ACCORD D’ENTREPRISE

Equipe de suppléance Maintenance

ENTRE CIS bio international

Ci-après « La Société »

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• CGT

• FO

• CFE-CGC

• Sud Chimie Solidaires

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIS :

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des horaires de l’équipe de Maintenance à la Production en semaine et le weekend de la société CIS bio international dans le but d’étendre le travail de maintenance, au weekend sur le reste de l’usine ainsi qu’être en mesure de répondre aux besoins de l’équipe de suppléance Générateurs en place ; étant entendu que cet accord pourra donner lieu à modification consécutivement à la mise en place des projets industriels et organisationnels en cours et/ou à venir.

Le présent accord précise le mode organisationnel, les conditions de travail ainsi que les éléments de rémunérations qui en découlent.

SOMMAIRE

1. Champ d’application

2. Organisation générale

3. Modifications liées aux circonstances de production

4. Modalités de mise en œuvre

5. Information / Formation

6. Durée / révision / dénonciation

Article 1 : Champ d’application

Le travail en équipe de suppléance (selon Accord du 11 juin 2008 de la Convention Collective Nationale de l’industrie Pharmaceutique) est mis en œuvre ici pour des personnels affectés à l’équipe de Maintenance dans les conditions prévues par l’article L.3132-16 et suivants du code du travail.

Ce régime ne concerne pas le personnel qui travaille en semaine et qui peut être amené à travailler exceptionnellement soit le samedi et/ou le dimanche, soit un jour férié. Dans ce cas précis le personnel concerné reste rémunéré dans les conditions prévues par les accords d’entreprise.

Article 2 : Organisation générale

L’équipe de Maintenance de suppléance sera amenée à effectuer des tâches sur l’ensemble du site de Saclay.

2.1 : L’équipe

Afin de répondre aux besoins de l’équipe de suppléance de production et des impératifs de Maintenance préventives et correctives du site, l’équipe de suppléance Maintenance est constituée comme suit :

• Une équipe de Maintenance

• Une équipe Radioprotection

Les équipes ci-dessus mentionnées sont constituées par décision de la Direction.

Chaque membre de l’équipe de Maintenance devra bénéficier des compétences techniques nécessaires à l’activité de maintenance telles que décrites dans la description d’emploi.

En outre, la constitution des équipes doit permettre de répondre impérativement à la demande de production tout en respectant les normes de production, de qualité, de sécurité et de sûreté nucléaire.

Les équipes travailleront dans les plages horaires du vendredi, samedi, dimanche et lundi telles que définies ci-dessous :

• Equipe de Maintenance (2 postes : un Chef d’équipe et un Technicien) soit 2 personnes :

	V	S	D	L	Activités
Horaire 1	13h00-15h00	6h00-16h00	6h00-16h00	-	Maintenance sur le site de Saclay
Horaire 2	-	4h00-14h00	4h00-14h00	10h00-12h00

L’horaire 1 sera l’horaire privilégié en cas d’absence d’une des 2 personnes.

• Equipe Radioprotection (1 poste) 1 personne :

	V	S	D	L	Activités
SPR	-	2h00-12h00	2h00-12h00	10h00-12h00	Radioprotection

L’équipe de Maintenance est dédiée aux interventions de maintenance préventives et curatives sur l’ensemble du site et prioritairement sur la ligne Générateur.

L’équipe de Radioprotection est dédiée au support des interventions de maintenance préventives et curatives sur l’ensemble du site et prioritairement sur la ligne Générateur. Elle interviendra en complément sur les opérations d’appuis à la Production telles que le défournement matières premières et pourra intervenir sur les poubelles.

Sur la période de 2h00 à 12h00, les interventions de maintenance pourront se faire aussi bien en « zones dites froides » qu’en « zones dites chaudes ». Dans le cadre d’opérations à risques radiologiques, les opérations de maintenance seront obligatoirement encadrées par l’équipe de radioprotection.

Lors des congés de l’équipe de Radioprotection, on pourra faire appel sur la base du volontariat et exceptionnellement à un personnel de l’équipe de semaine en rotation.

En cas d’absence inopinée d’une des 2 personnes de l’équipe de maintenance, l’astreinte Maintenance pourra être sollicitée selon les besoins.

Le poste de Maintenance présent dans l’équipe support de l’équipe de Suppléance Générateurs est donc remplacé par la création de deux postes indépendants de la Production des générateurs du weekend.

Ces deux postes seront rattachés fonctionnellement au service Maintenance pour la définition des opérations de maintenance préventives et curatives, hors ligne Générateur.

