ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés

La Société OUEST HARMONIE,

Dont le siège social est situé 15, avenue Auguste Renoir à Cagnes-sur-Mer (06800),

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 312 326 978

,

La Société MB GROUPE,

Dont le siège social est situé 85, allée Louis Blériot à Mandelieu-la-Napoule (06210)

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 831 472 287

Ci-après désignées « les entreprises signataires »

D’une part,

Et les élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel de la Société OUEST HARMONIE suivants :

Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise

Article 1. Objet

Il a été convenu de déterminer par le présent accord, les modalités d’application de la notion d’entreprise en ce qui concerne la représentation du personnel au sein des entreprises signataires.

En effet, les entreprises signataires du présent accord disposent d’une direction commune, d’un objet économique complémentaire et d’une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts : dès lors, ces entreprises, bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES) et c’est cette UES qui, conventionnellement, constitue l’Entreprise.

Article 2. Comité social et économique

Compte tenu des liens économiques qui les unissent, de leur politique générale commune, de leur perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et guider par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les parties décident de mettre en place des instances représentatives du personnel communes.

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386, un Comité social et économique (CSE) sera mis en place lors des prochaines élections professionnelles.

Article 3. Accords collectifs d’entreprise

Pour l’application des dispositions légales relatives à la négociation collective d’entreprise, les parties au présent accord conviennent de considérer l’UES comme une seule et même entreprise.

Dans ces conditions, les parties décident d’appliquer, à compter de la prise d’effet du présent accord, l’ensemble des accords collectifs d’entreprise existants au sein de la Société OUEST HARMONIE à la Société MB GROUPE.

Le seul accord concerné est, au jour de la signature du présent accord, l’accord collectif du 27/10/2017 portant sur le travail du dimanche.

S’agissant de l’accord sur la participation aux résultats de l’entreprise, les parties envisagent de mettre en place un accord de participation commun aux entreprises composant l’UES dans les meilleurs délais

Article 4. Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt suivant sa signature.

Article 5. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux entreprises et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 6. Dénonciation

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

Article 7. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8. Conditions de suivi de l’accord

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties sont convenues de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous tous les deux ans pour faire un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.

Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée.

Elle est constituée par :

- un représentant de l’employeur,

- et un représentant du personnel.

La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.

La commission se réunira tous les deux ans afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.

Les conclusions de la commission seront transmises pour information au Comité social et économique. 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » en deux versions :

• une version de l’accord signée des parties ;

• et une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs.

Sera également déposé la liste de tous les établissements des entreprises signataires et leurs adresses respectives.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil de prud'hommes de 19 Boulevard Carnot, 06400 Cannes

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque établissement des sociétés de l’UES.

Fait à Cannes en 5 exemplaires originaux, le 13/08/2018

Le Président

MB GROUPE