Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez TCSA - CHABAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TCSA - CHABAS et les représentants des salariés le 2019-02-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08419000912
Date de signature : 2019-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : U.E.S. CHABAS ET TRANSPORTS CHABAS SERVICES
Etablissement : 31215381000014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-22
ACCORD D'ENTREPRISE PRIME POUVOIR D'ACHAT
Entre
Les Sociétés Chabas et Transports Chabas Services, 42 Route d’Avignon 84304 Cavaillon représentée par M. agissant en qualité de Président
Et :
La DUP de l’UES Chabas et Transports Chabas Services,
PREAMBULE
Suite au mouvement des « gilets jaunes » survenu à la fin de l’année 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de cotisations et contributions sociales, et d’impôt, dans la limite de 1000€, aux salariés dont la rémunération brute annuelle perçue en 2018, pour une année entière et à temps complet, n'excède pas 53.945 €
Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :
I - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à l’exception de ceux ayant perçu, en 2018, une rémunération brute annuelle supérieure au seuil rappelé en préambule (53945 €).
II - VERSEMENT
La prime sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois de Mars 2019. Son montant variera en fonction du salaire de base du mois de Décembre 2018, et dans les conditions suivantes :
| Salaire de base mensuel | ≤1700 € | >1700 € et ≤ 2400 € | >2400 € |
|---|---|---|---|
| Montant de la prime | 300 € | 200 € | 150 € |
La prime est proratée pour :
Les salariés à temps partiel, liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à hauteur de leur durée de travail contractuelle.
Les salariés entrés en cours d’année 2018, liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à hauteur de leur ancienneté sur l’année 2018.
III - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
IV - PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocéclure « Téléaccords ››.
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.
Fait à Cavaillon, le 22 février 2019,
La Secrétaire de la DUP de l’UES Chabas et Transports Chabas Services
Le Président de Chabas,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com