Le poste concernant la Radioprotection est rattaché hiérarchiquement au service Radioprotection.

Les vendredis après-midi et lundis matin, le personnel des équipes de suppléance Maintenance a pour mission de conduire des activités connexes à celles du week-end et non de se substituer à l’équipe de semaine. Pour exemple, le vendredi sera consacré dès 14h00, à la prise en compte et à la validation du travail à réaliser le weekend et aux passages de consignes, et le lundi sera consacré dès 10h00, au débriefing.

Il est rappelé dans cet accord que tous les salariés isolés devront obligatoirement être muni d’un DATI.

2.  : Modalités administratives

Le passage en équipe de fin de semaine fera l'objet d'un avenant au contrat de travail conforme au contenu de cet accord et signé par le salarié. La FPN sera modifiée en conséquence en intégrant au besoin le travail de nuit.

3.  : Modalités de rémunération

• Majoration de la rémunération

Les salaires du personnel travaillant en équipe vendredi après-midi, samedi, dimanche (VSD) ou samedi, dimanche, lundi matin (SDL) seront calculés en application des dispositions légales et conventionnelles liées à l’équipe de suppléance.

L’ensemble des heures effectuées en SDL ou VSD seront, conformément à l’article L.3132-19 majorées de 50% sur le salaire de base plus ancienneté.

Les heures de nuit sont majorées de 33% sur le salaire de base plus ancienneté.

Les heures des dimanches ou/et jours fériés sont majorées de 25% sur le salaire de base plus ancienneté.

A titre d’exemple :

Un technicien de maintenance travaillant 10 heures le samedi, 10 heures le dimanche et 2 heures le lundi matin, soit 22 heures hebdomadaires, dont 6.5 heures la nuit, sera rémunéré, en plus des 22 heures ci-dessus mentionnées, comme suit :

• (10h+10h+2h) x 50%= 11h dans le cadre du travail de fin de semaine

• 6.5h x 33% = 2.167h dans le cadre du travail de nuit,

• 8h x 25% = 2h dans le cadre du travail le dimanche

Soit au total, une rémunération de 35 heures (22h+11h+2h) + 2.167h de travail de nuit.

• Primes existantes selon les accords en vigueur :

Les personnels concernés travaillant en SDL ou VSD auront droit aux primes suivantes :

• 2 primes d’indemnité de repas par semaine d’un montant de 6.60 €/j (revalorisation légale),

• 3 primes d’horaires imposés (revalorisation indice INSEE),

• 3 primes d’incommodité par semaine (revalorisation indice INSEE).

• Prime de compensation :

Se référer à l’accord d’entreprise sur les modalités de mise en œuvre de la prime de compensation des équipes de suppléance de CIS bio International.

• Heures complémentaires :

De manière exceptionnelle, il pourra être demandé aux salariés d’effectuer des heures complémentaires (au-delà des 22 heures de travail hebdomadaire) dans la limite de 1/3 de la durée hebdomadaire de travail prévue (7 heures par semaine). Ces heures bénéficient d’une majoration de 10% sur le salaire horaire de base plus ancienneté. Ces heures seront payées ou récupérées selon le choix du salarié et selon les besoins du service.

• 13^ième mois et NIG

Le calcul du versement du 13 ^ième mois de salaire se fera sur la base d’un équivalent temps plein. Les critères de calcul de ce 13^ième mois restent inchangés.

Il en est de même du calcul de la NIG, qui sera établie sur la base d’un équivalent temps plein.

4.  : Cotisation aux régimes de retraite

Les employés de l’équipe de suppléance auront la possibilité de cotiser aux caisses de retraites (régime général, AGIRC et ARCCO) à taux plein sur demande écrite et ce, en application du code de la sécurité sociale (Art R241-0-3). La société Cis bio international prendra à sa charge le surplus de cotisations patronales.

5.  : Congés Payés

Les droits à congés payés sont les mêmes que ceux calculés pendant le travail en semaine

Les jours de congés payés légaux et conventionnels seront décomptés proportionnellement à la durée normale fixée pour ces congés en jour ouvré.

Le tableau de conversion, ci-après, donne l’équivalence en nombre de jours décomptés :

CP	1 Vendredi	1 Samedi	1 dimanche	1 lundi
30 jours	1 jour	2 jours	2 jours	1 jour

En cas de jour férié un vendredi, samedi, dimanche ou lundi : ils seront travaillés suivant le planning de la personne concernée. Si un congé payé est posé sur un jour VSDL férié alors celui-ci sera décompté suivant le tableau de conversion ci-dessus présenté.

