1. Avenant catégoriel à l’accord relatif au Compte Epargne Temps

   au sein de la société SAINT-GOBAIN ISOVER

   1. Entre :

La Société SAINT-GOBAIN ISOVER, dont le siège social est situé : Tour Saint-Gobain – 12, place de l’Iris, à Courbevoie (92 400), immatriculée au RCS de Nanterre, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Saint-Gobain ISOVER :

La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant catégoriel à l’accord relatif au Compte-Epargne Temps (CET) signé le 12 mai 2016 au sein de la société.

Préambule

Afin de répondre à la volonté des partenaires sociaux d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la société, un accord d’entreprise mettant en place un dispositif de Compte-Epargne Temps (CET) au sein de la société a été signé le 12 mai 2016.

Pour répondre à une demande complémentaire de pouvoir verser les droits capitalisés dans le Plan Epargne Groupe (PEG), des négociations se sont tenues avec les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

La seule Organisation Syndicale CFE-CGC, dont l’audience permet la signature d’accord valide, ayant décidé de signer le présent avenant, celui-ci sera considéré comme catégoriel.

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent avenant concerne uniquement les salariés de l’Encadrement liés à la société par un contrat de travail.

Article 2 : Utilisation du Compte-Epargne Temps

En complément à l’article 3 de l’accord initial est prévue une nouvelle possibilité d’utiliser les droits capitalisés dans le CET.

L’article 3 est complété comme suit :

• 3.4 Versement des droits capitalisés dans le Plan d’Epargne du Groupe Saint-Gobain

Le salarié peut demander à ce que la contre-valeur monétaire des droits qu’il a capitalisés dans son compte individuel soit versée en partie, ou en totalité, à l’exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels, conformément à l’article L.3152-4 du Code du Travail, dans le Plan d’Epargne du Groupe Saint-Gobain (PEG).

Cette option doit être notifiée à la Direction des Ressources Humaines conformément au calendrier et selon les modalités applicables à la formule de placement choisie par le salarié, tels que précisés dans le règlement du PEG en vigueur à la date de sa demande, et rappelés dans le formulaire que le salarié doit utiliser à cet effet.

La contre-valeur monétaire des droits est directement transférée par Saint-Gobain ISOVER sur le compte individuel détenu par le salarié dans le cadre du PEG lors de sa souscription aux parts d’un FCPE. La contre-valeur monétaire correspond aux droits capitalisés dans le cadre du CET, concernés par le transfert, et calculée sur la base du salaire brut du salarié en vigueur à la date de l’option du salarié.

Ce transfert entraîne la liquidation totale, ou partielle, des droits du salarié et rend les sommes concernées imposables à l’impôt sur le revenu, le cas échéant avec application du système de « report en avant » institué par l’article 163A du Code général des impôts, et assujetties aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et CRDS en vigueur au moment du transfert.

Conformément à la législation en vigueur, le montant des droits inscrits au CET, utilisés pour alimenter le PEG en vue de souscrire à un fonds commun de placement ayant vocation à détenir uniquement des actions Saint-Gobain, n’est pas pris en compte pour apprécier le plafond annuel de versements effectués par le salarié visé à l’article L.3332-10 du Code du travail (article limitant les versements individuels au quart de la rémunération annuelle).

Les autres clauses de l’accord du 12 mai 2016 restent inchangées.

Article 3 : Entrée en vigueur, publicité et dépôt

Le présent accord prend effet dès sa date de signature.

Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Courbevoie, le 18 décembre 2020.

Pour la Direction :  Pour les Organisations Syndicales :

M. Pour la CFE - CGC : M.