ACCORD DE MISE EN PLACE DES COMITES

SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ENTRE :

La Société ETHYPHARM S.A.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 94 Bureaux de la Colline — 92213 Saint Cloud Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 31 1 999 833,

Représentée par Madame Daniela SCHULTE, en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, et Madame Virginie CAPITAINE, en qualité de Directrice des Opérations RH France, dûment habilitées aux fins des présentes,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• L'organisation syndicale CGT, représentée par xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale

• L'organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de I ^I ordonnance n⁰201 7-1386 du 22 septembre 2018 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, laquelle prévoit la mise en place du comité social et économique, ainsi que les modalités de mise en place de la Commission Santé, sécurité et Conditions de travail, les Parties se sont rencontrées au cours des réunions qui se sont tenues les 27 juin, 16, 31 juillet, 18 et 26 septembre 201 9.

A l'occasion de la première mise en place du CSE au sein d'ETHYPHARM SAS, les Parties au présent accord ont souhaité se rencontrer pour déterminer ensemble les modalités de fonctionnement et préciser le périmètre de mise en place du CSE aux établissements distincts, les attributions des instances et de ses commissions, préalablement à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans cette négociation, les parties ont réaffirmé conjointement leur attachement à un dialogue social constructif et de qualité.

Aux termes de ces réunions les parties ont abouti à la signature du présent accord qui encadre les modalités de mise en place du comité social et économique.

CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION - PRINCIPES GENERAUX

Article 1 Champ d'application du présent accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble de la société ETHYPHARM SAS.

Article 2 - Périmètre et nombre de CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts.

Compte tenu de l'autonomie de gestion des Directeurs de site sur les sujets relevant de la marche générale de l'entreprise sur ce périmètre et notamment de l'autonomie dans la gestion du personnel, les Parties s'accordent sur l'existence des trois établissements distincts suivants :

• Saint-Cloud (siège social)

• Châteauneuf-en-Thymerais

• Grand-Quevilly.

Les parties conviennent donc de créer un CSE d'établissement par site : soit 2 CSE d’établissement pour les 2 sites industriels et un CSE d'établissement pour le site du Siège Social situé à Saint-Cloud.

Un CSE central est mis en place au niveau de l'entreprise

CHAPITRE 2 - LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT (CSE)

Article 3 — Composition

3.1. Composition

Le CSE d'établissement est composé

• De l'employeur ou son représentant qui préside l'instance, assisté éventuellement de 3 collaborateurs ;

• De la délégation du personnel ;

• Des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives de l'établissement choisis conformément à l'article L.2314-2 du Code du travail.

3.2. Délégation du personnel

La délégation du personnel est composée d'un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, sous réserve des stipulations spécifiques impératives, est prévu dans le protocole d'accord préélectoral conformément à la législation en vigueur.

3.3 Bureau

Le CSE d'établissement désigne au cours de la première réunion suivant son élection :

• Un secrétaire, choisi parmi les élus titulaires du CSE d'établissement ;

• Un trésorier, choisi parmi les élus titulaires du CSE d'établissement ;

• Un secrétaire adjoint, choisi parmi les élus titulaires du CSE d'établissement ;

• Un trésorier adjoint, choisi parmi les élus titulaires du CSE d'établissement.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité avec obligation de communiquer aux salariés l'adresse et numéro d'appel du référent par tous moyens disponibles dans les lieux de travail. Il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

3.4 Représentants syndicaux

Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner auprès du CSE d'établissement un représentant syndical.

Conformément à l'article L.2314-2 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité dans les entreprises de 50 salariés. Le Représentant Syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique

Un membre titulaire ou suppléant au CSE d'établissement ne pourra être désigné représentant syndical.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE d'établissement sans droit de vote.

Le nom du représentant syndical au CSE d'établissement est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception.

Le Représentant Syndical au CSE d'établissement dispose d'un crédit d'heures mensuel de 20h.

