Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MENBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez INTERPARKING SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERPARKING SERVICES et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO le 2017-10-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO
Numero : A07518028828
Date de signature : 2017-10-18
Nature : Accord
Raison sociale : INTERPARKING SERVICES
Etablissement : 31196242700085 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (2018-10-16)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-18
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre la société INTERPARKING SERVICES S.A.S, dont le siège social est sis au 15 Boulevard des Italiens 75002 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de 311 962 427 00085, représentée par Monsieur Xxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
Et les organisations syndicales de salariés représentées par leur délégué syndical :
Pour FO : Monsieur Xxx
Pour la CFDT : Madame Xxx
Pour la CFTC : Monsieur Xxx
PREAMBULE :
Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel ainsi que du CHSCT de la société arrivent à échéance le 27 novembre 2017, tous les membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants ayant été élus pour un mandat de quatre ans au premier tour de l’élection tenue le 28 novembre 2017.
Compte tenu des contraintes législatives en la matière, de la publication des ordonnances Macron en date du 23/09/2017 et de l’obligation de mise en place à compter du Comité Economique et Social pour lequel l’ensemble des décrets d’application ne sont pas parus à ce jour, il a été convenu qu’il était dans l’intérêt de la société et des syndicats représentatifs de procéder à la prorogation des mandats jusqu’à une date permettant la tenue sereine des opérations électorales.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Article 1 :
Les mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de la société sont prorogés jusqu’au 28 novembre 2018.
Article 2 :
Le présent protocole d’accord sera signé en cinq exemplaires originaux.
Un exemplaire sera remis contre récépissé à chacun des délégués syndicaux.
Il sera envoyé, à la diligence de la direction, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la DIRECCTE Ile de France – UT PARIS.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Paris, le
Pour la société, Xxx, Directeur Général Délégué
Pour le syndicat F.O, Monsieur Xxx, Délégué Syndical
Pour le syndicat C.F.D.T, Madame Xxx, Déléguée syndicale
Pour le syndicat C.F.T.C., Monsieur Xxx, Délégué syndical
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