ACCORD COLLECTIF A DURE DETERMINEE

PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES

2019 – 2021

ENTRE

• La LECASUD, société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est Zone Industrielle des Lauves au Luc en Provence (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 312 263 742,

Représentée par M………………….. agissant en sa qualité de Président Directeur Général.

D'UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales représentatives présentes à cette négociation, soit :

  • M…………………., demeurant …………………., agissant en sa qualité de Délégué Syndical F.O. dans l'entreprise,

  • M…………………., demeurant …………………., agissant en sa qualité de Délégué Syndical SUD dans l'entreprise,

  • M…………………., demeurant …………………., agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET PRECISE LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du décret d'application n°2011-822 du 7 juillet 2011.

Les parties signataires se sont en conséquence réunies à l'initiative de la Direction afin de négocier le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

Les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 18 décembre 2018, le 9 janvier 2019, le 5 février 2019.

Le 1^er février 2019, nous avons pris connaissance du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 concernant les nouvelles obligations de calculs afin de déterminer et de supprimer s’ils existent, les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

Au regard de cette nouvelle obligation, nous avons considéré, en accord avec les délégués syndicaux, qu’il était pertinent de « suspendre » les discussions autour du sujet de l’égalité professionnelle le temps de réaliser en interne le diagnostic des indicateurs du nouveau décret. L’échéance pour réaliser ce diagnostic étant fixée pour 2019 au 1^er septembre compte tenu de notre effectif.

Entre-temps, nous avons procédé aux calculs des 5 indicateurs prévus au décret. Le résultat du diagnostic sur les rémunérations atteint un total de 94 points sur 100.

La clôture des négociations a donc été repoussée, compte tenu du contexte d’évolution règlementaire, et elle a eu lieu le 17 mai 2019.

Dans cette démarche, les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• de la nature de l'activité de l'entreprise ;

• des rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise et de son analyse communiqués ;

• des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;

• du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31.12.2018 (effectif personnes physiques) :

Il ressort des documents un constat de déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.

Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ses emplois.

Ceci étant exposé, il est conclu le présent accord d’entreprise

Objet 

Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à l’Egalité Professionnelle des hommes et des femmes dans l'entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et comporte des actions sur les thèmes suivants : 

• La promotion professionnelle,

• La formation,

• Les conditions de travail et sécurité,

• Conciliation vie personnelle et vie professionnelle,

• La rémunération effective.

Dispositions favorables en faveur de l’Egalité Professionnelle des hommes et des femmes

Compte tenu du résultat obtenu lors de l’établissement du diagnostic de rémunération sur l’année 2018, aucune mesure correctrice n’est à envisager s’agissant des écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes.

En synthèse, les résultats sont les suivants (matrice Excel fournie par le Ministère du travail le 14/02/19) :

Toutefois, l’entreprise a tenu à continuer d’être dans une démarche volontariste, et dans ce sens, poursuivra l’action de sensibilisation des managers dans leurs propositions d’évolutions salariales de leurs collaboratrices et collaborateurs.

L’indicateur suivant est de ce fait maintenu :

Modalités de suivi

La direction remettra annuellement aux membres du Comité d’Entreprise (ou Comité Social et Economique) un document comprenant l’analyse des 5 indicateurs sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à la loi.

Dans le cas où le seuil de 75 points sur 100 venait à ne pas être atteint, l’entreprise mettra en place toutes les actions correctives nécessaires pour revenir à une situation normale.

Ce document sera remis aux membres du Comité d’Entreprise à trois reprises sur la durée du présent accord, soit une fois par année d’exécution de l’accord. Cette information annuelle interviendra pour la première fois au cours du 1er trimestre 2020.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Il cessera donc de s’appliquer automatiquement à l’échéance du terme.

Il est rappelé que les parties ont, en application de l’article L. 2242-12 du code du travail, conclu un accord collectif portant modification de la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Actant ce principe, les parties sont néanmoins d’accord pour se réunir dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour engager de nouvelles négociations sur l’Egalité Professionnelle des hommes et des femmes dans l'entreprise, afin d’assurer une continuité dans les mesures prises.

Article 5 : Modification et dénonciation

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Il pourra être révisé, notamment si l’autorité administrative compétente souhaitait apporter des modifications par un avenant de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

L’avenant devra être aussitôt déposé auprès de l’Unité territoriale dépositaire de l'accord initial, selon les mêmes formalités et délais.

Le présent accord pourra être dénoncé avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure à l’adresse suivante :

• https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Draguignan (83).

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Fait au Luc en Provence, le 23 mai 2019

En neuf exemplaires originaux, dont notamment un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.