Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD TRANSFIX" chez TRANSFIX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSFIX

Entre :

La société TRANSFIX, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général, dit ci-après « la société »,

Et :

Les organisations syndicales de TRANSFIX CAHORS, à savoir :

• F.O., représentée par sa déléguée Syndicale, dument habilité aux fins des présentes,

• la CFE-CGC, représentée par son délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,

• la C.G.T., représentée par son délégué Syndical, , dument habilité aux fins des présentes,

• La C.F.D.T., représentée par sa déléguée Syndicale , , dument habilité aux fins des présentes

Ci-après désignées l’« Intersyndicale TRANSFIX »,

De deuxième part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

EN PREAMBULE :

A la fin du mois de janvier et au début du mois de février 2021, l’Intersyndicale Groupe Cahors a transmis des revendications dont la liste est annexée au présent protocole.

Différentes réunions de négociations ont été organisées entre la Direction et l’Intersyndicale de Groupe Cahors les 11,12,24,25 et 26 février 2021 afin de trouver une issue amiable au conflit collectif.

Suite à la réunion du 18 Mars 2021, l’ensemble des salariés de TRANSFIX ont décidés de d’établir un protocole spécifique aux contraintes de celui-ci.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. L’Intersyndicale TRANSFIX Cahors :

   1. S’engage à lever le mouvement de débrayage et de grève émis le 18 Mars 2021 et appelle à reprendre le travail

   2. S’engage également à avoir un discours en adéquation avec les engagements et les actes de la Direction auprès des salariés, des partenaires institutionnels et des médias.

2. En contrepartie de la reprise du travail et des engagements précités, la Direction de TRANSFIX Cahors, à la demande des organisations syndicales, :

• S’engage à l’ouverture d’une négociation visant à sortir sous réserve de sa faisabilité juridique de l’accord d’entreprise de préservation et de développement de l’emploi (APDE) en vigueur au sein de Transfix conclu le 8 juin 2017, ainsi que ses avenants et à négocier un nouvel accord de temps de travail avec un début des négociations en avril 2021.

• S’engage à examiner avec le CSE au cas par cas les demandes de rupture conventionnelle homologuée qui seraient présentées par des salariés en tenant compte des postes concernés et de l’activité. En outre, les demandes des salariés seront portées à la connaissance des représentants du personnel de TRANSFIX afin d’étudier toutes options en termes de réorganisation sous réserve de l’accord express du salarié de communiquer sa demande.

• S’engage en cas de réorganisation et de restructuration, à étudier tout projet alternatif en coopération avec les représentants du personnel lors des réunions des CSE.

• S’engage, à avoir une gestion prudente de l’emploi et, en cas de démission à remplacer les postes démissionnaires si le remplacement est indispensable dans l’organisation. Le CSE sera informé du nombre de démissions tous les mois

• S’engage à remettre les acquis sociaux de TRANSFIX tels que définis au 22 octobre 2019 soit gratification médaille du travail, bons rentrée scolaire, bons cadeaux noël, colis de noël, participation crèche, participation centre aéré.

• S’engage à favoriser le dialogue social dans les différentes entités et la remontée d’informations de la part des salariés vers la direction afin de prendre en compte leurs attentes et favoriser ainsi la motivation des équipes.

• S’engage à automatiser les mises à jour des salaires en référence aux minimas conventionnels dès parution des accords de la convention de la métallurgie.

• S’engage à définir un accord d’intéressement pour la société Transfix avec un début des négociations début avril 2021.

• S’engage à présenter chaque année, devant le CSE TRANSFIX, le plan d’investissement annuel qui devra prendre en compte les résultats de l’entreprise, la situation économique et financière, ainsi que la conjoncture. Les investissements seront priorisés afin d’améliorer la compétitivité de l’entreprise. L’idéal est d’investir entre 3 et 5% en fonction des capacités financière de l’entreprise.

• S’engage à favoriser la compréhension (ou la lecture) de la situation économique du Groupe en harmonisant les indicateurs restitués à chaque CSE.

• S’engage à mettre en place un Directeur de Site/d’Usine sur TRANSFIX.

• S’engage à verser la prime MACRON en 2021 pour un montant de 300 € selon les modalités suivantes :

  • 150 euros versés au 30 avril 2021.

  • 150 euros sur un objectif qui sera défini lors du prochain CSE (exemple : un nombre de transfos de retard max avec une date d’atteinte de l’objectif à définir).

3. Sous réserve du respect par chacune des parties de ses propres obligations, les Parties s’interdisent de remettre en cause le présent accord, en l’une quelconque de ses stipulations, pour quelque cause que ce soit.

4. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Les Parties s’engagent à discuter du renouvellement du présent accord dans les 3 mois précédents son terme.

Il sera procédé aux formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, par l’une des Parties, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre RAR (et/ou par courriel avec accusé de réception adressé aux signataires) et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement. La première réunion de négociation se réunira dans un délai de 8 jours au maximum suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction.

5. En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par lettre RAR (et/ou par courriel avec accusé de réception adressé aux signataires) et les Parties devront se réunir (en présentiel ou en distanciel) dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté sur convocation de la Direction.

6. En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des Organisations Syndicales signataires.

7. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors.

Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

En application de l’article L.2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

Fait à TOULON, le 25 mars 2021, en 7 exemplaires originaux.

La société TRANSFIX CAHORS

XXXX

Pour les Organisations Syndicales appartenant à l’Intersyndicale TRANSFIX Cahors :

• Pour F.O.,

• Pour la CFE-CGC,

• Pour la C.G.T.,

• Pour la C.F.D.T.