Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez HYDRO-M INGENIERIE DES ENERGIES RENOUVELABLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HYDRO-M INGENIERIE DES ENERGIES RENOUVELABLES et les représentants des salariés le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03119002895
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : HYDRO-M INGENIERIE DES DES ENERGIES RENOUVELABLES
Etablissement : 31199961900043 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :
La société HYDRO-M, société par actions simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est situé 63 boulevard Silvio Trentin, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 311 999 619 représentée par la société QUADRAN, elle-même représentée par sa Présidente la société DIRECT ENERGIE, elle-même représentée par Monsieur agissant en qualité de PDG, et dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF d’Occitanie,
Ci-après dénommée « HYDRO-M »
d'une part,
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent accord collectif dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de la société HYDRO-M de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur mesures d’urgence économique et sociales.
PREAMBULE :
Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’application de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions législatives et réglementaires de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
| Article 1 – Bénéficiaires |
Conformément à la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont :
L’ensemble des salariés de la société à l’exclusion des stagiaires
Tous les liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 – Principe de non substitution La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peu, non plus, se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. |
| Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle |
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1500 € brut pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.
| Article 4 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle |
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts, dans la limite de 1 000€.
Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
| Article 5 – Date de versement de la prime exceptionnelle |
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de la paie du mois de Mars 2019. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de Mars 2019.
Article 6 – Mesures de publicité – Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. Cet accord doit être déposé avec les pièces à joindre prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail. Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et par le biais d’une note d’information. |
| Article 7 – Durée de l’accord |
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Le versement de la prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Toulouse, le 18 Mars 2019
Pour la société HYDRO-M
Représentée par
Monsieur
Directeur Général de QUADRAN
Société Présidente de HYDRO-M
PJ : la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel
Liste d’émargement : Société
Ensemble des salariés présent au 18/03/2019
| NOM | Prénom | Mention manuscrite « j’accepte » ou « je refuse » | Signature |
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