Accord collectif sur le fonctionnement du CSE et la BDESE au sein de la Société CIS bio International

Entre :

La Société CIS bio International dont le siège social se situe RN 306, BP 32, 91192 Gif-Sur-Yvette Cedex, immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le n° B 312 261 894.

Représentée par …………….. agissant en qualité de Directeur du site de Saclay,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

- CFDT représentée par…………, déléguée syndicale,

- CGT représentée par ……………, délégué syndical,

- FO représentée par…………….., délégué syndical,

Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires au CSE,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ensemble désignées ci-après « les Parties ».

II est convenu le présent accord :

PREAMBULE

Dans la perspective de la mise en place du Comité Social et Economique créé par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord collectif organisant le fonctionnement de cette nouvelle instance, ses modalités de consultation au sein de l’entreprise ainsi que le fonctionnement de la base de données économiques et sociales a été conclu le 18 octobre 2019 pour une durée déterminée de trois ans.

A l’expiration de cet accord, les Parties ont souhaité négocier un nouvel accord d’entreprise afin de fixer le cadre de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et de ses commissions, après le renouvellement de ses membres, d’organiser les modalités de leur consultation et de pérenniser les règles d’organisation de la base de données économiques, sociales et environnementales mise à la disposition des représentants du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du code du travail.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées le 27 et 31 mars 2023 ainsi que le 10 et le 31 mai 2023 et sont convenues des dispositions qui suivent au terme de leurs discussions.

1. Le Comité Social et Economique (CSE)

Compte tenu de l’organisation de la Société CIS bio International dont l’activité est déployée sur un seul site, le CSE est mis en place sur le périmètre de l’entreprise.

Le CSE de la Société CIS bio International a été renouvelé aux mois de novembre et décembre 2022.

Il est expressément convenu que la durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à trois ans.

Le CSE sera renouvelé selon la périodicité convenue dans le protocole d’accord préélectoral signé le 26 septembre 2022 et son avenant signé le 14 novembre 2022.

1. Composition du CSE

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Les fonctions des membres du CSE prennent fin par :

• Décès

• Démission

• Rupture du contrat de travail

• Perte des conditions requises pour être éligible

1.1 Président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté et assisté du Directeur des Ressources Humaines. Il peut être assisté également de deux autres collaborateurs dont tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Les réunions du CSE dédiées aux thématiques de la SSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant dûment mandaté et assisté du Responsable Sécurité.

1.2 Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

•  D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint, pouvant suppléer l’absence du secrétaire et de surcroît en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier.

• D’un trésorier adjoint, pouvant suppléer l’absence du trésorier ;

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE, hormis le trésorier adjoint qui peut être élu parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

2. Fonctionnement du CSE

• Secrétaire et secrétaire-adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 72 h avant la séance, sous réserve de la première réunion du CSE après l’élection de ses membres dont l’ordre du jour est arrêté par le Président et des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou conventionnelle inscrites de plein droit à l’ordre du jour en application de l’article L.2315-29 du Code du travail. Afin de pouvoir préparer la documentation nécessaire à cette réunion, ce délai pourra le cas échéant être allongé à 7 jours ouvrables autant que puisse se faire ;

• De participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation pouvant avoir un impact sur les effectifs. ;

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

• De donner au salarié mise à disposition du CSE de CIS bio international toutes les instructions et consignes nécessaires à la bonne exécution de ses missions dans le respect du contrat de mise à disposition liant l’Entreprise au CSE.  Le secrétaire du CSE bénéficie, outre du crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat d’élu titulaire, d’un crédit supplémentaire de 10 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des PV de réunions ;

• S’agissant du secrétaire-adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, de suppléer le secrétaire et de surcroît les missions ci-dessus.

• Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine, assurer la conservation et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE et la dotation ASC ;

• Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l’un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens,

• Assurer la parfaite conformité des comptes.

Le trésorier du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat d’élu titulaire, d’un crédit supplémentaire de 10 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions.

Le trésorier adjoint du CSE bénéficie, s’il est désigné parmi les suppléants, d’un crédit supplémentaire de 5 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions.

1. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il ne participe pas aux votes du CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies à la délégation du personnel du comité social et économique. Il bénéficie d’un crédit de 3 heures mensuelles dédié à l’étude des documents remis au CSE en vue de la préparation des réunions ordinaires et/ou extraordinaires.

2. Réunions du CSE

2.2.1 Réunions préparatoires

Afin de préparer les réunions des CSE ordinaires et extraordinaires, un crédit d’heures maximum de 4 heures adapté au(s) sujet(s) discuté(s) ou d’une demi-journée pour les cadres en forfait est attribué aux membres titulaires. Ils peuvent être remplacés le cas échéant, par des suppléants, ils bénéficient alors de ce crédit d’heures de préparatoire. Les suppléants peuvent de droit assister aux réunions préparatoires, ce temps n’étant cependant pas du temps de travail effectif.

Les représentants syndicaux pourront assister y sous réserve d’un délai de prévenance auprès de sa hiérarchie de 3 jours ouvrés et sous réserve que cette participation autorise la réalisation des tâches de production, d’expédition et de vente dans les délais initialement prévus.

2.2.2 Réunions ordinaires et extraordinaires

Le CSE se réunit 12 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Parmi celles-ci, le CSE sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail se réunit 4 fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1^er du Code du travail, à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Il est prévu que les réunions du CSE pourront se dérouler en présence physique et simultanément ou exclusivement en visioconférence. Cette dernière option ne s’appliquant pas lors des trois consultations récurrentes obligatoires du comité (finance, politique sociale et orientations stratégiques).

Les membres du CSE en visioconférence garantissent les conditions de réserve et de confidentialité des échanges. Pour cette raison, ils doivent se trouver à cette occasion seuls ou entourés d’autres membres du CSE titulaires, caméra allumée. Les parties s’accordent que les problématiques de réseau ne peuvent être imputables à l’employeur. L’objectif étant de pouvoir conserver une souplesse de fonctionnement au regard des pratiques suivies lors de la précédente mandature.

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.).

L’ordre du jour est communiqué par le Président ou son délégataire aux membres du CSE au moins trois jours avant la réunion.

Les suppléants membres d’une des commissions obligatoires peuvent assister sans voix consultative aux réunions du CSE lorsque l’avis de celui-ci est demandé dans le cadre du processus consultatif (handicap, formation, aide au logement, égalité professionnelle).

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE pourra en avertir son suppléant, lequel préviendra dans les meilleurs délais son supérieur hiérarchique afin que celui-ci puisse organiser la continuité du travail dans les meilleures conditions.

Un compte-rendu de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance. Il sera transmis pour lecture et coordination avec le DRH. Il sera ensuite transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans des délais permettant à chacun de faire un éventuel retour tout en respectant un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :

• par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

2.3 Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (une femme et un homme) sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ils bénéficient d’un crédit annuel spécifique d’heures de délégation de 20 heures par personne et par an pour l’exercice de leurs attributions en tant que référent.

Le rôle de ces référents est :

• De participer à la mise en place de toutes actions de prévention et de sensibilisation en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l’entreprise.

• De diffuser l’information relative au régime juridique de protection à l’égard des témoins ou victimes de harcèlement sexuel et aux sanctions pénales passibles pour les auteurs de ces actes.

• De faire connaitre les personnes ressources à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise et orienter les victimes vers les autorités compétentes.

• D’établir un protocole de recueil de signalement qui devra être adopté par le CSE lors d’un vote réalisé en réunion plénière.

• De recueillir les signalements

• D’évaluer les signalements et d’en graduer le statut.

• D’informer l’employeur le cas échéant.

• De mener une enquête si besoin avec le référent de l’employeur en écoutant les témoignages, en recherchant des éléments probants et en transmettre le rapport à l’employeur.

• De déclencher avec le CSE, un droit d’alerte si cela est nécessaire.

  3. Les commissions du CSE

  1. Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

1. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée d’un minimum de 3 membres en plus de son Président, dont au moins un représentant du deuxième collège et d’un maximum de 9 membres arrêté par l’employeur ou son représentant et le CSE.

