Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez INTERPARKING SERVICES (Siège)

Accord d’entreprise relatif au fonctionnement

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE INTERPARKING SERVICES

ENTRE:

La société INTERPARING SERVICES, dont le siège social est sis au 30 rue de Gramont à Paris 2ème, représentée par ______, Directrice des Ressources Humaines des sociétés françaises du groupe INTERPARING,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• C.F.D.T représentée par ___, Déléguée Syndicale

• F.O représentée par ___, Délégué Syndical

• C.F.T.C représentée par ___, Délégué Syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place, de fonctionnement et d’attributions du Comité Social et Economique.

Les parties au présent accord partagent la volonté de maintenir la culture du dialogue social propre à l’entreprise au sein de cette nouvelle instance, notamment au travers d’une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.

A ce titre, les parties rappellent :

• qu’elles se sont appuyées sur les bonnes pratiques de dialogue social qu’elles ont pu développer précédemment ;

• qu’elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place et de fonctionnement de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société INTERPARING SERVICES ;

Le présent accord a pour objet de préciser le mode de fonctionnement du Comité Social et Economique et de ses éventuelles commissions.

article 1– Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites de la Société INTERPARING SERVICES étant rappelé que, compte tenu de son organisation, la société INTERPARING SERVICES ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.

article 2 – Principes généraux du dialogue social

La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.

Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :

• Pour la Direction et ses représentants :

• respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,

• respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,

• s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,

• respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants,

• attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation,

• fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,

• reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise,

• créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.

• Pour les représentants du personnel :

• respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise,

• respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,

• ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise

• préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction,

• exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction,

• créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.

Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes.

Article 3 : Dispositions relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique

Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance, notamment en termes de réunion, de moyens et de modalités de communication de ses délibérations ;

A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.

• article 3-1 – Réunions

Dans l’objectif d’assurer une continuité et une proximité dans l’expression du dialogue social, les parties au présent accord ont décidé de procéder à 10 réunions par an.

Parmi ces réunions ordinaires, quatre réunions devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre. Trois d’entre elles seront précédées des réunions préparatoires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), La 4^ième se tiendra en présence de la Commission Santé Sécurité et Condition de travail qui présentera son bilan de l’année et les objectifs de l’année suivante.

Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi entre la Direction et les Représentants élus du Personnel pour transmission à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au médecin du travail. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmées par la Direction au moins quinze jours avant la réunion.

Les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera réunie par l’employeur au moins 8 jours avant chaque réunion censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Dans ce cadre, l’employeur convoque les membres de la Commission et leur remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de sa compétence.

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, conformément aux dispositions légales.

Participent aux réunions :

• Le président du comité assisté le cas échéant de trois représentants de la Direction au maximum,

• Les membres titulaires élus,

• Les suppléants uniquement lorsqu’ils remplacent les titulaires. A l’exception de la 1ere réunion du mandat qui réunira l’ensemble des élus titulaires et suppléants.

• Exceptionnellement, et après accord de la direction, un suppléant pourra être convié quand est porté à l’ordre du jour une question relevant de sa compétence. (compétence géographique ou fonctionnelle)

En cas d’empêchement, l’élu titulaire préviendra de son absence au moins 3 jours (sauf circonstances exceptionnelles) avant la tenue de la réunion afin d’organiser sa suppléance.

En vue d’assurer une bonne continuité du service, les parties conviennent que tout représentant du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au préalable sa hiérarchie, via un bon de délégation. Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence.

Compte tenu de la charge de travail que représentent les postes de secrétaire et de trésorier du CSE, il est attribué à chaque élu titulaire de ce poste un crédit d’heure supplémentaire de 2 heures par réunion.

Ce crédit d’heure pourra être mutualisé avec le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint délégué à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

• article 3-2 – Formations des Élus au Comité Social et Economique

Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former l’ensemble des élus (titulaires et suppléants) à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Ces formations se feront dans le cadre légal et, autant que faire se peut, dans un délai de 12 mois suivant la 1^ère réunion du Comité Social et Economique.

• Article 3-3 – Moyens matériels à destination des représentants du personnel et des représentants syndicaux

• Article 3-3.1 – Local et Affichage

Le Comité Social et Economique dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l’article L. 2315-25 et suivants du code du travail.

Le Comité Social et Economique est notamment équipé d’un ordinateur et d’une imprimante.

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus à cet effet.

• Article 3-3.2 - Règles générales d’utilisation des outils numériques

L'utilisation par les membres du Comité Social et Economique des outils numériques mis à leur disposition doit :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, à ses intérêts ou à sa réputation ;

• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ;

• ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

• article 3-4 – budgets du Comité Social et Economique

• Article 3-4.1 - Budget de fonctionnement

Les parties conviennent de faire application dans l’entreprise, des dispositions relatives au calcul du budget de fonctionnement fixant à 0,2 % de la masse salariale la contribution de l’employeur telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Cette masse salariale brute est définie conformément à la loi.

• article 3-4.2 – Budget Œuvres sociales

Les parties conviennent de fixer le budget œuvres sociales comme suit :

• S’agissant du taux, le budget œuvres sociales sera fixé à 1,3 % de la masse salariale telle que définie à l’article 3-4.1 du présent accord.

• article 3-4.3 - Acompte et date de versement 

Les parties rappellent que les ressources doivent être utilisées conformément à leur objet l’année du versement.

Le suivi des comptes du Comité social et Economique est réalisé dans le respect des dispositions légales (L. 2315-64 et suivants du Code du travail).

• article 3-4.4 - Transfert d’un budget à l’autre

Les parties précisent qu’il reviendra aux membres du CSE de décider, à la majorité des membres, s’ils souhaitent procéder à un tel transfert.