Article 4 - Fonctionnement

4. 1 Réunions

Le CSE d'établissement se réunit au moins 1 fois par mois. Aussi les parties conviennent que pendant les mois de juillet ou août une seule réunion puisse se tenir au lieu de deux.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties rappellent que le CSE d'établissement pourra se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires. En effet des réunions extraordinaires pourront être organisées soit à demande du Président, soit à la demande de la majorité des membres du Comité chaque fois qu'il sera jugé nécessaire dans le cadre précis des attributions du Comité.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant n'assiste aux réunions qu'en cas d'indisponibilité du titulaire.

4.2 Ordre du jour

L'ordre du jour du CSE d'établissement est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire. Il pourra être signé par voie électronique.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le Secrétaire (ou le secrétaire adjoint en l'absence du secrétaire).

Sont également inscrites à l'ordre du jour de la réunion les questions jointes à la demande de convocation formulée par la majorité des membres du CSE.

L ^I ordre du jour du CSE d'établissement comporte a minima les points suivants :

• Approbation ou modification du procès-verbal de la séance précédente

• Vie de l'établissement

• Questions diverses.

L'ordre du jour est communiqué par courrier électronique aux membres du CSE d'établissement et des représentants syndicaux au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Dans l'hypothèse d'une convocation des membres du CSE pour un motif légal exceptionnel ou d'une situation nécessitant une intervention urgente ne permettant pas de respecter le délai de 3 jours, une convocation sous 24 heures du CSE s'imposerait pour arrêter l'ordre du jour et transmettre les documents correspondants.

Bien qu'ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE d'établissement, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l'ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

4.3 Heures de délégation

Sous réserve des stipulations impératives du protocole d'accord préélectoral, les membres titulaires du CSE d'établissement bénéficient d'un crédit d'heures mensuel de 25 heures.

Le secrétaire dispose pour le travail de secrétariat (rédaction des PV, organisations des réunions préparatoires des membres notamment) d'un crédit supplémentaire de 7h50 par réunion

Les suppléants peuvent assister aux réunions préparatoires et disposent dans ce cadre d'un crédit d'heures mensuel de délégation de 3 heures.

II est précisé qu'en cas d'absence du titulaire, le suppléant pourra bénéficier du transfert des heures du titulaire. La Direction Ressources Humaines du site et le manager du suppléant recevront l'information préalablement par mail dans un délai raisonnable pour la bonne organisation des services.

Il est possible, de plus, pour les membres titulaires du CSE de reporter les heures de délégation d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois glissants et sans que cela ne conduise pour l'élu à disposer dans le mois plus d'une fois et demi son crédit d'heure mensuel, sous réserve toutefois d'en informer préalablement la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation.

II est également possible pour les membres titulaires du CSE de répartir chaque mois le crédit d'heures dont ils disposent entre eux et les suppléants, sans que cela ne conduise pour l'élu à disposer dans le mois plus d l une fois et demi son crédit d'heure mensuel, sous réserve toutefois d'en informer préalablement la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation.

Dans le cadre de la Commission Loisirs gérant les activités sociales et culturelles, en cas d'organisation d'évènement exceptionnel, des suppléants pourront y participer après information et autorisation préalable de la DRH. Ce temps d'absence pour ces suppléants sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.

L'outil informatisé de Gestion des Temps d'activité permettra une bonne gestion des heures de délégation et de la mutualisation telle qu'autorisée par les textes.

Les représentants du personnel s'engagent à la bonne utilisation de cet outil.

4.4 Ressources

4.4. 1 La dévolution des biens des comités d'établissement

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d'établissement conformément à l'article 9 de l'Ordonnance n⁰201 7-1386 du 22 septembre 201 7 modifié par l'Ordonnance rectificative n⁰201 7-1 718 du 20 décembre 201 7.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d'établissement, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination des futurs CSE d'établissement.

