Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SUR LA FIXATION DES CONGES PAYES" chez BC INOXEO (Siège)

Accord d’Entreprise du 22/04/2020

relatif aux mesures d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de congés payés

La Société BC INOXEO dont le siège social est situé Z.I. de Saint Barthélémy – BP85 – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE, N°SIRET 312 125 206 00028, Code NAF 4399D représentée par M XXXXXXXXX en qualité de Gérant,

D'une part,

ET

Le Comité Social et Economique, représenté par M XXXXXXXXX, membre titulaire élu collège Cadre/TAM et M XXXXXXXXX, membre titulaires élu collège Ouvrier/Employé,

D'autre part,

PRÉAMBULE

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020.

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le gouvernement à prendre des mesures fortes, restreignant en particulier la liberté d’aller et venir et imposant des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » visant à en ralentir la propagation.

Seuls les déplacements professionnels indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou ne pouvant être différés demeurent autorisés. Par ailleurs, de nombreux secteurs professionnels ont fait l’objet d’une interdiction de poursuite de leurs activités (restaurants, commerces, discothèques, etc…).

Si l’entreprise BC INOXEO ne fait pas partie des secteurs concernés par une interdiction de poursuivre ses activités, elle se trouve néanmoins lourdement impactée par la crise sanitaire.

En effet, nous avons du affronter :

• la peur de nos salariés qui, de manière citoyenne, ont souhaité resté confinés chez eux.

• la fermeture des points de vente de nos fournisseurs de matériels et de matériaux.

• les décisions de nos clients, Maîtres d’ouvrages publics et privés qui, parce qu’ils sont responsables, ont fait le choix d’arrêter les chantiers.

• l’impossibilité de faire appliquer de but en blanc et de manière stricte les gestes barrières dans le cadre de nos activités (déplacements des équipes dans les mêmes véhicules, pas de gel hydro-alcoolique, ne pas rencontrer plus de 5 personnes dans la journée, etc).

De toute évidence, cette situation a totalement perturbé notre organisation en compromettant l’exécution des travaux telle que prévue initialement, et retardant de fait l’avancement de nos chantiers, voire même rendant impossible le démarrage de travaux et nous obligeant donc à reporter le début de leur exécution.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, le présent accord a vocation à permettre une adaptation des modalités de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, afin de limiter le recours à l’activité partielle en assurant aux salariés le maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés et d’autre part, à accompagner la reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qu’ils soient présents au jour de son entrée en vigueur ou embauchés ultérieurement.

Il a pour objet de fixer les modalités permettant d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates de départ en congés payés, dans la limite de six jours ouvrables.

Il a également pour objet d’adapter les règles relatives au fractionnement ainsi qu’à l’ordre des départs qui en découlent.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE NEGOCIATION

Dans le contexte de crise sanitaire rappelé en préambule et en cohérence avec les recommandations émises par le ministère du Travail sur la négociation en période de covid-19, le présent accord a été négocié dans les conditions ci-dessous :

• Les participants ont été convoqués par voie électronique à négocier l’accord,

• En accord avec les participants, une réunion de négociation s’est déroulée le Mercredi 22 Avril 2020 à 10h00 au sein de la société BC INOXEO,

• L’accord a fait l’objet d’une validation et d’une signature manuscrite lors de la réunion de négociation.

TITRE I – MESURES PERMETTANT D’AMENAGER LES MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS

ARTICLE 3 – MODALITÉS PERMETTANT D’IMPOSER LA PRISE DE CONGÉS PAYÉS

Conformément à l’article 1^er de l’ordonnance n°2020-323 précitée, l’entreprise peut imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, dans la limite de 6 jours ouvrables.

Les congés visés dans le présent accord sont les congés payés acquis sur la période de référence allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 et ayant normalement vocation à être pris à compter du 1^er mai 2020 jusqu’au 30 avril 2021.

Ces jours de congés payés peuvent être imposés sur la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Un délai de prévenance d’au moins un jour franc avant la date de départ en congé envisagée doit être respecté par l’employeur.

L’entreprise porte les dates de congés payés à la connaissance des salariés concernés par tout moyen.

ARTICLE 4 – MODALITÉS PERMETTANT DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES DATES DE CONGÉS PAYÉS

Conformément à l’article 1^er de l’ordonnance n°2020-323 précitée, l’employeur peut avancer ou différer les dates de prise des congés payés déjà fixées, dans la limite de 6 jours ouvrables.

Les congés visés dans le présent accord sont les congés payés acquis sur la période de référence allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 et ayant normalement vocation à être pris à compter du 1^er mai 2020 jusqu’au 30 avril 2021.

Ces jours de congés payés modifiés peuvent être fixés sur la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Un délai de prévenance d’au moins un jour franc avant la date de départ en congé envisagée doit être respecté par l’employeur.

L’employeur porte les dates de congés payés modifiées à la connaissance des salariés concernés par tout moyen.

ARTICLE 5 – FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS

Conformément à l’article 1^er de l’ordonnance n°2020-323 précitée, la possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de six jours ouvrables prévue aux articles 3 et 4 du présent accord l’autorise à fractionner les congés payés par roulement sans recueillir l’accord des salariés.

Cette faculté s’exerce sans préjudice de la possibilité pour l’entreprise de fractionner les 24 jours ouvrables de congés payés dans le cadre d’une période de fermeture sans recueillir l’accord des salariés, conformément à l’article L.3141-19 du Code du travail. 

Pendant la période allant du 1^er mai au 31 octobre 2020, une fraction de 12 jours ouvrables continus doit être prise entre deux jours de repos hebdomadaire. Les jours de congés restant dus en plus des 12 jours ouvrables peuvent être accordés en une ou plusieurs fois pendant ou en dehors de cette période.

L’attribution de jours de congés supplémentaires prévue en cas de fractionnement n’est pas remise en cause par les dispositions du présent article.

ARTICLE 6 – NOMBRE TOTAL DE JOURS DE CONGÉS PAYÉS CONCERNES

Les dispositions des articles 3 à 5 ne peuvent porter sur plus de six jours ouvrables par salarié.

Ces six jours ouvrables peuvent être pris de façon continue ou non.

Cependant, il est convenu entre les parties que l’entreprise ne pourra imposer que la prise de 4 jours de congés payés acquis par un salarié (jours ouvrables).

De plus, pour une gestion optimisée de cette mesure d’aménagement de congés payés, il est convenu que l’entreprise imposera la prise des 4 jours de congés payés pour l’ensemble du personnel sur les 4, 5, 6 et 7 Mai 2020.

Toutefois, d’une manière exceptionnelle et en raison des impératifs de redémarrage de des chantiers, le personnel « Chantier » se verra imposer quant à lui la prise des 4 jours de congés payés sur les 18, 19, 20 et 22 Mai 2020.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 – DÉPÔT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme Télé-accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

ARTICLE 8 – DURÉE ET EFFET - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt et prendra fin au 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par les conventions collectives nationales en vigueur dans les Travaux publics.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires s'engagent à se réunir après l’expiration du présent accord en vue de réaliser un bilan de son application.

ARTICLE 10 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Dans un délai de 5 jours ouvrables courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Fait à Chateauneuf sur Loire, le 22 Avril 2020 en 4 exemplaires.

Signature des parties

Pour la société BC INOXEO, Pour le Comité Social et Economique,

M XXXXXXXXX M XXXXXXXXX

M XXXXXXXXX