Accord d'entreprise "accord sur la durée du travail, le temps de travail et les salaires effectifs pour l'année 2020" chez BUNSHA (Siège)

ENTRE

L’UES KIABI, représentée par XXXX , Directeur des Ressources Humaines Groupe KIABI, agissant en qualité de représentant de l’Unité Economique et Sociale « KIABI »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KIABI suivantes :

FEDERATION DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE

34 quai de la Loire – 75019 PARIS

représentée par M…………………………………………………………………..

 

FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE – CGC

9 rue de Rocroy – 75010 PARIS

représentée par M…………………………………………………………………..

 

FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES

Case 425 – 263 rue de Paris – 93514 MONTREUIL Cedex

représentée par M…………………………………………………………….

 

 FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES UNSA

21 rue Jules Ferry – 93170 BAGNOLET

représentée par M……………………………………………………………..

 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 portant sur :

• les salaires effectifs,

• la durée du travail et l’organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242- 1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction de KIABI, lesquelles ont eu lieu les 25 octobre, 27 novembre, 18 décembre 2019.

Au cours de la réunion du 25 octobre 2019, la direction de KIABI a présenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la distribution textile, et un bilan complet en termes d’emploi, égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Un bilan des mesures sociales présentées et engagées lors des NAO 2019 a également été présenté aux organisations syndicales.

Les réunions des 27 novembre, 18 décembre 2019, au cours desquelles les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction des Ressources Humaines de KIABI, au présent accord d’entreprise.

Cet accord d’entreprise s’articule autour de :

• Dispositions relatives à l’emploi et au temps de travail.

• Dispositions salariales.

• Dispositions sociales.

1. DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI ET AU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction et les organisations syndicales ont négocié les dispositions suivantes :

1. Périmètre Magasins France : poursuite de la démarche d’augmentation de la durée moyenne du travail

Pour continuer le travail entrepris depuis plusieurs années, l’entreprise souhaite poursuivre en 2020 la démarche engagée visant à augmenter la durée moyenne du travail sur le périmètre « Magasin » France.

Pour ce faire, l’entreprise s’engage :

• A interroger les collaborateurs ayant une durée du travail hebdomadaire inférieure à 24h, à l’exclusion des étudiants, pour leur proposer de revaloriser leur base contrat à 24h, s’ils le souhaitent.

• Avant toute embauche externe dans un magasin, que ce soit pour une durée déterminée ou indéterminée, à apprécier la possibilité d’augmenter les bases contrats des collaborateurs déjà en poste (de manière définitive ou temporaire).

• À favoriser le passage à 35h dès que le volume et l’organisation de l’activité le permettent.

  2. Périmètre Logistique : poursuite de la démarche engagée sur le temps partiel choisi

La société KIABI LOGISTIQUE souhaite poursuivre sa politique relative aux temps partiels choisis. Toute demande émanant des collaborateurs sera étudiée et fera l’objet d’une réponse par le Leader.

3. Organisation des samedis après-midi (KLO)

• Principes :

L’organisation horaire actuelle reste inchangée :

• L’équipe du matin, travail sur 6 jours avec un repos tournant (lundi au samedi) ;

• L’équipe de l’après-midi, travail sur 6 jours avec un repos tournant (lundi au samedi).

Toutefois 17 semaines sur les 26 prochaines semaines seront planifiées sur 5 jours sans repos tournant pour l’équipe de l’après-midi. (du lundi au vendredi).

Le calendrier prévisionnel sera communiqué en fin d’année 2019.

• Gestion des aléas :

• Samedi après-midi non planifié, travaillé (Gestion liée au commerce) :

Il sera fait prioritairement appel au volontariat afin de se positionner sur les samedis après-midi non prévus initialement. Ce n’est qu’en l’absence de volontaires ou d’un seuil suffisant de 50%, que les samedis après-midi seront imposés.

Les collaborateurs qui se positionnent sur un samedi après-midi se verront planifier un repos dans la même semaine.