Le secrétaire-adjoint du CSE est le secrétaire de la commission CSSCT.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ceux-ci pourront, s’ils l’estiment nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

2. Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission :

L’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

La commission CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;

• Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;

• Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Préparer les consultations ponctuelles du CSE sur le reclassement de salariés en situation d'inaptitude ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Accompagner l'agent de contrôle de l'Inspection du travail lors des visites sur site ;

• Réaliser des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

L’ordre du jour est élaboré entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission. Il est communiqué aux membres 5 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. La commission SSCT se réunit 4 fois par an afin de permettre entre autres la préparation des dossiers qui seront soumis à la consultation du CSE.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel siégeant lors de la réunion de la CSSCT.

3. Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation prévue est pris en charge par l'employeur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18, la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

4. Moyens alloués à la CSSCT

Les membres désignés disposent en tout d’un crédit mensuel de 95 heures qu’ils se répartissent entre eux. Ce crédit mensuel tient compte du caractère d’INB de CIS bio International. Les heures non utilisées sur un mois pourront être reportées le mois suivant. Le report de ces mêmes heures ne pourra être opéré sur un second mois.

3.2 Les autres commissions obligatoires du CSE

• La commissions des marchés

La mise en place de cette commission est subordonnée à l’atteinte d’au moins deux des trois critères fixés par l’article D.2315-29 du Code du travail.

Les membres de la commission des marchés sont alors désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, le CSE détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel.

Les critères n’étant pas réunis au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent que cette commission n’est pas mise en place.

• La commission formation professionnelle et emploi

La commission formation professionnelle et emploi est chargée : 

1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 

2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle comprend 2 membres représentants du personnel (au minimum un élu titulaire) qui seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Les membres de cette commission au CSE disposent d’un crédit de spécifique 24 heures de délégation annuelles sur lequel s’impute le temps passé en réunion de la commission.

La commission se réunit 2 fois par an à l’initiative de l’employeur.

• La commission d’information, d’aide au logement et d’entraide

La commission d'information, d'aide au logement et d’entraide facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

1° Recherche les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

3°Dans le cas de l’entraide, la commission instruit les dossiers et les porte devant le CSE pour décision à propos des dossiers.

Elle comprend 2 membres élus représentant du personnel (au minimum un élu titulaire), désigné par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Si le membre de cette commission est un élu suppléant au CSE, il dispose d’un crédit spécifique de 10 heures de délégation par an sur lequel s’impute le temps passé en réunion de la commission.

La commission se réunit 1 fois par an.

La commission d'information, d'aide au logement et d’entraide peut s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

• La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle comprend 2 membres élus représentants du personnel (au minimum un élu titulaire). Si le membre de cette commission est un élu suppléant au CSE, il dispose d’un crédit spécifique de 10 heures de délégation annuelles sur lequel s’impute le temps passé en réunion de la commission.

La commission se réunit 1 fois par an.

3.3 Les autres commissions du CSE

• Les commissions des activités sociales et culturelles

Les membres des commissions dédiées aux activités sociales et culturelles sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants. Le nombre d’élus composant chaque commission est fixé ci-après.

Les élus suppléants au CSE qui sont en charge des commissions des activités sociales et culturelles bénéficient d’un crédit annuel d’heures de délégation spécifiques fixées ci-dessous. La totalité des heures consacrée par les membres des commissions aux activités sociales et culturelles s’impute sur ce crédit annuel (réunions, missions, discussions…). Les membres des différentes commissions veillent au bon respect des limites journalières, hebdomadaires du temps de travail dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Ils veillent à la bonne application des différents temps de repos.

Commissions activités sociales et culturelles	Nombre d’élus par commission	Nombre d’heures de délégation
Commission Évènement	3 élus	50h annuelles par personne
Commission Voyage	4 élus	30h annuelles par personne
Commission Culture	2 élus	80h annuelles par personne
Commission Garde d’enfants	2 élus	70h annuelles par personne
Commission Sport	2 élus	70h annuelles par personne
Commission Frais de Scolarité	2 élus	80h annuelles par personne
Commission Loisirs	2 élus	21h annuelles par personne
Commission Vacances	1 élu	40h annuelles par personne
Commission Investissements	3 élus	100h annuelles par personne
Commission Animation enfants	2 élus	40h annuelles par personne
Commission Communication	2 élus	95h annuelles par personne
Commission RGPD	1 élu	10h annuelles par personne

Soit un total de 1532 heures annuelles pour les commissions des activités sociales et culturelles.

