Accord d’entreprise relatif auX astreintes

Entre les soussignés

La Société BBL GALAX dont le siège est situé 4 rue du Chapelier – BP 12262 – 95704 ROISSY CDG, Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 312 010 820 00032 et représentée par Monsieur X, Directeur Overseas Groupe,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres et représenté pour signature par son secrétaire, Madame X,

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 2

PARTIE I. Dispositions générales 3

PARTIE II. LES PERIODES D’INTERVENTION DITES « ASTREINTES » 4

PARTIE III. Dispositions FINALES 8

Préambule

La Société BBL Galax intervient dans l’organisation du transport de marchandises à l’international que ce soit par voie aérienne et/ou maritime.

Elle est présente au travers de différentes agences réparties sur l’ensemble du territoire Français.

Au 31 mai 2022 l’effectif est de 148 collaborateurs en contrat à durée indéterminée.

Du fait de son activité, la Société a mis en place une organisation de travail sous forme de périodes d’interventions dites en astreintes. Cette organisation de travail doit favoriser la polyvalence des équipes et un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle dans le cadre du recours à ces astreintes.

Ces dernières concernent notamment, au jour de la signature du présent accord, les services AOG et périssables afin de pouvoir répondre aux demandes clients en dehors des horaires d’ouvertures de ses agences compte-tenu des spécificités d’activités au sein de ces services.

Le présent accord a notamment pour but de répondre aux contraintes résultant des activités développées par l’entreprise et qui imposent que soient assurées la permanence et la continuité d’activité. Pour faire face à cette situation, les parties signataires ont décidé de fixer les modalités de recours à des périodes dites d’astreintes.

Le présent accord comporte notamment :

• La définition de la période d’astreinte,

• Les modalités d’organisation des astreintes,

• Les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés,

• Les compensations auxquelles elles donnent lieu.

Le présent accord annule et remplace les dispositions prises précédemment par notes et/ou usages en la matière.

Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :

Dispositions générales

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la Société intervenant en astreintes, à l’exception des salariés Cadres Dirigeants.

Les périodes d’astreintes, concernent, à la date de signature du présent accord, les services AOG et périssables et pourraient, en fonction des nouvelles activités développées entrainant une gestion des dossiers en dehors des horaires d’ouvertures des agences BBL Galax, concerner d’autres activités/ services et ce pour assurer la continuité d’activité de nos clients.

2. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er août 2022.

3. Durée de l’accord

L’accord est applicable pour une durée indéterminée.

4. Suivi de l’accord

La pratique des astreintes fera l’objet d’une communication annuelle au Comité Social et Economique.

5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de la Société ou d’une personne habilitée par les dispositions du code du travail à en demander la révision.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre devra préciser les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Les négociateurs devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.

6. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties habilitées par la loi moyennant un préavis de 3 mois. La partie habilitée qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DRIEETS auprès de laquelle l’accord a été déposé.

7. Formalités de validité et publicité

L’entreprise procédera aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord auprès de DRIEETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de prud’hommes dans le respect des formalités prévues par le Code du travail.

LES PERIODES D’INTERVENTION DITES « ASTREINTES »

8. Définition de l'astreinte

L’article L3121-9 du Code du Travail, issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, définit l’astreinte comme « comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

En tout état de cause, l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la structure. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

9. Salariés pouvant être amenés à assurer des astreintes.

A la date de signature du présent accord, les Agents de Transit Aériens des services AOG et périssables de la Société BBL GALAX peuvent être amenés à assurer des astreintes en dehors des horaires d’ouverture des agences.

10. Durée de l’astreinte

Les périodes d’astreintes ne pourront excéder 7 jours d’affilés, sauf en période de vacances, ou en cas de survenance de circonstances exceptionnelles (remplacement d’un salarié absent, demande exceptionnelle d’un client, nécessité urgente non prévisible, etc.) et devront être proposées équitablement à toute personne exerçant les mêmes attributions et disposant des mêmes compétences, en fonction des besoins opérationnels.

11. Modalités de mise en œuvre des astreintes

Les astreintes ne pourront être mises en œuvre qu’avec l’accord du salarié. Pour autant que la réalisation des astreintes ne résulte pas d’une disposition du contrat de travail, le salarié pourra sortir du dispositif d’astreinte, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Le salarié concerné par le régime des astreintes pourra également demander à réintégrer ce dispositif s’il le souhaite. La réintégration se ferait alors sous un délai maximum de 3 mois.

Les salariés qui effectueront des périodes d’astreinte exerceront celles-ci dans les conditions fixées par le présent accord. Il est précisé que la Direction veillera, sauf accord express du salarié concerné, à ne pas programmer d’astreintes une veille de départ en vacances.

La mission confiée au salarié dans le cadre de l’astreinte devra être compatible avec ses fonctions habituelles.

Le Responsable hiérarchique et le salarié concerné par les astreintes mettront au point préalablement par écrit la procédure à suivre, pour le cas où le salarié en astreinte serait amené à prendre des décisions qui dépasseraient ses prérogatives habituelles. A défaut de l’existence d’une telle procédure, le salarié ne pourra être rendu responsable ou sanctionné, pour des décisions dépassant ses prérogatives qu’il se serait trouvé dans l’obligation de prendre.

