Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez LYCEE POLYV PRIVE ST PAUL-BOURDON BLANC - OGEC ST PAUL-BOURDON BLANC

Orléans, le 20/04/2018

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

L’OGEC Saint Paul Bourdon Blanc.

Et :

La délégation syndicale Fep-CFDT.

Article 1 : champs d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels OGEC de l’établissement dont le taux d’activité est supérieur à 50% et qui ont signé un contrat à durée indéterminée.

Article 2 : objet de la négociation :

Les parties se sont rencontrées les 24/01/2018 à 11h30, 9/02/2018 à 13h30, 17/04/2018 à 13h pour engager une négociation annuelle obligatoire sur le thème du pourcentage de participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur le sujet ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 : Etat des propositions respectives

L’OGEC Saint Paul Bourdon Blanc et la délégation Fep CFDT se sont entendus sur une prise en charge de la mutuelle obligatoire selon les modalités suivantes :

• Passage du taux de prise en charge employeur pour la mutuelle à 70% du socle de base au lieu de 50%.

• Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail CDI OGEC dont le taux d’activité est supérieur à 50%.

• A compter du 1/09/2018.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Orléans et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Orléans.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 20/04/2018, à Orléans

Le délégué syndical Fep CFDT L’OGEC Saint Paul Bourdon Blanc