Accord d'entreprise "avenant a durée déterminée à l'accord de modulation spécifique au travail du dimanche" chez ARDO (Siège)

Accord collectif portant avenant à durée déterminée

A l’accord de modulation spécifique aux conditions du travail du dimanche pour les campagnes entre juin et décembre 2018

Conclu entre

• Xxxx SA dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par yyyyyyyy directeur général dûment habilité,

Et

• M wwwwwwww délégué syndical de CGT-FO

- Mme zzzzzzzzzzz déléguée syndicale de la CFDT

Il est préalablement exposé ce qui suit

La campagne de semis de certains légumes (épinards, pois etc) étant perturbée du fait des intempéries depuis le début de l’année, nous risquons de devoir faire face à un surcroît d’activité exceptionnel lors des récoltes entraînant le besoin de travailler certains dimanches à compter du mois de juin 2018 pour fabriquer les productions définies dans nos programmes et éviter des pertes de marchandises périssables.

Les élus ont été informés en CE le 19 mars 2018 et en CHSCT le 16 avril 2018.

Les délégués syndicaux ont souhaité échanger avec la direction pour définir les conditions financières et l’organisation du travail et de temps de repos pour les équipes concernées, à savoir des ouvriers et techniciens de fabrication, les responsables de production, des caristes et du personnel du contrôle qualité du fait de ces circonstances exceptionnelles.

Ceci étant exposé, il a été jugé utile de rédiger le présent accord dérogatoire à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise et de ses avenants 1 et 2.

1/ Champ d’application

Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu’aux salariés qui seront amenés à travailler exceptionnellement certains dimanches à compter du 1^er juin 2018.

Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux salariés en CDD ou CDI, des services suivants qui sont amenés à travailler régulièrement le dimanche dans le cadre de leurs horaires habituels : service nettoyage, gardien (soit le personnel dont les horaires habituels de travaillent couvrent le dimanche).

2/ Régime des heures exceptionnellement travaillées le dimanche en 2018

La direction a précisé être en mesure de proposer la rémunération pour les heures travaillées par certains salariés les dimanches à compter du 1^er juin 2018 :

• Les heures travaillées seront rémunérées selon le taux horaire habituel des salariés, avec une majoration du taux horaire de base de 100%

• Les heures travaillées (a priori par postes de 8 heures consécutives) ne rentreront pas en compteur mensuel et annuel de modulation de façon dérogatoire et exceptionnelle par rapport au contenu de l’accord de modulation sus visé pour réaliser ces campagnes. Ces heures viendront donc s’ajouter à l’horaire habituel sur les semaines concernées.

• Les heures concernées seront traitées comme des heures supplémentaires, et rémunérées sur le mois concerné.

• Les signataires du présent accord conviennent que ces heures bénéficieront également d’une majoration pour heures supplémentaires de 10 % pour les 8 heures effectuées par dimanche

Le salarié bénéficiera donc d’un cumul des majorations pour travail du dimanche et heures supplémentaires calculées sur son taux horaire de base.

• Les dispositions dérogatoires au travail du dimanche sus visées, sont également étendues pour le personnel de nuit commençant leur poste à 21 h le dimanche jusqu’à 5 h le lundi pour la totalité du poste concerné.

La majoration pour travail de nuit sera donc également cumulable avec les majorations pour travail du dimanche et pour heures supplémentaires. Elles seront toutes calculées sur le taux horaire de base.

• Les primes afférentes aux postes selon les horaires appliqués sont maintenues sans changement (prime du dimanche, panier, transport, habillage etc).

3/ Respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires

La mise en œuvre du travail du dimanche doit se faire en respect de la règlementation de travail concernant les temps de travail et de repos notamment :

-35 heures consécutives,

-pas plus de 6 jours travaillés

- et repos quotidien de 11 heures minimales.

Les responsables prépareront les plannings selon ces dispositions.

4/ Principe du volontariat et formation des équipes

Le personnel concerné sera appelé à se faire connaître comme volontaire auprès des responsables ; toutefois si les équipes doivent être complétées afin de permettre l’activité les responsables définiront les plannings qui s’appliqueront au personnel concerné.

5/ Entrée en vigueur – durée

Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2018 et expirera le 31/12/2018.

Toute modification de ses dispositions ne pourra avoir lieu que par avenant dûment signé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toutes autres modalités d’organisation du travail non concernée par les dispositions du présent accord, liées au travail du dimanche restent pleinement soumises aux dispositions des accords sur le temps de travail sus visés.

6/ Formalités et publications

Le présent accord dérogatoire est rédigé en 5 exemplaires originaux, et sera soumis aux formalités de publicité et d’affichage applicables conformément à la loi.

Dates et SIGNATURES 01/06/2018

SIGNATAIRES