Il est rappelé que, exception faite des périodes d’intervention définies aux articles 14 et 15 du présent accord, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Les managers concernés par les astreintes au sein de leurs équipes organiseront l’activité pour permettre l’application des règles relatives au repos quotidien (11 heures consécutives), tel que prévu par le code du travail.

12. Modalités d’information et délai de prévenance

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné par l’affichage des plannings et/ou la remise de plannings individuels à minima 1 mois à l’avance, par tout moyen utile (courrier, email ou affichage), sauf circonstances exceptionnelles (remplacement d’un salarié absent, demande exceptionnelle d’un client, nécessité urgente non prévisible, etc.) et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour à l’avance et qu’il ait signifié son accord.

Aucune période d’astreinte ne peut être programmée pendant une période de suspension du contrat du salarié (congés, maladie, RTT, …) ou lors d’une période de formation.

13. Moyens mis à la disposition du salarié

Le salarié en astreinte ne disposant pas d’un téléphone portable à usage professionnel se verra remettre, pour la période d’astreinte, un téléphone portable de l’Entreprise en bon état de marche dédié au service d’astreinte.

Le Responsable hiérarchique appréciera les moyens adéquats nécessaires à la pratique de l’astreinte.

Le salarié disposera d’un véhicule de service mis à sa disposition pour la période de l’astreinte ou de la prise en charge des frais de déplacement selon le barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur dans l’Entreprise, si le salarié était amené à utiliser son véhicule personnel dans le cadre de l’intervention en cours d’astreinte.

Les frais d’assurance correspondants aux déplacements professionnels seront pris en charge dans le cadre de l’assurance Groupe ou, à défaut, par l’Entreprise.

Dans l’hypothèse où un véhicule de service serait mis à disposition du salarié dans le but de faciliter l’exercice de ses astreintes, il est rappelé que l’utilisation de ce véhicule est strictement limitée aux besoins de l’astreinte et qu’il ne peut en aucun cas être utilisé à des fins personnelles. Les personnes n’appartenant pas à la société ne sont pas autorisées à conduire ou à être transportées dans ce véhicule.

14. Spécificités liées à l’activité périssables et compensations liées aux périodes d’interventions en astreintes

    1. Spécificités liées à l’activité périssables

En raison des spécificités des marchandises gérées par le service périssable et des contraintes phytosanitaires inhérentes, le salarié d’astreinte devra être présent sur site notamment pour pouvoir récupérer les documents phytosanitaires auprès des vétérinaires mandatés pour le contrôle des produits.

2. Compensations applicables aux astreintes périssables

Le salarié de l’équipe périssables qui réalise des astreintes bénéficiera de compensations selon le barème suivant :

Compensation liée à la période de disponibilité « Astreintes » :

• Prime astreinte du samedi : 75€ bruts

• Prime astreinte du dimanche : 150€ bruts

Compensation des heures réalisées au-delà des horaires contractuels pour traitement des dossiers :

• Soit paiement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’astreinte

  • Paiement d’une partie des heures supplémentaires réalisées avec une majoration de 25% (jusqu’à 43 heures/semaine)

  • Paiement d’une partie des heures supplémentaires réalisées avec une majoration de 50% (au-delà de 43 heures/semaine et dans la limite de 48 heures / semaine du lundi au dimanche)

  • Spécificités liées aux heures supplémentaires effectuées de nuit (entre 21h et 6h) : paiement des heures supplémentaires avec majoration de 25% ou 50% auxquelles s’ajoutent une majoration supplémentaire de 2,22€/heures (majoration appliquée au titre de 2022)

• Soit récupération avec majoration la semaine suivante

15. Spécificités liées à l’activité AOG et compensations liées aux périodes d’interventions en astreintes

    3. Spécificités liées à l’activité AOG

Afin d’assurer un meilleur recouvrement de l’activité, le salarié en astreinte verra son temps de travail organisé comme suit durant les périodes d’astreintes effectuées :

• Astreintes semaine du lundi au vendredi :

  • Permanence au bureau en journée :

    • lundi : 15h00 – 22h00 avec une pause de 20 minutes au bout de 6h continue

    • mardi : 15h00 – 22h00 avec une pause de 20 minutes au bout de 6h continue

    • mercredi : 15h00 – 22h00 avec une pause de 20 minutes au bout de 6h continue

    • jeudi : 15h00 – 22h00 avec une pause de 20 minutes au bout de 6h continue

    • vendredi : 15h00 – 22h00 avec une pause de 20 minutes au bout de 6h continue

  • Déclenchement de l’astreinte à partir de 22h00 avec gestion des dossiers à distance et déplacement sur site en cas de nécessité.

• Astreintes week-end du vendredi 15h au lundi 9h00 :

  • En moyenne 4 heures travaillées en présentiel sur site entre le samedi et le dimanche et récupérées le lundi matin suivant (lundi matin non travaillé).

