Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez ADMR DE PLOUGUERNEAU - AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL DES 2 ABERS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre l’ADMR DES 2 ABERS

Dont le siège social est 11, rue Saint Jean Baptiste de la Salle 29870 LANNILIS

Représentée à l’effet des présentes par Mme , en sa qualité de Directrice

D’une part,

Et

Madame, Déléguée syndicale CFDT

D’autre part

En préambule il est rappelé ce qui suit :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction de l’ADMR des 2 ABERS a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir bénéficié d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros. Ce seuil est applicable au salarié ayant travaillé à temps complet durant l’intégralité de l’année 2018. Il doit être proratisé en cas d’année 2018 incomplète et/ou en cas de durée du travail à temps partiel sur l’année 2018.

Article 2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 165 euros pour les salariés bénéficiaires ayant été présents au sein de l’ADMR des 2 ABERS toute l’année 2018.

Sont considérés par la loi citée en préambule comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 5 mars 2019 au plus tard sur les salaires de Février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise çà l’impôt sur le revenu.

Elle figurera pour autant sur le bulletin de paie.

Article 4- SUIVI, DUREE, DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord portant sur une mesure ayant une application unique et immédiate, les clauses habituelles des accords d’entreprise relatives à leur suivi, durée et dénonciation n’ont pas lieu d’être mentionnées.

Article 5- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Une copie de cet accord sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.

A Lannilis, le 15 février 2019

Pour l’Organisation Syndicale CFDT La Direction