Accord d'entreprise "un accord d'entreprise de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime Macron" chez ADMR DE LESNEVEN - ADMR DE LESNEVEN COTE DES LEGENDES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite prime Macron

PREAMBULE

Considérant l’annonce du Président de la République qui a décrété le 10 décembre 2018 l’urgence économique et sociale, et ouvert la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages,

Considérant l’annonce de la Vice Présidente du Conseil Départemental du Finistère en charge des politiques Personnes âgées et Personnes handicapées qui a souligné le 09 octobre 2018 la faiblesse des salaires des intervenants des Services d’Aide à Domicile, à l’occasion de la réunion annuelle des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile du département en s’appuyant sur la note d’analyse de l’ADEUPA intitulé « les services d’aide à domicile dans le Finistère »,

Considérant que les intervenants à domicile de l’ADMR Lesneven Côte des Légendes n’échappent pas à la faiblesse des salaires de cette profession,

Considérant que cette mesure a été renouvelée en 2020,

Considérant qu’aucune disposition n’est venue améliorer les conditions de la rémunération des professionnels de la branche de l’aide à domicile, notamment le PLFSS 2020 contre lequel a voté l’ADMR UN,

il est conclu l’accord d’entreprise suivant entre :

D'une part :

L’association ADMR Lesneven Côte des Légendes,

sise 2 boulevard des frères Lumière 29260 Lesneven,

portant le n°SIRET 312 109 200 000 39, dépendant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) - IDCC 2941,

représentée par son Directeur Général, Monsieur Xavier DAZA,

Et d’autre part :

Le Comité Social et Economique de l’association ADMR Lesneven Côte des Légendes, sis 5 place Alain Poher 29260 Ploudaniel, représenté par ses 4 titulaires :

• Mme Claudie CABON,

• Mme Aurélie LE PAPE,

• Mme Mégan COLLART,

• Mme Nadège KAMINSKI.

Avant signature, cet accord a fait l'objet de discussions entre la Direction de l’association et les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.

CONTENU

1. Plafond de rémunération

La prime exceptionnelle est réservée aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC bruts.

2. Présence à la date de versement

Les salariés éligibles à la prime exceptionnelle sont ceux liés par un contrat de travail le jour de son versement.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle s’élèvera à 1.000 €, hors effet de la modulation, sous réserve que les résultats du dernier exercice clos le 31/12/19 soient suffisants. Si les résultats ne devaient pas permettre le versement d’une prime maximale de ce montant, les partenaires sociaux négocieraient un avenant au présent accord.

4. Modalités de modulation

Le montant maximal de la prime variera entre les bénéficiaires en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective sur la même période et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Les congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congés parentaux d’éducation, congés pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale sont pris en compte comme temps de présence effective. Les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont également considérés comme temps de travail effectif.

Concrètement, l’employeur se basera sur la rémunération brute des 12 mois précédant le mois de versement de la prime versée à chaque salarié respectant les conditions fixées aux chapitres précédents, retraitée des congés et absences indiqués supra, afin de déterminer le montant de la prime individuelle modulée.

5. Non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne remplace pas la rémunération habituellement versée ou ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévus contractuellement, conventionnellement, légalement ou par accord d’entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.

6. Bulletin de salaire

La prime sera visible sur une ligne spécifique du bulletin de salaire du mois de versement.

Cette prime n’est pas soumise au prélèvement à la source puisqu’elle est exonérée de l’impôt sur le revenu.

7. Versement de la prime

La prime sera versée en un versement unique, au plus tard le 30 juin 2020 afin de bénéficier des exonérations, et au plus tôt en avril 2020.

8. Information du personnel

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

9. Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

10. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Lesneven, le 11 février 2020,

En 3 exemplaires originaux

M. Xavier DAZA Directeur Général de l’association ADMR Lesneven Côte des Légendes

Mme Claudie CABON Titulaire du Comité Social et Economique

Mme Aurélie LE PAPE Titulaire du Comité Social et Economique

Mme Mégan COLLART Titulaire du Comité Social et Economique

Mme Nadège KAMINSKI Titulaire du Comité Social et Economique