Afin de garantir l’organisation de chacun, la direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires pouvant être rapporté à 2 jours en cas d’aléas non prévu. Dans ce cas, il sera prioritairement fait appel aux volontaires tout en prenant en compte l’équilibre des compétences.

Les heures effectuées sur le samedi après-midi initialement non travaillé pourront faire l’objet d’un paiement pour heure supplémentaire ou mise dans le compteur de récupération.

• Samedi après-midi planifié mais libéré (Gestion de la sous activité liée au commerce) :

La direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires permettant de déprogrammer le repos, et de passer sur une semaine de 5 jours pour l’équipe de l’après-midi.

L’ensemble de ces dispositions relatives au travail du samedi après-midi cesseront de s’appliquer lorsqu’un nouvel accord relatif à l’organisation du temps de travail sera signé sur le site de LAUWIN PLANQUE et cesseront au 28 juin 2020, au plus tard.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

2. DISPOSITIONS SALARIALES

Il a été négocié avec les organisations syndicales représentatives, les dispositions suivantes :

4. Revaloriser les salaires de base par un dispositif d’Augmentation Générale, d’Augmentation Collective et d’Augmentation Individuelle.

Augmentations générales (AG/AC) :

• Pour les collaborateurs de statut « Employé » : AG de 2%

• Pour les métiers de Coordinateur/trice magasin : AC de 2%

• Pour les collaborateurs de statut « Agents de Maîtrise » : (hors Coordinateur/trice magasin) : AC de 1,6%

• Pour les collaborateurs de statut « Cadre » : AC de 1% (brut base ETP) pour les collaborateurs qui perçoivent un salaire de base inférieur à 3 smic.

Ces augmentations seront effectives en mars 2020 et calculées sur le salaire de base brut au 31 décembre 2019. Dès lors une condition de présence effective au 31 décembre 2019 est requise afin de bénéficier des augmentations précitées.

Ces mesures ne concernent pas les collaborateurs en stage ou en alternance.

Augmentations individuelles (AI) :

Une augmentation individuelle est possible à partir du moment où le collaborateur a progressé dans son niveau de professionnalisme (compétences et performance). Elle n’a pas de caractère automatique.

• Pour les collaborateurs de statut « Employé » et les coordinateurs/trices magasin : compte tenu des revendications des organisations syndicales représentatives, le budget d’AI a été intégré au budget des AG afin d’augmenter le pouvoir d’achat.

• Pour les collaborateurs de statut « Agent de Maîtrise » (hors coordinateur/trice magasin) : un budget d’AI de 0,4%.

• Pour les collaborateurs de statut « Cadre » : un budget d’AI de 1%

Ces augmentations seront effectives en mars 2020 et calculées sur le salaire de base brut au 31 décembre 2019. Dès lors une condition de présence effective au 1 octobre 2019 est requise afin de pouvoir prétendre à une augmentation individuelle.

Ces mesures ne concernent pas les collaborateurs en stage ou en alternance.

5. Revaloriser les salaires de base par un dispositif d’intégration d’une partie de la PPK pour les métiers suivants :

• Dans la continuité des NAO 2019, suppression de la PPK pour les coordinateurs magasin dont le taux de PPK était à date de 2%. Les salaires de base seront revalorisés de 1,4% via l’intégration de 2% de PPK à hauteur de 70% du potentiel à budget atteint.

• Suppression de la PPK pour les Coordinatrices Logistique, les Techniciens ordonnancement et les Techniciens de maintenance qui était à date à 4% suite à une première réintégration en 2019. Les salaires de base seront revalorisés de 2,8% via l’intégration de 4% de PPK à hauteur de 70% du potentiel à budget atteint

Ces mesures seront effectives en avril 2020 et calculées sur le salaire de base au 31 mars 2019.

Ces mesures ne concernent pas les collaborateurs en stage ou en alternance.

6. Remise à niveau des salaires des Coordinateurs Magasin

Il est convenu de remettre à niveau des salaires des coordinateurs/trices magasins dont le salaire serait en décalage par rapport aux Conseillers/Conseillères de mode de niveau E3 et E4 qui effectuent le bloc de permanence.

