Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez SERVICE ADMINISTRATIF - MUTUALITE FRANCAISE TARN ET GARONNE-SCES SOINS ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2021

ENTRE

La Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne, représentée par XXXXX, Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• FO, représentée par XXXXX,

• CGT, représentée par XXXXX,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2245-12 du Code du Travail, une négociation portant sur trois principaux thèmes : la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels a été engagée au sein de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Accord d’adaptation : 7 Décembre 2021,

• 1^ère réunion : le 18 janvier 2022,

• 2^ème réunion : le 22 février 2022.

Ce présent accord est conclu en application des articles L.2242-21 à L.2245-21 et suivants du Code du Travail, relatifs à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à promouvoir la formation professionnelle auprès des salariés de l’entreprise.

La formation constitue un levier capital pour répondre au besoin de l’entreprise face aux difficultés de recrutement du secteur médico-social, en particulier pour le métier d’aide-soignante.

La formation professionnelle doit ainsi permettre à chaque salarié de développer ses compétences en adéquation avec les besoins de l’entreprise tout en poursuivant son évolution professionnelle.

Article 2 – Champ d’application

La Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne s’engage à valoriser la formation professionnelle auprès des salariés désireux d’exercer le métier d’aide-soignant.

Ce dispositif sera accessible aux salariés occupant les postes d’Agent de Service Hospitalier et d’Accompagnant Educatif et Social dans les Résidences Mutualistes et les Services de Soins Infirmiers à Domiciles de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa prise d’effet, à savoir le 1^er Janvier 2022. Il cessera de produire ses effets le 31 Décembre 2025.

Article 4 – Dispositif VAE (Validation des acquis de l’expérience)

La validation des acquis de l’expérience est une mesure permettant à toute personne, quel que soit son âge, son niveau d’étude ou son statut, de faire valider l'expérience qu'elle a acquise afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. Elle favorise le développement personnel des salariés et représente une opportunité pour l’entreprise.

Mise en place d’un projet collectif de VAE :

La Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne a pour projet de réunir un groupe de candidat à la VAE Aide-Soignante au siège de la société afin qu’ils bénéficient d’un accompagnement collectif pour valider le diplôme.

Article 5 – Modalité de suivi de l’accord

Des indicateurs de suivi seront mis en place afin de recenser le nombre de salariés accompagnés et diplômés par an.

Article 6 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 – Communication au personnel

Une synthèse de l’accord sera affichée sur les panneaux dédiés.

L’accord est accessible sur demande au même titre que les autres dispositions conventionnelles en vigueur dans l’établissement.

Article 8 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 – Modification des textes légaux

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.

Article 10 – Révision

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 14 – Dépôt et publicité

Il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.

Il sera applicable à compter du jour suivant de son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Montauban, le 1^er Juin 2022.

Pour FO, Pour CGT, L’employeur,

Le Président,

XXXXX XXXXX XXXXX