De même, les repos compensatoires NIG 119 sont décomptés de la même manière que les congés payés, suivant le tableau ci-dessus.

6.  : Pauses

Chaque poste du samedi et du dimanche inclus une pause de repas rémunérée, d’une demi-heure. Ainsi, la durée effective du travail du samedi et du dimanche est de 10h00 incluant une pause de 30 minutes.

7. : Sollicitations

Afin de répondre à une demande de prise avancée ou retardée du poste de travail, une sollicitation peut être demandé sur la base du volontariat. Se référencer à l’Accord Astreintes et Sollicitations du 1^er décembre 2016.

Article 3 : Modifications liées aux circonstances de production

En cas de modification des perspectives nécessitant de modifier l'activité de fin de semaine, la Direction consultera le Comité d’Entreprise sur les mesures à prendre, afin de tenir compte de cette nouvelle situation.  

L’avis exprimé par le Comité d’Entreprise sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par affichage, en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance de trois semaines (ce qui correspond à trois week-ends).

Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Chaque salarié travaillant en semaine devant travailler en équipe VSD ou SDL sera intégré dans le nouveau planning de Maintenance/Radioprotection après avoir respecté une semaine de repos sans perte de rémunération.

A contrario, chaque salarié travaillant en équipe VSD ou SDL sera, après en avoir fait la demande validée par la Direction et/ou sur décision de la Direction, intégré dans le nouveau planning de Maintenance/Radioprotection de semaine après avoir respecté deux jours de repos sans perte de rémunération.

Toute demande liée à la volonté de travailler en équipe de suppléance ou de retour en équipe de semaine sera à adresser par écrit à la DRH, qui instruira la/les demandes en fonction des opportunités internes de mutation.

Lors du retour d’un salarié de weekend en équipe de semaine, le reclassement du salarié sera évalué en tenant compte de la classification du salarié en premier, puis des éventuelles disponibilités de postes identiques à ceux précédemment occupés.

Article 5 : Information / Formation 

Tout salarié doit avoir accès à la formation au même titre que les équipes de semaine. Si des formations sont organisées en cours de semaine, elles pourront être données également aux équipes de fin de semaine, en respectant le temps de repos légal. Ces heures de formation seront rémunérées à taux normal, jusqu’à la limite de 35 heures, et en heures supplémentaires au-delà de 35 heures. Le total des heures du week-end plus celles de la formation ne doit pas dépasser 48 heures par semaine.

Dans la mesure du possible, les collaborateurs en VSD ou SDL ne seront pas conviés à une formation avant le mercredi matin afin de préserver un temps de repos suffisant, et seront prévenus dans un délai minimum de 10 jours (sauf cas exceptionnel). 

Les heures d'information et de formation sont des heures de temps de travail effectif. 

Article 6 : durée / révision / dénonciation

1. Durée

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4, le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er jour du mois suivant le dépôt à la DIRECCTE et aux Greffes. Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-8 du Code du travail.

3. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à l’initiative de l’une ou d’une autre partie signataire. La dénonciation partielle peut porter sur un ou plusieurs articles du présent accord. Il appartiendra à la partie qui entend dénoncer partiellement ledit accord de spécifier dans son courrier de dénonciation le ou les articles qu’elle entend dénoncer.

La dénonciation doit être signifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet à compter du 1^er jour du mois civil qui suit la présentation de la lettre recommandée aux autres parties. A compter de cette date, un préavis de trois mois commencera à courir au cours duquel les parties signataires ainsi que les organisations syndicales non-signataires ayant désigné un délégué syndical s’engagent à se rencontrer afin de négocier un accord d’adaptation ou de substitution.

Tant qu’aucun accord d’adaptation ou de substitution n’est conclu pendant une période de 12 mois commençant à courir à la fin du préavis, les dispositions dénoncées continuent de produire effet. Au terme des 12 mois, à défaut d’accord de substitution ou d’adaptation, les salariés seront en droit de se prévaloir des avantages individuels acquis.

4. Publicité

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires. La Société se chargera d’effectuer les formalités de dépôt, conformément à l’article D 2231-4, modifié.

Fait en 6 exemplaires, à Saclay,

Le 20/03/2019

POUR LA SOCIETE

Directeur des Opérations Directeur des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CGT Pour FO

Pour la CFE-CGC Pour Sud Chimie Solidaires