Accord collectif sur le fonctionnement du CSE et la BDES au sein de la Société CIS bio International

Entre :

La Société CIS bio International dont le siège social se situe RN 306, BP 32, 91192 Gif-Sur-Yvette Cedex, immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le n° B 312 261 894.

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

-CFE-CGC

-CGT

-FO

-Sud Chimie Solidaire

D’autre part,

II est convenu le présent accord :

PREAMBULE

Pour donner suite à la création du Comité Social et Economique et aux nouvelles dispositions sur le fonctionnement des instances représentatives, les parties ont souhaité organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et ses modalités de consultation au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2312-18 du Code du Travail, une base de données économiques et sociales est mise à la disposition des représentants du personnel de l’Entreprise.

Les parties ont souhaité adapter la base de données économiques et sociales à l’organisation et aux activités de l’Entreprise et ont ainsi défini en application de l’article L.2312-21 du Code du Travail, son fonctionnement.

1. Le Comité Social et Economique (CSE)

Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un établissement de moins de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs et d’un établissement de plus de 11 salariés au sein de la Société CIS bio International, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un CSE.

Le CSE de la Société CIS bio International sera mis en place au plus tard à compter du 31 décembre 2019 puis renouvelé selon la périodicité convenue dans les protocoles d’accords préélectoraux.

A titre transitoire :

• Les mandats qui prendraient fin entre la date de signature du présent accord et celle de mise en place du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date.

• Les mandats qui expireraient postérieurement à la date des premières élections visant à la mise en place du comité social et économique prendront fin à l’occasion de l’élection des membres du comité qui seront mises en œuvre en application du présent accord au mois de décembre 2019.

  1. Mise en place et composition du CSE

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les membres du CSE sont élus pour 3 ans (Art L.2314-33 C. trav). Le nombre de mandats successifs est limité à quatre.

Les fonctions des membres du CSE prennent fin par :

• Décès

• Démission

• Rupture du contrat de travail

• Perte des conditions requises pour être éligible

  2. Fonctionnement du CSE

  1. Président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté ainsi que du Directeur des Ressources Humaines.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

2. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

•  D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint, pouvant suppléer l’absence du secrétaire et de surcroît en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

• Secrétaire et secrétaire-adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours francs avant la séance;

• De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 21 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 21 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE ;

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

• S’agissant du secrétaire-adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, de suppléer le secrétaire et de surcroît les missions ci-dessus.

Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire de 10 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des PV de réunion.

• Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Le trésorier du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire de 10 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions.

3. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

4. Réunions du CSE

Le CSE se réunit au moins 12 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.).

L’ordre du jour est communiqué par le président ou son délégataire aux membres au moins 3 jours avant la réunion.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le responsable ressources humaines compétent dans les 21 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :

• par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

3. Les commissions du CSE

1. Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

1. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée de minimum 3 membres, dont au moins un représentant du deuxième collège.

Le secrétaire-adjoint du CSE est le secrétaire de la commission CSSCT. Il pourra s’adjoindre d’un secrétaire-adjoint de la commission adoc.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

2. Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission 

• L’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;

• faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;

• faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La commission SSCT se réunit au moins une fois par mois à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1^er du Code du travail, à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 5 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

3. Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation prévue est pris en charge par l'employeur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-40, la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

4. Moyens alloués à la CSSCT

Les membres désignés disposent chacun d’un crédit mensuel de 13 heures. Le secrétaire dispose d’un crédit annuel de 48 heures supplémentaires soit 4 heures mensuelles.

3.2 Les autres commissions du CSE

Les commissions suivantes peuvent être mises en place au sein du CSE, le cas échéant dans les conditions légales en fonction de l’effectif de la Société CIS bio International :

• La commission des marchés

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

Pour le marché dont le montant est supérieur à 30 000 euros, le CSE détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fourniture, de services et de travaux. La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel.

• La commission économique

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend 4 membres titulaires représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi leurs membres.

La commission se réunit 2 fois par an.

La commission peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur et peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le CSE conformément aux dispositions légales.

• La commission formation professionnelle et emploi

La commission formation professionnelle et emploi est chargée : 

1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 

2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle comprend 3 membres titulaires représentants du personnel.

La commission se réunit 2 fois par an.

• La commission d’information, d’aide au logement et d’entraide

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

1° Recherche les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission se réunit 1 fois par an.

3°Dans le cas de l’entraide, la commission instruit les dossiers et porte devant le CSE pour décision les dossiers.

Elle comprend 1 membre représentants du personnel (titulaire ou suppléant). Le membre de cette commission qui est suppléant au CSE dispose d’un crédit de 8 heures de délégations annuelles.

La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

• La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle comprend 1 membre représentants du personnel (titulaire ou suppléant). Le membre de cette commission qui est suppléant au CSE dispose d’un crédit de 8 heures de délégations annuelles.

La commission se réunit 1fois par an.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions et séances de ses commissions, exception faite de la commission CSSCT, est payé comme du travail effectif.

• Les commissions des œuvres sociales

Les élus suppléant au CSE qui sont en charges des commissions des œuvres sociales bénéficient d’heures de délégations mensuelles qui seront fixées dans le cadre de la mise en place du règlement intérieur du CSE et selon les besoins requis pour chaque commission.