Lors de sa première réunion, le CSE d'établissement décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

4.4.2 Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget accordé aux activités sociales et culturelles est fixé à ce jour à de la masse salariale brute de l'entreprise constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Lors des prochaines réunions de NAO en 2020, le pourcentage de ce budget sera rediscuté en tenant compte de la globalité des frais de personnel.

Pour déterminer la part du budget de l'année N revenant à chaque établissement, il est tenu compte de l'effectif en CDI présents au 31 / 12/N-l de chaque établissement.

4.4.3 Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L.231 5-61 2⁰ du code du travail, le budget annuel de fonctionnement des CSE d'établissement est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement tel que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

Les parties conviennent que le CSE central ne dispose pas de budget de fonctionnement propre versé par l'employeur. Néanmoins, un accord entre le CSE central et les CSE d'établissement déterminera le budget rétrocédé par les CSE d'établissement.

Article 5 - Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l'article L. 231 5-36 du code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place sur chacun des établissements industriels.

La CSSCT est composée :

D'un Président, représentant de la Direction, assisté de 2 collaborateurs qui ont une voie consultative ;

De 4 membres dont :

• Le Secrétaire désigné par le CSE parmi les élus titulaires du CSE d'établissement

• 3 membres désignés par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE d'établissement.

Au moins l'un des élus doit être désigné parmi le collège cadre du CSE d'établissement.

Participent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut I ^I agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

La commission est chargée de préparer les réunions et délibérations du CSE d'établissement pour les domaines relevant de sa compétence.

Il est convenu entre les Parties que les attributions de la CSSCT sont les suivantes :

• Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 41 61 -1 du Code du travail ;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1 1 42-2-1 du Code du travail ;

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé de sécurité et de condition de travail ;

• Être informée par la Direction des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et pouvoir présenter ses observations. Un membre de la CSSCT pourra accompagner l'agent de contrôle si la CSSCT le souhaite ;

• Alerter l'employeur lorsqu'il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l'article L. 2312-59 ou un danger grave et imminent d'un travailleur ou d'une atteinte en matière de santé publique et d'environnement au sens de l'article L 231260 du Code du travail.

La CSSCT d'établissement se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son Président.

La Commission est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d’événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire à la demande de la majorité des membres de la CSSCT ou à la demande de son Président.

Les membres de la CSSCT disposent d'un crédit d'heures mensuel de 1 5 heures par mois afin de leur permettre d'accomplir leurs missions. Il est précisé que le temps passé par les membres de la CSSCT à l'accompagnement d'un agent de la Direccte n'est pas imputé sur leur crédit d'heures. II en est de même pour la dernière mission mentionnée ci-dessus (alerter l'employeur).

Le secrétaire de la CSSCT établira conjointement avec le Président l'ordre du jour de la réunion et rédigera les comptes-rendus.

Pour ce travail de secrétariat, le secrétaire disposera d'un crédit d’heures complémentaire de 1 0 heures par réunion.

CHAPITRE 3 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Article 6 — Composition

6.1 Composition

Le CSE central est composé

De l'employeur ou de son représentant, qui préside le CSE central, assisté éventuellement de 3 collaborateurs ;

D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres ;

Des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise choisis conformément à l'article L.2316-7 du code du travail

6.2 Délégation du personnel

Nombre de mandats de la délégation du personnel

Les parties conviennent, par le présent accord, que la délégation du personnel au CSE central sera composée de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants des CSE d'établissement (soit 1 titulaire par collège pour les établissements industriels et 1 titulaire pour l'établissement de Saint-Cloud, idem pour les suppléants).

Les membres titulaires du CSE central sont désignés parmi les membres titulaires des CSE d'établissement. Les membres suppléants du CSE central sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE.

Répartition des sièges par établissement

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges pour l'élection du CSEC est fixée par le Protocole d’Accord Préélectoral.