L’objectif est que chaque coordinateur/trice magasin ait un salaire minimum équivalant au salaire moyen des Conseillères de mode qui bénéficient du bloc permanent. Cette mesure concerne 79 coordinateurs.

7. Prime Permanence

Il est convenu avec les Organisations Syndicales Représentatives d’augmenter la prime permanence à 110€ brut à compter de mars 2020.

Par ailleurs, la prime permanence ne sera plus proratisée lorsque les absences sur le mois complet seront strictement inférieures à 7 jours. Toutefois cette mesure sera applicable à compter de la mise en œuvre du nouveau logiciel paie.

8. Réintégration de la prime « Paris »

Les collaborateurs qui perçoivent actuellement la prime dite « prime paris » se verront réintégrer ladite prime dans le salaire de base. Cette réintégration sera effective en mars 2020.

9. Revalorisation de la prime de poste (KLO)

La prime de poste de 20€ à date sera revalorisée à 30€ brut. Cette prime de poste sera réintégrée au salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs qui la perçoivent en 2019. Cette réintégration sera effective en mars 2020.

10. Majoration des heures (KLO)

Les collaborateurs volontaires pour travailler sur l’extension horaire entre 4h30 et 5h30 se verront appliquer une majoration de 23% pour l’extension horaire précitée. Cette majoration s’appliquera dès mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

11. CACES

L’agent logistique titulaire de ses CACES et exerçant la mission de cariste se verra passer au niveau de classificationE4. Ce passage est valable pour les collaborateurs déjà titulaires de leurs CACES et aux collaborateurs qui seront ultérieurement titulaires de leurs CACES, tout en exerçant la mission de Cariste.

L’entreprise prendra en charge la formation CACES ainsi que les renouvellements. Cette prise en charge sera effective en fonction des besoins réels de chaque périmètre.

3. DISPOSITIONS SOCIALES

Il a été négocié et convenu, avec les organisations syndicales, les dispositions suivantes :

12. Congés évènements familiaux

• Création d’une journée d’absence rémunérée pour décès petit-fils, petite-fille.

• Suite aux aménagements successifs aux travers des différentes NAO, du congé « enfant malade », il a été convenu de repréciser les règles afin que ces dernières ne soient soumises à aucune interprétation.

Si mon enfant est majeur :

Ce congé est de 2 jours (qui s’imputent sur le compteur des 8 jours).

Si mon enfant a 18 ans ou plus et dont j’assume la charge, je peux bénéficier de 2 jours de congés par année civile sans perte de salaire pour une hospitalisation (prévue ou non prévue), sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation. (ces journées s’imputent sur les 8 jours enfant malade).

Pour les collaborateurs ayant un enfant handicapé, aucun âge n’est requis pour bénéficier des 8 jours (dont 5 rémunérés).

Ces jours peuvent être pris pour un rendez-vous médical ou en cas d’hospitalisation.

Les congés pour enfant malade se décomptent par année calendaire. Ils peuvent être pris par ½ journée. Le nombre de jour est identique quel que soit le nombre d’enfants.

Ascendant :

Il est convenu que 2 des 8 jours pourront être utilisés afin d’accompagner son conjoint ou un ascendant (père ou mère) en cas d’hospitalisation. (prévue ou non prévue)

Ce congé de 2 jours pour accompagner son conjoint ou un ascendant est également dû pour les collaborateurs n’ayant pas d’enfant.

Cette absence doit faire l’objet d’un justificatif médical (bulletin d’hospitalisation)

Ce congé n’a pas vocation à être utilisé pour accompagner son ascendant chez un spécialiste de santé.

Ces mesures sont applicables au 1^er janvier 2020.

Les congés pour enfant malade se décomptent par année calendaire. Ils peuvent être pris par ½ journée. Le nombre de jour est identique quel que soit le nombre d’enfants.

13. Augmentation du budget des œuvres sociales des CE/CSEE de l’UES KIABI

KIABI fixe désormais la contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles à un montant équivalent à 0,47% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie par les dispositions légales de l’article L2312-83 du code du travail, pour l’année 2020.

