Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires réouverture de négociations procès verbal d'accord au titre de l'année 2022 Ruban Bleu Autocars" chez RUBAN BLEU AUTOCARS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

REOUVERTURE DE NEGOCIATIONS

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE L’ANNEE 2022

RUBAN BLEU AUTOCARS

Entre les soussignés :

Le syndicat FO, représenté par , Délégué Syndical,

Et

La société Ruban Bleu Autocars, dont le siège social est situé 68-74 avenue de Toulouse 12000 RODEZ et représentée par Directeur,

Préambule

Suite à l’augmentation des minimas conventionnels intervenue au mois d’avril 2022, après la signature de l’accord de NAO de l’entreprise Ruban Bleu Autocars, et ayant pour effet de rattraper la grille d’entreprise, les Parties ont convenu de rouvrir des négociations en vue de mettre en place une seconde augmentation des salaires dans le courant de l’année 2022.

C’est dans ce contexte qu’ont été arrêtées les dispositions suivantes :

1. Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Ruban Bleu Autocars qui relèvent des statuts Ouvrier ou Employé.

2. Date d’application

Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1^er septembre 2022, et ce pour une durée indéterminée.

3. Revalorisation du taux horaire de base du personnel ouvrier et employé

A compter du 1^er septembre 2022, le salaire de base des salariés relevant du personnel de conduite est défini sur la base suivante :

Les salariés relevant du statut Ouvrier ou Employé dont le salaire de base n’est pas défini par la grille d’entreprise bénéficient d’une augmentation de 4% de leur salaire effectif de base, au 1^er septembre 2022.

4. Formalités de dénonciation et de révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités prévues par le Code du travail.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-10 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement.

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la garantie de rémunération acquise à titre individuel.

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

5. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

A l’issue de la procédure de signature, il sera notifié par un représentant de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (art. L. 2231-5, C. trav.).

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rodez sera effectué par un représentant de la Direction sur la plateforme téléprocédure Téléaccord, par la transmission de deux versions de l’accord, l’une en version intégrale signée, l’autre en version publiable et anonymisée.

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (art. L. 2231-6 et D. 2231-2, C. trav.).

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à , le , en 5 exemplaires

Pour la société Pour le personnel

Le directeur Le délégué syndical