Dans cette hypothèse, le vote autorisant ce transfert ne pourra avoir lieu qu’après la régularisation du paiement du budget par la Direction en début d’année N+1. Le transfert des excédents se fera dans le respect des conditions légales.

• article 3-5 – Procès-verbal de réunion

Les parties signataires rappellent l’importance du procès-verbal de réunion vis-à-vis des salariés dans la mesure où il leur permet de prendre connaissance des échanges intervenus entre la Direction et les élus et de préciser, le cas échéant, la délibération du Comité Social et Economique lorsque ce dernier est saisi en vue d’une consultation.

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. Aussi, le procès-verbal doit reprendre de manière fidèle les différents échanges et exposés de l’ensemble des participants à la réunion.

Le PV sera établi dans un délai maximum de 15 jours courant à compter de la réunion à laquelle il se rapporte. Il sera approuvé par les membres du CSE à la réunion suivante. Dès approbation du PV, il sera diffusé aux salariés.

article 4 - Structure du CSE et commissions internes

Les parties conviennent que seront désignés parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Seront aussi désigné un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint délégué à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Ce dernier sera obligatoirement désigné parmi les membres de ladite commission.

Le règlement intérieur du Comité Social et Economique précisera les attributions de chacun.

• article 4-1– La Commission santé, sécurité et des conditions de travail

Compte tenu de son effectif et de son activité, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de Travail (CSSCT) n’est pas obligatoire dans l’entreprise.

Toutefois, les différentes parties ont toujours accordé une grande importance aux sujets de Santé, Sécurité et Condition de Travail. En conséquence, les parties décident d’un commun accord de la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de l’entreprise et déterminent, dans le cadre du présent accord, son périmètre de mise en place, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

• article 4-1.1. – Le périmètre de la CSSCT dans l’entreprise

Les parties conviennent qu’une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble des sites de la société INTERPARING SERVICES.

• article 4-1.2. – Les attributions de la CSSCT

Cette commission, émanation du Comité Social et Economique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes d’accidents du travail ;

• procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• réaliser des visites d’inspection sur sites ;

• être associés à la démarche de prévention des risques psychosociaux,;

• analyser les indicateurs relatifs aux conditions de travail pour définir des plans d’action adaptés à la situation de l’entreprise.

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis à l’article L. 1142-1 du Code du travail (le refus de l’employeur doit être motivé) ;

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique.

• article 4-1.3. – Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’imposent au règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

• article 4-1.4 - Composition de la CSSCT :

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.

La CSSCT d’INTERPARING SERVICES sera composée de 4 représentants du personnel parmi les membres du CSE, dont au moins un appartenant au 2 ^ème collège.

Parmi les représentants de la commission, un de ses membres sera désigné secrétaire adjoint délégué à la CSSCT par délibération du Comité Social et Economique, dans les conditions ci-dessus définies.

Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

Les personnes suivantes peuvent, le cas échéant, assister aux réunions des CSSCT :

- Le médecin du travail (pouvant donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) ;

- Le Référent Sécurité intervenant dans le périmètre de la CSSCT ;

De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités de plein droit.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE, sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires du CSE.

• Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT :

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité Social et Economique selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents de l’entreprise.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et les suppléants qui remplacent les titulaires absents.

Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité Social et Economique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité Social et Economique de l’entreprise, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, de service de rattachement.

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2^nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La désignation de ces représentants aura lieu lors de la première réunion du Comité Social et Economique après le déroulement des élections professionnelles.

• article 4-1.5 - Réunions :

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum 4 fois par an, 3 fois en amont des réunions du Comité Social et Economique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et la 4^ième fois, la Commission assistera à la réunion du CSE et présentera le bilan de ses actions de l’année ainsi que ses objectifs pour l’année suivante.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise aux membres titulaires et suppléants de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour co-rédigé en lien avec le secrétaire adjoint délégué à la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Dans le cadre des attributions définies au présent accord, les parties conviennent que :

• l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 2 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne,

• les membres pourront convenir de réunions complémentaires selon les prérogatives énoncées ci-dessous en tant que de besoin et en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies…

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité Social et Economique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.

• ARTICLE 4-1.6 - Moyens :

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains du Comité Social et Economique (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, des moyens accordés à ce titre leur sont octroyés (liberté de déplacement et de circulation notamment).

• Crédit d’heure alloué aux membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de 6h par mois de délégation spécifique et supplémentaire pour l’exercice de leurs missions.

Les heures passées aux réunions de la CSSCT sont décomptées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heure des membres de la CSSCT.

• Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de trois jours.

Le temps passé en réunion par les membres de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.

• Moyens alloués à la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail étant une émanation du Comité Social et Economique, celle-ci n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels du Comité Social et Economique (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, des moyens accordés à ce titre leur sont octroyés (liberté de déplacement et de circulation notamment).

L’entreprise prend également en charge les frais de déplacement (indemnités kilométriques, frais de repas et d’hébergement) occasionnés par les réunions des commissions ou par les visites de sites nécessaires à l’exercice de la mission confiée à la CSSCR dans la limite du barème fixé chaque année par l’URSSAF.

Le temps de déplacement des membres de la CSSCT pour les déplacements sur sites n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation alloué.

ARTICLE 5 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité dans le cadre de la prochaine mise en place du comité social et économique.

ARTICLE 6 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

article 7 – Suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique issu des prochaines échéances électorales sera chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

article 8 – Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Négocié à Paris, le 16 octobre 2018

En 8 exemplaires originaux

• Pour C.F.D.T

___, Déléguée Syndicale

• Pour FO

___, Délégué Syndical

• Pour C.F.T.C

___, Délégué Syndical

Pour la société INTERPARING SERVICES :

___, Directrice des Ressources Humaines