A titre d’information, les missions de ces différentes commissions ASC sont les suivantes :

Commission scolarité

Cette commission a pour objectif de constituer les dossiers permettant l’attribution d’une allocation d’étude aux enfants du personnel sous forme de bons d’achats du collège aux études supérieures

Commission Garde d’enfants

Cette commission a pour objectif de participer aux frais de fréquentation des enfants des salariés de CIS bio international aux centres aérés, à la garderie scolaire ainsi que de participer aux charges liées au recours d’un mode d’accueil agréé et déclaré pour la garde d’enfants (crèches, assistantes maternelles…) soit la prise en charge des enfants de la naissance au CM2.

Commission Culture

Cette commission a pour objectif de proposer des activités culturelles aux salariés de l’entreprise et ayant droits ainsi que de participer financièrement aux activités culturelles des salariés et ayants droit.

Commission Sport

Cette commission a pour objectif de proposer des activités sportives aux salariés de l’entreprise et ayants droit ainsi que de participer financièrement aux activités sportives des salariés et ayants droit.

Commission Voyage

Cette commission a pour objectif de permettre aux salariés de profiter de séjours à l’étranger organisés par le CSE ou de séjours courts n’excédant pas 5 jours organisés par le CSE.

Commission Vacances

Cette commission a pour objectif d’offrir aux salariés un large éventail de choix de séjours. Cette activité porte essentiellement sur les vacances familiales, les vacances enfants (colonies) et le camping.

Les prestations proposées sont une participation financière sur le coût des séjours et sur les transports.

Commission Investissements

Cette commission propose la possibilité de louer des appartements ou maisons, ces lieux étant des investissements propres ou en copropriété du CSE ou des prises de participation dans des centres de vacances.

Commission Enfance

Cette commission a pour objectif de proposer des activités aux enfants des salariés (sorties, cinéma…) et de participer aux frais des colonies et des stages pour enfants.

Commission Communication

Cette commission a pour objectif d’organiser la communication à tous les salariés de l’entreprise concernant les activités du CSE.

Elle réalise, par ailleurs, une veille réglementaire concernant toutes les obligations du CSE auprès des élus.

Commission Evènement

Cette commission organise des évènements pour rassembler les salariés dans un but festif. Elle s’occupe notamment des évènements comme la Sainte Catherine, La saint Nicolas, les naissances et les mariages-PACS et Noël

Commission Loisirs

Cette commission a pour but de permettre aux salariés de participer à des loisirs au sens large en donnant une participation pour un spectacle, un cinéma, un stage de découverte….

Commission RGPD et veille réglementaire

Cette commission a pour but de vérifier que le CSE respecte bien le RGPD et de surveiller les différents textes qui concernent toutes les actions du CSE en la matière.

4. Les moyens du CSE

1. Local et matériel

L’employeur met à disposition deux locaux aménagés (un local spécifique pour la secrétaire administrative (qui comprend en plus un local pour les archives) ainsi qu’un local spécifique pour le CSE) et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le CSE veille à la confidentialité des informations qui lui sont transmises et à la parfaite application du RGPD.

2. Crédit d’heures

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation dans les conditions fixées par l’article R.2314-1 du code du travail.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions et aux préparatoires du CSE avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les heures de délégation d’un membre du CSE peuvent être reportées sur demande d’un mois sur l’autre, sur 12 mois, dans la limite d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuelle. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation (article R2315-5 code du travail).

3. Messagerie électronique

Les élus du CSE disposent d’une adresse de messagerie électronique réservée au secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint.

Dans le cadre des activités sociales et culturelles des différentes commissions, le CSE peut disposer d’adresses plus spécifiques. Celles-ci sont utilisées conformément à l’objet de leur création.

Ce travail de communication doit respecter les temps de repos des émetteurs et des récepteurs. L’organisation de ces communications doit garantir la bonne application du RGPD ; le secrétaire du CSE ainsi que le rapporteur de la commission RGPD en sont les garants.

4. Budget relatif aux activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions des articles L.2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.

Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est régi par l’accord collectif d’entreprise du 29 septembre 2020 portant sur la dotation au CSE au titre des activités sociales et culturelles.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations.