6.3 Bureau

Le CSE central compose un bureau en désignant au cours de la première réunion suivant son élection parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire ;

• Un secrétaire adjoint ;

• Un trésorier

6.4 Représentants syndicaux

Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner auprès du CSE central I représentant syndical.

Conformément à l'article L .231 6-7 du Code du Travail, ces représentants syndicaux sont choisis

Soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d'établissement

Soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement

Un membre titulaire ou suppléant au CSE central ne pourra être désigné représentant syndical.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central sans droit de vote.

Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception.

Chaque représentant syndical au CSE central bénéficie d'un crédit d'heures égal à 20 heures par mois.

Article 7 - Fonctionnement

7. 1 Réunions

Le CSE central se réunit au moins 4 fois par an.

Les parties rappellent que le CSE central pourra se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires. En effet des réunions extraordinaires pourront être organisées soit à demande du Président, soit à la demande de la majorité des membres du Comité chaque fois qu'il sera jugé nécessaire dans je cadre précis des attributions du Comité.

72 Ordre du iour

L'ordre du jour du CSE central est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire. II pourra être signé par voie électronique avec l'accord du Président et du Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour ou par le Président (ou son représentant) ou le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en l'absence du

Sont également inscrites à l'ordre du jour de la réunion les questions jointes à la demande de convocation formulée par la majorité des membres du CSE.

L'ordre du jour du CSE central comporte a minima les points suivants :

• Approbation ou modification du procès-verbal de la séance précédente

• Vie de I ^l’entreprise

• Questions diverses

L’ordre du jour est communiqué par courrier électronique aux membres du CSE central et aux représentants syndicaux au CSE central au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Il est convenu que le secrétaire du CSE central et le Président (ou son représentant) conviennent des points à inscrire à l'ordre du jour au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

Dans l'hypothèse d'une convocation des membres du CSE pour un motif légal exceptionnel ou d'une situation nécessitant une intervention urgente ne permettant pas de respecter le délai d'une semaine calendaire, une convocation sous 24 heures du CSE s'imposerait pour arrêter l'ordre du jour et transmettre les documents correspondants.

Bien qu'ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE central, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l'ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

7.3 Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE central bénéficient d'un crédit supplémentaire d'heures trimestriel de 10 heures.

Le secrétaire du CSE central dispose d'un crédit supplémentaire de 10 heures pour chaque réunion pour la rédaction des procès-verbaux et la préparation de ces réunions.

7.4 Budget de fonctionnement

Il est convenu entre les parties que le CSE central ne dispose pas de budget de fonctionnement propre versé par l'employeur sauf situation prévue à l'article 4.4.3 du présent accord

Article 8 - Commissions

8.1 Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT centrale)

La CSSCT centrale est composée :

• D'un Président, représentant de la Direction, assisté de 3 collaborateurs qui ont une voie consultative

• De 5 membres, dont un secrétaire, désignés comme suit : 2 membres de chacun des CSE d'établissement industriel (soit 4 membres désignés par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE central) et 1 membre du CSE de Saint-Cloud,

Il est précisé que parmi ces 5 membres I au moins devra appartenir au 3^ème collège.

Participent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail coordinateur au niveau national, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Elle se réunit au moins 1 fois par an à l'initiative de la direction ou à la demande des élus.

La commission est chargée de préparer les réunions et délibérations du CSE central pour les domaines relevant de sa compétence.

La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de ETHYPHARM SAS.

A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention également la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.

Dès lors qu'une question commune concerne les 3 établissementst ou au moins les deux établissements industriels c'est la CSSCT centrale qui est compétente.

Il est convenu entre les Parties que les attributions de la CSSCT centrale sont les suivantes :

Préparer les consultations du CSE central dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;

Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1 142-2-1 du Code du travail ;

Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé de sécurité et de condition de travail ;

Alerter l'employeur lorsqu'il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l'article L. 2312-59 ou un danger grave et imminent d'un travailleur ou d'une atteinte en matière de santé publique et d'environnement au sens de l'article L 231260 du Code du travail.