En contrepartie de la baisse progressive du nombre de berceaux dans les crèches et de l’arrêt de Responsage, la contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles évolueront de la manière suivante :

• 0,49% de la masse salariale brute en 2021

• 0,50% de la masse salariale brute en 2022

  14. Don de jours

La Direction s’engage à communiquer de nouveau sur l’existence du don de jour au sein de l’UES ainsi que des modalités afin d’abonder le compteur don de jours mais également les conditions pour en bénéficier.

Les conditions sont les suivantes :

• Abondement du compteur

Un Kiaber peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre Kiaber.

Le Kiaber qui le souhaite, réalise un don en jour ou en demi-journées, avant l’échéance de la période de référence des jours cédés, soit le 31 Mai. Ces jours sont déversés dans un fonds de solidarité créé à cet effet.

Le don de jour suivra le même que la pose d’un jour de repos. Le don de jours s’effectue via HR avec le motif d’absence « Absence Don Jours de repos ». Toutefois, pour le site de KLO Lauwin Planque, la pose de don de jour se fera via un formulaire papier.

Un fonds de solidarité est créé afin d’être le réceptacle des dons des collaborateurs. Il permet de garantir l’anonymat du don auprès du demandeur.

Ce fonds est constitué de 3 rubriques :

Une rubrique correspondant au nombre de jours de dons collectés

Une rubrique correspondant au nombre de jours de dons utilisés

Une rubrique correspondant au nombre de jours restants

• Conditions et démarches pour en bénéficier

Le don de jours de repos bénéficie au salarié de l’entreprise en CDI ou en CDD à temps partiel ou à temps complet quelle que soit son ancienneté,

La demande doit être réalisé en cas de situation de pré natalité ou de grave maladie ou en fin de vie : de son enfant, ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, de moins de 20 ans ou âgé de 20 ans ou plus mais n’ayant pas de conjoint, concubin ou partenaire pacsé partageant le même domicile, pour le soutenir.

Avant de pouvoir prétendre à ce dispositif, le collaborateur doit avoir en tout état de cause, au préalable, épuisé toutes les possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes au sein de KIABI: CP acquis, CP d’ancienneté, Jours de RTT acquis, CEF enfant malade / conjoint hospitalisé.

Le collaborateur qui souhaite bénéficier du dispositif en fait la demande écrite auprès du RH ou du service paie en précisant le nombre de jours dont il souhaite bénéficier. A cette demande est joint un certificat médical justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et/ ou des soins médicaux lourds.

Le collaborateur reçoit sous un délai d’une semaine maximum à compter de la réception de sa demande une réponse matérialisant le nombre de jours dont il sera bénéficiaire. En cas d’urgence ou de pronostic vital engagé la Direction s’engage à répondre sous un délai de 48 heures à réception de la demande.

Le collaborateur bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence pendant laquelle son contrat est suspendu. Les jours cédés sont valorisés à hauteur de son salaire de base.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et suit les mêmes règles que les jours d’absence autorisés rémunérés concernant l’acquisition de RTT, les primes ...

La rémunération et la couverture frais de santé et prévoyance du collaborateur bénéficiaire sont maintenues pendant la période couverte par le don.

15. Facilité la mobilité des Kiabers

• Il est rappelé que les kiabers qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient jusqu’à présent du remboursement partiel de ces frais. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, et ce, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Cette prise en charge s’effectue, sur présentation de justificatif, à hauteur de 50% du titre de transport sur la base d’un tarif de 2nd classe et sur la base du trajet le plus court entre le lieu de résidence habituel du salarié et son lieu de travail. A partir de mars 2020 l’entreprise prendra en en charge à 60% de l’abonnement « transport en commun ».

