord d’entreprise de Compte Epargne Temps depuis 2011, et qui depuis a fait l’objet de deux avenants en date du 10 juillet 2017 et du 24 avril 2018 avec pour objet le don de jours de congés

7 Partage de la valeur ajoutée

7-1 Accord de participation

Un accord de participation est en vigueur.

7.2 Plan d’Épargne Entreprise

• Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

7.3 Plan d’Épargne Retraite Collectif

Une négociation a été engagée en 2018, mais elle n’a pas abouti à un accord, ceci a été traduit par un procès-verbal de désaccord le 3 décembre 2018.

Travailleurs handicapés

IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Nous ne remplissons pas notre obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés car nous devrions employer 6 travailleurs handicapés

Nous avons en emploi direct seulement 4 salariés.

9-Durée et publicité de l’accord

9.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er avril 2023 après les formalités de dépôt et publicité.

9.2 Information du Comité Social et Economique –Information du personnel

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du CSE de IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

9.3 Publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le 16 mars 2023

Pour IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE

xxxxxxxx La Présidente

Pour l’organisation syndicale CGT :

xxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT :

xxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFECGC :

xxxxxxxx