4. Les moyens du CSE

1. Local et matériel

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

2. Crédit d’heures

Les élus titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

3. Messagerie électronique

   1. Messagerie électronique

Les élus du CSE disposent d’une adresse de messagerie électronique nominative réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat.

4. Budget relatif aux activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieure au même rapport existant pour l'année précédente à périmètre constant.

Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est de 1,9 % de la masse salariale de la Société CIS bio International.

Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ainsi, en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

5. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute

Dans ce cadre, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du
3° de l'article L. 2315-80 du présent Code, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

6. BDES (Base de Données Economiques et Sociales)

Les parties conviennent que la BDES telle qu’elle est organisée au sein de la Société servira de base aux consultations récurrentes prévues par le Code du travail dans la mesure où les données qu’elle contient sont librement consultables par les membres du CSE et mise à jour autant de fois que nécessaire.

Conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-5 du Code du travail, la BDES mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du CSE et demeure accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.

Accès de la BDES :

Les parties s’accordent sur les principes suivants :

• La BDES est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée.

• La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.).

• La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.

• La BDES n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.

Contenu de la BDES

Les parties conviennent d’adapter le contenu de la BDES de la manière suivante :

• l'investissement social (notamment l’évolution des effectifs, l’évolution des emplois par catégorie), et l'investissement matériel et immatériel (partie financière de la BDES)

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (notamment avec le diagnostic de situation comparée entre les hommes et les femmes de l’entreprise et l’accord égalité qui feront l’objet d’une communication séparée et en annexe à la BDES)

• les fonds propres, l'endettement et impôts

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (avec notamment, l’évolution de la masse salariale, le détail des cotisations sociales, un focus sur la participation)

• les activités sociales et culturelles

• la rémunération des financeurs :

• les flux financiers à destination de l'entreprise (notamment avec les réductions des cotisations sociales, les crédits d’impôts)

• sous-traitance

• transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe

• documentation du CSE et CSSCT

Il ne pourra pas être imposé à la Société de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDES sauf à la demande expresse de l’expert auprès du CSE.

Il est précisé que conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, la Société informe par tout moyen les personnes auprès desquelles la base de données est tenue à disposition de l'actualisation de la base de données, ce qui constitue le point de départ des délais de consultations prévues à l’article R. 2312-6 du Code du travail.

Enfin, les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.

5. Les représentants de proximité

Afin d’assurer une représentation sectorielle du personnel, il sera mis place deux responsables de proximité à savoir : le weekend et sur le site d’Antony.

Le CSE désigne :

• prioritairement parmi les membres élus du CSE.

Les représentants de proximité sont en charge de :

• relayer au CSE dont ils relèvent toute problématique locale, en particulier en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

Pour l’exercice de leurs attributions, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heure de délégation hebdomadaire de 1 heure et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les modalités de l’utilisation des heures de délégation s’inscrivent dans le même cadre que les élus du CSE.

En l’état actuel de l’organisation et du fonctionnement de CIS bio International, cette disposition pourra donner lieu à modification en cas de besoin.

6. Les informations et consultations récurrentes du CSE

Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE.

6.1 La périodicité des consultations récurrentes

Il est convenu d’adapter la périodicité des consultations récurrentes du CSE de la manière suivante :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans.

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans.

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations annuelles au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les trimestres.

2. Le contenu des consultations récurrentes

Il est convenu entre les parties que le CSE sera destinataire des informations décrites ci-dessous afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires.

Ces informations seront intégrées dans la BDES.

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur met à disposition du CSE :

1° Les conséquences de ces orientations stratégiques à la fois, sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux stages.

2° Elle intègre aussi la consultation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (la GPEC), et les orientations de l’entreprise en matière de formation professionnelle.

Cette consultation doit avoir comme support d’informations la BDES.

Celle-ci doit donner des prévisions chiffrées sur les 3 prochaines années, afin de permettre au CSE d’aborder la stratégie prévisionnelle de l’entreprise des 3 prochaines années.

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur met à disposition du CSE :

1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;

2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l’entreprise ;

3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;

4° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur met à disposition du CSE :

1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 

2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ; 

3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ; 

4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 

5° Les informations sur la durée du travail portant sur : 

a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; 

b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ; 

c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; 

d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; 

e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; 

6° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 

7° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11 ; 

8° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au CSE : 

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ; 

2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. 

6.3 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable.

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 3 mois à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

Les parties conviennent que l’employeur prendra en charge à hauteur de 100% les frais d’expertise

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable.

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 3 mois au plus tard à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la condition de travail et l’emploi

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable.

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 3 mois à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

7. Délais et modalités d’information et de consultation du CSE

A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, dans les matières relevant de sa compétence, le CSE est consulté précédemment aux décisions de l’employeur.

Les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois.

Ce délai sera porté à 2 mois en cas d’expertise.

Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE peut décider de rendre son avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES.

2. Dispositions finales

   8. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la mise en place du CSE.

9. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

-A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

10. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

11. Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires

à Saclay le 18/10/2019

POUR LA SOCIETE :

Directeur des Opérations Directeur des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CGT Pour FO

Pour la CFE-CGC Pour Sud Chimie Solidaires