• Mise en place du forfait mobilité (comme la loi nous l’autorise) d’un montant de 250€ annuel aux conditions prévues par la loi une fois les décrets d’application publiés avec la signature d’une déclaration sur l’honneur remise au leader de son périmètre. Les conditions d’application seront publiées ultérieurement. Un bilan sera présenté aux CSEC, en juillet 2020. La mise en œuvre du forfait mobilité est subordonnée à la parution des décrets en 2020.

• Ouverture d’une étude sur la possibilité de mettre en place une navette pour les kiabers du site Lauwin Planque.

  16. Santé

• Kiabi s’engage à prendre en charge à 100% le surcoût de la mutuelle dont l’augmentation est de 6% à compter du 1^er janvier 2020.

• Kiabi s’engage à ce que les collaborateurs absents suite à un arrêt de longue durée puissent revenir sur son poste dans les meilleures conditions. A cette fin, il est convenu que chaque collaborateur absent depuis plus d’un mois, fasse l’objet d’un entretien de ré-accueil avec son manager. Cet entretien qui aura pour objectif de préparer et organiser sereinement le retour au poste de travail.

  17. CP d’ancienneté.

Par dérogation à l’article 2 de l’accord du 2 avril 1982 (de la CCN) relatif à la réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d’équipement de la personne et divers, les congés d’ancienneté seront acquis de la manière suivante :

• 15 ans d’ancienneté 1 jour de congé d’ancienneté

• 20 ans d’ancienneté 2 jours de congés d’ancienneté

• 25 ans d’ancienneté 3 jours de congés d’ancienneté

• 30 ans d’ancienneté 4 jours de congés d’ancienneté

Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2020 et sera effective à compter de juin 2020.

18. Seniors

Il est convenu avec les organisations syndicales représentatives les mesures suivantes :

• A l’occasion de la remise au collaborateur de sa médaille du travail, la prime médaille versée par l’entreprise à cette occasion est revalorisée à 150€. Cette prime sera versée à tout collaborateur ayant présenté à Kiabi un dossier complet de demande de médaille du travail et sera versée en une seule fois lors de la carrière chez Kiabi. Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

• La majoration de la prime de départ à la retraite, dite allocation de fin de carrière, est de 1 500€ Brut. Cette mesure est applicable à compter de mars 2020.

• Mise en place et maintien de l’avantage « remise perso sur achats » pour les personnes partant en retraite. Toutefois son application est subordonnée à la faisabilité informatique. Une communication sera réalisée au moment de son application.

• Favoriser l’ouverture de la retraite progressive aux cadres aux conditions suivantes : Passage en contrat heure (35h) par avenant n°1, signature d’un avenant n°2 pour le passage en temps partiel. Cette mesure est applicable à compter du 1er octobre 2020, en fonction du paramétrage du nouvel outil paie et au plus tard le 1er janvier 2021

• La Direction s’engage à ouvrir les discussions pour permettre à chaque collaborateur, de modifier la prime retraite en temps afin de mettre en place une retraite progressive ou un départ anticipé dont les modalités seront négociées et définies par accord pour une possible application au 1er janvier 2021.

4. FORMALITES LEGALES APPLICABLES A L’ACCORD

   19. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux AG/AC/AI qui sont négociées uniquement pour l’année 2020.

20. Dénonciation de l’accord

Les dispositions conclues à durée indéterminée du présent accord pourront être dénoncées unilatéralement par KIABI ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dénonciation qui sera suivie de l’engagement d’une négociation de substitution dans les conditions légales en vigueur.

21. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par KIABI et les organisations syndicales habilitées à solliciter la révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

22. Notification et dépôt de l’accord

KIABI notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec AR (ou par remise en mains propres contre décharge auprès de chaque délégué syndical).

Le présent accord fera l’objet, au terme de l’éventuelle procédure de sa validation qui serait mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, d’un certain nombre de formalités de publicité à la diligence de KIABI :

• Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Lille,

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.

• Enfin, cet accord sera affiché sur les panneaux de la direction sur tous les sites de l’UES KIABI.

Fait à HEM en 6 exemplaires, le ………………

Pour la CFTC Pour la CGT

Pour la CFE-CGC Pour l’UNSA

Pour l’UES KIABI