ACCORD D’ENTREPRISE

Le 14 octobre 2022

ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société : S.A.S CARS SIMPLO N

39 Rue de la Libération

41240 BEAUCE LA ROMAINE

N° siren : 312 082 157 NAF : 4939 A

Représenté par :

Agissant en qualité de : Directeur

D’une part

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au vu de l’article 4 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

La société s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnait que la mixité est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Article 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut.

Article 3 – OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

Selon l’analyse de la démographie telle qu’elle existait au 31 août 2022, il résulte pour un effectif de 220 salariés que

• Salariés (hommes) : 164 soit 74.55 %

• Salariés (femmes) : 56 soit 25.45 %

Emploi :

• Administratifs : 7 femmes et 8 hommes

• Atelier : 14 hommes

• Conducteur à temps partiel et intermittent : 38 femmes et 104 hommes

• Conducteurs à temps complet : 11 femmes et 38 hommes

Durée moyenne de travail des conducteurs à temps partiel et intermittent :

• Femmes : 46.78 % d’un temps complet

• Hommes : 48.65 % d’un temps complet

Nombre de conducteurs en équivalent temps plein :

• Femmes : 34

• Hommes : 103

Au vu de ces constats, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

La Société a décidé de retenir les domaines d’action suivants :

• Embauche

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Rémunération effective

Article 4 – MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE

La Société convient qu’il n’y pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins et que le processus de recrutement devra garantir des recrutements fondés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles permettant d’assurer une égalité de traitement de tous-toutes candidates.

Objectif de progression : Augmenter les candidatures masculines externes et/ou internes sur les postes où les hommes sont sous représentés. Augmenter les candidatures féminines externes et/ou internes sur les postes où les femmes sont sous représentées.

Action : Elargissement des canaux de recrutement : pôle emploi, agence intérimaire, sites internet, école, stage de découverte professionnelle, action auprès des communautés de communes…

Indicateur chiffré : mixité des salariés recrutés au sein des différentes catégories de métiers et plus particulièrement au sein de la catégorie «  atelier » répartition sexuée des effectifs.

Article 5 – MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE

PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés à l’issue de leur congé d’éducation parental, la Société souhaite faciliter leur retour dans l’entreprise par la mise en place d’un entretien avec leur responsable hiérarchique.

Cet entretien aura pour objectif de les informer sur ce qui s’est passé dans l’entreprise en leur absence et faire le point sur leur mission professionnelle.

Objectif de progression : Favoriser le retour des salariés à l’issue de leur congé d’éducation parental total.

Action : Entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard dans les 3 mois suivant le retour du congé.

Indicateur chiffré  Nombre d’entretiens tenus par les responsables hiérarchiques.

Article 6 – REMUNERATION EFFECTIVE

L’employeur doit garantir l’égalité de rémunération entre tous les salariés dés lors qu’ils sont placés dans une situation identique, à savoir assurer un même travail. Cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

Objectif de progression : Affirmer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques et atteindre l’objectif de suppression des écarts salariaux.

Action : Classification et rémunération à l’embauche identiques pour les femmes et les hommes à poste équivalent.

Indicateur chiffré : Mesures des éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Article 7 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le 14 octobre 2022, il est conclu pour trois ans.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 13 octobre 2025.

Article 8 – MODALITES DE SUIVI ET DE COMMUNICATION

Cet accord d’entreprise étant conclu pour trois ans, il est convenu d’une communication annuelle des indicateurs associés aux dispositions et de l’évolution de leurs résultats.

Article 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Blois et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Beauce la Romaine, Le 14 octobre 2022

SAS CARS SIMPLON

Directeur

Organisation Syndicale CFDT

Délégué syndical