8.2 Commission Formation-Emplois et Compétences centrale ou « commission GPECFormation »

La Commission GPEC-Formation a pour mission d'éclairer les travaux du CSE central sur la politique de formation (plan prévisionnel de formation et bilan de formation) et sur le bilan social, préalablement à la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise du CSE centrale.

Elle est composée

• D'un Président, représentant de la Direction, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont une voix consultative ; De 4 membres dont :

• Le Secrétaire désigné par le CSE central parmi les élus titulaires du CSE central ; 3 membres désignés par le CSE central parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE central.

Et d'1 représentant de chaque organisation syndicale représentative.

Elle se réunit au moins 2 fois par an.

II est convenu que cette commission regroupe les commissions suivantes

• La commission de suivi de l'accord GPEC

• La commission Formation prévue à l'article L2315-49

• La commission égalité-professionnelle prévue à I’article L2315-5

• La commission classification prévue dans la Convention Collective Nationale des Entreprises du médicament.

En conséquence, cet article annule et remplace les dispositions de l'article 4 de l'accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et à l'accompagnement des évolutions de carrière du I I septembre 2018. Cette commission aura toujours pour mission de suivre toutes les questions relatives à l'emploi, l'évolution des métiers et des qualifications, les actions de formations et toute question relative à l'égalité professionnelle et la diversité.

8.3 Commission Santé centrale

La Commission Santé a pour objet d'examiner les modalités de couverture des salariés en Santé et en prévoyance, d'étudier les comptes de résultats et de veiller à l'équilibre financier de ces comptes.

Elle est composée

• D'un Président, représentant de la Direction, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont une voix consultative ;

• De 4 membres dont :

Le Secrétaire désigné par le CSE central parmi les élus titulaires du CSE central

3 membres désignés par le CSE central parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE central dont un parmi le collège cadre.

Et d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative.

Elle se réunit au moins 2 fois par an.

8.4 Commission logement centrale

La Commission Logement a pour objet de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

La commission aura pour objectif de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

Elle est composée :

• D ^I un Président, représentant de la Direction, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont une voix consultative ;

• De 3 membres (l représentant par site) désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE central.

ElIe se réunit au moins I fois par an.

CHAPITRE 4 - PRINCIPES COMMUNS AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

Article 9 - Modalités d'utilisation du crédit d'heures

Le temps passé par les représentants du personnel en réunion avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail.

Le temps passé par les représentants en réunion préparatoire s'impute sur le crédit d' heures.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail d'établissement ou centrale (CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues par les membres titulaire du CSE.

Pour les salariés en forfait jours les heures de délégation sont regroupées en demi-journée, déduites du nombre annuel de jour travaillés fixé dans la convention de forfait, 4 heures de délégation équivalent à une demi-journée travaillée.

Le temps passé en réunion des commissions n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 10 - Recours à la visioconférence

Par principe, la tenue des réunions CSE d'établissement, du CSE central, de leurs commissions respectives et du bureau de chaque instance requiert la présence physique des membres.

Néanmoins, conformément à l'article L.2315-4 du code du travail, sous réserve de l'accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation, les réunions du CSE central, de leurs commissions respectives et du bureau de chaque instance, peuvent être organisées en visioconférence. Le dispositif de visioconférence respecte les modalités prévues par la loi.

Article 1 1 — Rèqlement intérieur

L'organisation interne des CSE d'établissement et du CSE central ainsi que les modalités de fonctionnement pratiques relèvent du Règlement intérieur dont se doteront les CSE d'établissement et le CSE central par le vote d'une résolution prise à la majorité de ses membres présents, conformément aux dispositions de l'article L.2315-24 du code du travail.