• Démarrage de la journée de travail à 13h00, le lundi suivant un week-end d’astreinte (pour récupération des 4 heures travaillées en moyenne en présentiel le samedi et dimanche d’astreinte.

  4. Compensations applicables aux périodes d’astreintes AOG

Le salarié de l’équipe AOG qui réalise des astreintes bénéficiera de compensations selon le barème suivant :

• Prime astreinte semaine du lundi 15h00 au vendredi 9h00 : 200€ bruts

• Prime astreinte week-end du vendredi 15h au lundi 9h00 : 300€ bruts

Compensation des heures de nuit effectuées du fait du décalage des horaires de travail durant la semaine d’astreinte (horaires de travail répartis entre 15h00 et 22h00) :

• Taux horaire brut majoré de 2,22€/heure correspondant à la majoration pour heure de nuit

Compensation des heures réalisées au-delà des horaires contractuels :

• Soit paiement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’astreinte (heures réalisées après 22h et 09h en semaine et au-delà du forfait de 4h travaillées le week-end)

  • Paiement d’une partie des heures supplémentaires réalisées avec une majoration de 25% (jusqu’à 43 heures/semaine)

  • Paiement d’une partie des heures supplémentaires réalisées avec une majoration de 50% (au-delà de 43 heures/semaine et dans la limite de 48 heures / semaine du lundi au dimanche)

  • Spécificités liées aux heures supplémentaires effectuées de nuit : paiement des heures supplémentaires avec majoration de 25% ou 50% (conformément à la réglementation) auxquelles s’ajoutent une majoration supplémentaire de 2,22€/heures (majoration appliquée au titre de 2022)

• Soit récupération avec majoration la semaine suivante

16. Cas de force majeure

En cas d’impossibilité d’exercice complet d’une astreinte pour cas de force majeure, la rémunération de l’astreinte entamée reste due.

17. Périodes d’intervention pour les salariés au forfait jours

Dans l’éventualité où les salariés en forfait jours réalisent des astreintes, ils perdent leur autonomie en cas d’astreintes. Leur temps d’intervention sera décompté et rémunéré en heures et non pas en jours. 

Il est rappelé que les temps d’intervention, ainsi que les déplacements rendus nécessaires par l’astreinte, sont considérés comme du travail effectif et rémunérés comme tel. Ils sont pris en compte dès la réception de l’appel à domicile jusqu’au retour au domicile. L’intervention ne peut être rémunérée pour un montant inférieur à l’équivalent d’une heure de travail. Au-delà, la rémunération correspondant au temps d’intervention sera arrondie à la demi-heure supérieure.

Les interventions téléphoniques réalisées à domicile ne pourront être rémunérées pour un montant inférieur à l’équivalent d’une heure de travail.

Le cas échéant et au regard du mode d’organisation du travail du collaborateur, ces heures d’intervention pourront faire l’objet de majorations pour heures supplémentaires et / ou pour travail de nuit.

Les frais liés à l’intervention en cours d’astreinte (frais de déplacement notamment …) seront pris en charge par l’Entreprise, sur présentation d’un justificatif, conformément aux règles en vigueur en matière de frais professionnels.

18. Bilan des astreintes AOG à 6 mois

Il est convenu de faire un bilan à 6 mois des astreintes AOG réalisées suite à la mise en place du présent accord.

Ce bilan doit prendre en compte :

• La Marge Brute (MB) dégagée par le service AOG suite au recours à cette nouvelle organisation du temps de travail,

• Le nombre de dossiers traités durant les astreintes semaine et week-end,

• Le nombre d’astreintes réalisées par chaque personne concernée ainsi que les primes astreintes et heures réalisées dans ce cadre.

Le Bilan sera ainsi présenté en réunion CSE.

19. Dispositions en matière de santé

Les salariés effectuant régulièrement des interventions de nuit dans le cadre des astreintes feront l’objet du même suivi par le Service de Santé au Travail que les travailleurs de nuit tel que défini par les articles L. 4624-1 et suivants du Code du travail et les dispositions en vigueur au sein de l’Entreprise.

20. Dispositions en matière d’accidents du travail

Seront déclarés en tant qu’accidents du travail les accidents intervenus au cours de la période d’intervention.

Seront déclarés en tant qu’accidents de trajet les accidents survenus au cours du trajet entre le domicile et le lieu d’intervention, à l’aller ou au retour, dès lors que le déplacement est motivé par l’intervention.

Les accidents intervenant au domicile du salarié, ou en un autre lieu différent du lieu de l’intervention ou du trajet, ne pourront être qualifiés d’accidents de travail, sous réserve qu’il soit établi des liens directs entre les circonstances et la nature de l’accident et l’intervention susceptible de se produire au cours de l’astreinte.

En dernier ressort, il appartiendra à la Sécurité Sociale d’apprécier le caractère professionnel de l’accident concerné.

Dispositions FINALES

Les parties conviennent de signer le présent accord en application de L2232-5 du code du travail, après information et consultation du Comité Social et Economique.

Fait à Roissy CDG, en trois exemplaires, le 6 juillet 2022

Pour le Comité Social et Economique Pour BBL GALAX

Madame X Monsieur X