Accord d'entreprise "Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADMR DE LESNEVEN - ADMR DE LESNEVEN COTE DES LEGENDES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite prime Macron

PREAMBULE

Considérant l’annonce du Président de la République qui a décrété le 10 décembre 2018 l’urgence économique et sociale, et ouvert la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages,

Considérant l’annonce de la Vice Présidente du Conseil Départemental du Finistère en charge des politiques Personnes âgées et Personnes handicapées qui a souligné le 09 octobre 2018 la faiblesse des salaires des intervenants des Services d’Aide à Domicile, à l’occasion de la réunion annuelle des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile du département en s’appuyant sur la note d’analyse de l’ADEUPA intitulé « les services d’aide à domicile dans le Finistère »,

Considérant que les salariés de l’ADMR Lesneven Côte des Légendes n’échappent pas à la faiblesse des salaires de cette profession,

Considérant que cette mesure a été renouvelée en 2021 par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021,

il est conclu l’accord d’entreprise suivant entre :

D'une part :

L’association ADMR Lesneven Côte des Légendes,

sise 2 boulevard des frères Lumière 29260 Lesneven,

portant le n°SIRET 312 109 200 000 39, dépendant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) - IDCC 2941,

représentée par son Directeur Général, Monsieur ………..,

Et d’autre part :

Le Comité Social et Economique de l’association ADMR Lesneven Côte des Légendes, sis 5 place Alain Poher 29260 Ploudaniel, représenté par ses 4 titulaires :

• Mme …………..,

• Mme …………,

• Mme ……….,

• Mme ………...

Avant signature, cet accord a fait l'objet de discussions entre la Direction de l’association et les membres du Comité Social et Economique.

CONTENU

Article 1 - Plafond de rémunération

La prime exceptionnelle est réservée aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC annuels bruts lors des 12 mois précédant son versement.

Article 2 - Présence à la date de versement

Les salariés éligibles à la prime exceptionnelle sont ceux liés à l’ADMR par un contrat de travail le jour de son versement.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant maximal de la prime exceptionnelle est de 2.000 €, avant éventuelle modulation telle que prévue à l’article 4 ci-après, et dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible de …………. € pour le cumul des primes versées aux salariés.

Article 4 - Modalités de modulation

Le montant maximal de la prime sera modulé entre les bénéficiaires en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur les 12 mois qui précèdent le versement de ladite prime.

Les congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congés parentaux d’éducation, congés pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale sont pris en compte comme temps de présence effective. Les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont également considérés comme temps de présence effective.

Concrètement, le calcul de la prime se fera sur la base de la rémunération brute des 12 mois précédant le mois de versement de cette prime (cette rémunération intégrant par définition les critères de la durée de présence effective et de la durée du travail contractuelle), à laquelle s’ajoutera la rémunération du salarié pour les périodes d’absence assimilées, au regard de l’article 3 ci-dessus, à du temps de présence effective et non rémunérée.

Article 5 - Non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne remplace pas la rémunération habituellement versée ou ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévus contractuellement, conventionnellement, légalement ou par accord d’entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.

Article 6 - Bulletin de salaire

La prime sera visible sur une ligne spécifique du bulletin de salaire du mois de versement.

Cette prime n’est pas soumise au prélèvement à la source puisqu’elle est exonérée de l’impôt sur le revenu.

Article 7 - Versement de la prime

La prime sera versée en un versement unique, au plus tard le 31/03/2022 afin de bénéficier des exonérations.

Article 8 - Information du personnel

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée puisque son objet consiste à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat une seule fois. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 10 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Lesneven, le 14 septembre 2021,

En 2 exemplaires originaux

M. …….. Directeur Général de l’association

Mme ………………. Titulaire du Comité Social et Economique

Mme ………………. Titulaire du Comité Social et Economique

Mme ………………… ………. Titulaire du Comité Social et Economique

Mme ………………. Titulaire du Comité Social et Economique