Le règlement intérieur du CSE d'établissement ou du CSE central ne peut pas comporter des clauses qui imposeraient à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord. Notamment, un règlement intérieur ne peut pas créer de droits pour la délégation du personnel, comme des crédits d'heures, qui ne seraient pas prévus par la loi ou le présent accord.

Article 12 - Moyens supplémentaires

En sus des crédits d'heures de délégation mentionnés dans le présent accord, il a été décidé d'octroyer des moyens supplémentaires à certains mandats au regard de l'implication qu'ils requièrent.

CHAPITRE 5 - LES DELEGUES SYNDICAUX

Article 13 Délégués syndicaux d'établissement

Chaque organisation syndicale représentative au sein de chaque établissement peut désigner un délégué syndical titulaire parmi les salariés de l'établissement.

Les nom et prénoms du délégué syndical d'établissement sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Les délégués syndicaux d'établissement exercent leurs missions dans le cadre des articles L. L.21 43-9 et suivants du code du travail.

A ce titre, les délégués syndicaux d'établissement sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction de l'établissement.

Chaque délégué syndical dispose d'un crédit d'heures de délégation égal à 20 heures par mois.

Article 14 — Délégués syndicaux centraux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ETHYPHARM SAS peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central.

Les nom et prénoms du délégué syndical central sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Le délégué syndical central est désigné par son organisation syndicale pour le représenter auprès de l'employeur.

Les délégués syndicaux centraux exercent leurs missions dans le cadre des articles L.21 43-9 et suivants du code du travail.

A ce titre, les délégués syndicaux centraux sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction de la SAS ETHYPHARM.

Chaque délégué syndical central dispose d’un crédit d' heures supplémentaires de délégation égal à 24 heures par mois. Les parties ont convenu ensemble de créer un crédit d'heures supplémentaires pour les Délégués Syndicaux Centraux afin de leur donner les possibilités d'exercer pleinement leurs missions.

Les Délégués Syndicaux Centraux, les secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central ainsi que les secrétaires des CSSCT d’établissement et de la CSSCT Centrale disposeront d’un ordinateur portable s’ils en font la demande. Il leur sera par ailleurs attribué un téléphone portable pour l’exercice de leur mandat

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Article 15 — Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l'exception des dispositions dont l'accord prévoit qu'elles s'appliquent à durée déterminée.

Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt, sauf ses dispositions pour lesquelles une date d'entrée en vigueur particulière est expressément prévue.

Les dispositions de cet accord prennent effet, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 16 - Portée de l'accord

En application de l'article 9 de l'Ordonnance n⁰201 7-1386 du 22 septembre 201 7 modifié par I’article 3 de l'Ordonnance n⁰201 7-1 718 du 20 décembre 201 Z les stipulations des conventions et accords relatives aux anciennes instances représentatives du personnel et leurs membres (délégués du personnel, CHSCT, comité d'entreprise et comité central d'entreprise), qu'elles soient visées nominativement ou d' une façon générique (« instance » ) dans ces textes, quel que soit leur périmètre, cesseront de produire effet à compter de la date de mise en place du comité social et économique. Il est également mis fin aux usages et décisions unilatérales relatives aux anciennes instances représentatives et leurs membres, selon procédure légale adéquate.

Article 17 - Dénonciation

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires.

Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.

Article 18 - Révision

Il pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L .2261 -7-1 et L .2261-8 du code du travail.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à toutes les organisations syndicales représentatives, qu'elles soient signataires ou non, et à la Direction.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 19 - Suivi de l'accord

Une commission paritaire composée d'un représentant de la Direction et d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera un suivi.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande motivée de l'une des organisations syndicales signataires du présent accord ou de la Direction.

Article 20 — Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Saint Cloud en 6 exemplaires

Le 8 octobre 2019

Pour Ethypharm SAS

Représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe

Représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice des Opérations RH France

Pour le Syndicat CGT,

Représenté par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale

Pour le Syndicat CFDT,

Représenté par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale