Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ASS GESTION INSTITUT FORMATION PROF 43 (Siège)

ACCORD RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

L’entreprise « l’Association de gestion de l’IFP43 » représentée par agissant en qualité de « Président »

d'une part

et

les délégués du personnel de l’IFP43 représentés par :

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires au présent accord affirment leur volonté d’assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ainsi que d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Les parties entendent poursuivre par le présent accord les actions en faveur de l’Egalité Professionnelle Femme Homme selon la loi N° 2014-873 du 4 août 2014 et les textes pris pour son application.

La loi impose de fixer les objectifs de progression sur les domaines suivants (dont obligatoirement la Rémunération Effective) : Embauche, Formation, Promotion Professionnelle, Qualification, Classification, Déroulement de Carrière, Conditions de Travail, Rémunération Effective, Mixité des Emplois, Articulation entre l’Activité Professionnelle et la Vie Personnelle.

1. Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre au niveau des domaines suivants :

• Embauche ;

• Formation ;

• Rémunération Effective des Personnels.

2. Article 2 – Diagnostic préalable

Afin de constater les écarts entre les femmes et les hommes, un diagnostic préalable quantitatif et qualitatif sur la Base des Données Economiques et Sociales de l’entreprise a été réalisé.

Le diagnostic a été remis aux partenaires sociaux, Délégués des Personnels et membres du CHSCT ; il est annexé au présent accord.

3. Article 3 – Détermination des engagements et objectifs

Les parties signataires, soucieuses de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, entendent s’engager tout particulièrement en matière :

• D’embauche ;

• De formation ;

• De rémunération effective des Personnels.

  1. Embauche d’un salarié :

     Effectif des salariés de l’IFP43 par catégorie socio professionnelle :

     (Base de Données Economiques et Sociales au 31/12/18)

     

     

     Afin d’atteindre l’égalité entre l’effectif des femmes et des hommes salariés de l’établissement par catégorie de personnels, l’IFP43 s’engage à rétablir l’équilibre lors des recrutements à venir.

     Les taux de progression par catégories sont inscrits dans le tableau ci-dessous :

2. Formation des Personnels :

   Effectif des salariés de l’IFP43 ayant suivi une formation par catégorie socio professionnelle :

   (Base de Données Economiques et Sociales au 31/12/18)

3. Rémunération effective des personnels :

   Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle en nombre :

   (Base de Données Economiques et Sociales au 31/12/18)

Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle en nombre :

(Base de Données Economiques et Sociales au 31/12/18)

IFP43 réaffirme sa volonté de gérer les rémunérations de l’ensemble des personnels féminins et masculins en fonctions des compétences professionnelles sans distinction fondée sur leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur état de santé ou handicap.

Les écarts constatés dans les rémunérations s’expliquent principalement par des évolutions de salaires du fait de l’ancienneté cumulée conformément aux grilles indiciaires.

Ifp43 s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé sur le niveau de formation d’expérience et de compétences requis pour le poste.

La rémunération des personnels s’effectue selon une grille évolutive de salaire annexée au présent accord, sans distinction entre les femmes et les hommes de l’entreprise.

4. Article 4 – Modalité de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements

Chaque année, la Délégation Unique de l'IFP43 sera consultée sur la mise en œuvre de l’accord ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés.

5. Article 5 – Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise.

6. Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date de signature.

7. Article 7 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

8. Article 8 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique aux services de la DIRECCTE ;

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Bains, le 4 avril 2019 En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour les délégués du personnel de l’IFP43