Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez STATICE SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Statice Innovation, immatriculée sous le numéro 312 058 605 au RCS de Besançon dont le siège est situé au 9 Rue Thomas Edison -25000 Besançon,

• La société Statice Manufacturing, immatriculée sous le numéro 380 443 457 au RCS de Besançon dont le siège est situé au 9 Rue Thomas Edison -25000 Besançon,

Constituant économiquement et socialement l’Unité Economique et Sociale ( UES) représentée par XXXXXXX en qualité de Président des deux entreprises concernées.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical : YYYYYYYY

D’autre part,

PREAMBULE

Par accord du 8 décembre 2016, les parties ont reconnu conventionnellement l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés Statice Manufacturing et Statice Innovation.

Ainsi, l’UES conventionnellement reconnue est assimilée à une entreprise unique ne comportant qu’un établissement pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.

La représentation du personnel au sein de l’UES conventionnellement constituée s’est organisée comme suit :

• Une délégation Unique du Personnel (DUP) regroupant le comité d’entreprise et les délégués du personnel

• Un comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a créé une instance unique se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

L’UES entre les sociétés Statice Manufacturing et Statice Innovation doit procéder au renouvellement de ces instances représentatives du personnel en novembre 2018.

Les parties ont convenu au préalable de modifier, par le présent avenant, l’accord du 8 décembre 2016 précité, comme suit :

Article 1 : L’instance unique de l’UES

Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place de l’instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), à une entreprise unique ne comportant qu’un seul établissement.

A compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel, la représentation du personnel s’organise comme suit : Un CSE est mis en place au niveau de l’UES reconnue conventionnellement.

Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Article 5 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.

Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Pour l’UES STATICE, Pour le syndicat CGT

M. XXX, Président M. YYY,  Délégué syndical