Ainsi, en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

5. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute

Dans ce cadre, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par l’article R.2315-31-1 du code du travail.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du
3° de l'article L. 2315-80 du code du travail, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

6. BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementales)

Les parties conviennent que la BDESE telle qu’elle est organisée au sein de la Société servira de base aux consultations récurrentes prévues par le Code du travail dans la mesure où les données qu’elle contient sont librement consultables par les membres du CSE et mises à jour autant de fois que nécessaire.

Conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-5 du Code du travail, la BDESE mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du CSE et demeure accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux ainsi qu’aux personnes de l’entreprise alimentant celle-ci.

Accès de la BDESE :

Les parties s’accordent sur les principes suivants :

• La BDESE est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée.

• La BDESE permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.).

• La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.

• La BDESE n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.

Contenu de la BDESE

Les parties conviennent de mettre en place le contenu de la BDESE de la manière suivante :

• L’investissement social (notamment l’évolution des effectifs, l’évolution des emplois par catégorie), et l'investissement matériel et immatériel (partie financière de la BDESE) ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (notamment avec le diagnostic de situation comparée entre les hommes et les femmes de l’entreprise et l’accord égalité qui feront l’objet d’une communication séparée et en annexe à la BDESE) ;

• Les fonds propres, l'endettement et impôts ;

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (avec notamment, l’évolution de la masse salariale, le détail des cotisations sociales, un focus sur la participation) ;

• Les activités sociales et culturelles ;

• La rémunération des financeurs ;

• Les flux financiers à destination de l'entreprise (notamment avec les réductions des cotisations sociales, les crédits d’impôts) ;

• Sous-traitance ;

• Transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe ;

• Politique générale en matière environnementale ;

• Documentation du CSE.

Il ne pourra pas être imposé à la Société de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDESE sauf à la demande expresse de l’expert auprès du CSE.

Il est précisé que, conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, la Société informe par tout moyen les personnes auprès desquelles la base de données est tenue à disposition de l'actualisation de la base de données, ce qui constitue le point de départ des délais de consultations prévus à l’article R. 2312-6 du Code du travail.

Enfin, les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.

5. Les informations et consultations récurrentes du CSE

Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE.

5.1 La périodicité des consultations récurrentes

Il est convenu d’adapter la périodicité des consultations récurrentes du CSE de la manière suivante :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 2 ans.

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans.

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans.

5.2 Le contenu des consultations récurrentes

Il est convenu entre les parties que le CSE sera destinataire des informations prévues dans les différents textes les régissant afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires.

Ces informations seront intégrées dans la BDESE.

5.3 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable.

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable.

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 2 mois au plus tard à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable.

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

6. Délais et modalités d’information et de consultation du CSE

A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, dans les matières relevant de sa compétence, le CSE est consulté précédemment aux décisions de l’employeur.

Les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois.

Ce délai sera porté à 2 mois en cas d’expertise.

Les parties rappellent toutefois que dans le cadre de ses consultations, le CSE peut décider de rendre son avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDESE.

2. Dispositions finales

   7. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 3 années.

8. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission paritaire de suivi du présent accord est mise en place entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires. Elle est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative signataire de l’accord ou adhérente ultérieurement et de l’employeur ou de son représentant.

Elle est chargée :

- d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans le respect de l’engagement des Parties,

- d’examiner les éventuelles difficultés d’application de l’accord, notamment en cas de modification des dispositions légales en vigueur au jour de sa signature ;

- de faire fonction de commission d’interprétation qui, par relevé de décisions ou propositions d’avenant, apporte un éclairage adéquat sur l’application des dispositions du texte qui le nécessitent.

Les réunions de la commission paritaire de suivi donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal par le représentant de l’employeur.

9. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

-A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

10. Notification, publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Une fois signé par chacune des parties, le présent accord sera notifié par le représentant de l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Un exemplaire sera transmis à l’administration sous forme dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Aucune des parties signataires ne s’oppose à ce que le présent accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l’accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visible) sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie électronique et mis sur le site intranet de l’entreprise. 

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires

à Saclay, le 01 juin 2023

POUR LA SOCIETE :

Directeur du site de Saclay

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CGT Pour FO

Pour la CFDT