Accord d'entreprise "accord collectif de compte épargne temps salarié cadre clausier gestion du temps" chez ASSOCIATION LA SAPINETTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS- SALARIÉ CADRE – CLAUSIER – GESTION EN TEMPS

Entre les soussignés :

LA SAPINETTE,

Dont le siège social est situé au 9 rue Coustillou, les Combes 05500 Saint Bonnet en Chamspaur

Code SIRET : 31239818300011

Forme juridique : Association loi de 1901

Effectif : 50 ETP

Représentée par : XXXX

Agissant en qualité de : Direction de l’Association LA SAPINETTE

Ci-après dénommée "l'Association"

D’une part,

ET

D’autre part,

□ Les délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au Conseil Social et Economique :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié cadre qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom :

□ Des jours de congés ou de repos non pris,

□ Des éléments monétaires convertis en jours ou fractions de jours,

Cette épargne va ainsi permettre au salarié :

□ D’accumuler des droits à congés rémunérés,

□ De bénéficier d'une rémunération :

□ Immédiate,

□ Différée.

Article 2 – Salariés cadres bénéficiaires

Tout salarié cadre de l’entreprise bénéficiant de jours de Réduction du Temps de Travail est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET. L'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire.

Article 3 - Modalités d'alimentation des comptes individuels CET

Tout salarié cadre répondant aux dispositions définies à l'article 2 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :

3.1 - Apports en temps de repos à l'initiative des salariés

□ Tout ou partie des jours découlant de la réduction collective du temps de travail (jours RTT)

Article 4 - Modalités d'utilisation du CET

Les droits acquis par le salarié cadre sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :

4.1 Utilisation sous forme de congés rémunérés

Durée minimale de congés

Dès lors que l'épargne inscrite sur un compte individuel CET équivaut à un nombre de jours minimum de 15 jours, le salarié peut en bénéficier sous la forme d'un congé rémunéré.

Congés autorisés

Les congés autorisés dans le cadre du CET peuvent être les suivants :

♦ Congés divers :

- congé parental (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail),

- congé pour création d'entreprise (au sens de l'article L 3142-78 du code du travail),

- congé de solidarité internationale (au sens de l'article L 3142-32 du code du travail),

- congé sabbatique (au sens de l'article L 3142-91 du code du travail),

- congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-6 et suivants du code du travail),

- congé pour convenance personnelle.

♦ Aménagement d'un temps partiel,

♦ Congé pour cessation totale ou progressive d'activité.

Délais de prévenance

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de l’entreprise applicable à la nature du congé demandé.

Toutefois, si des nécessités de service l'exigent, l'Association pourra différer le départ en congé, notamment en cas de difficultés d'organisation du service.

4.2 - Utilisation sous forme de rémunération immédiate

Le salarié pourra demander chaque année la liquidation de ses droits pour en bénéficier immédiatement sous forme de complément de rémunération.

Article 5 - Valorisation des droits épargnés

Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire journalier brut, sachant qu'un jour équivaut à 7 Heures travaillées.

Ainsi, lors de l'utilisation du CET le montant de l'indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire de référence perçu par le salarié à la date :

- du départ du congé autorisé, en cas d'utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,

- de la liquidation, partielle ou totale, en cas d'utilisation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée.

Article 6 - Plafonnement des droits épargnés

Lorsque la contre-valeur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 PASS, garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l'article 5 ci-dessus.

Toutefois, si un Plan d'Epargne Salariale existe dans l'entreprise, le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le PEE/PEI ou PERCO/PERCOI.

Article 7 - Régime fiscal et social des droits épargnés

7.1 Droits affectés sur le CET

Les droits (éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours) affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu du salarié.

7.2 Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit

Les droits (éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours) restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu du salarié.

Toutefois les droits épargnés, issus d’éléments temps affectés au CET (sauf 5eme semaine de congés payés), qui sont utilisés pour financer un PERCO ou un article 83/PERE bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations suivantes :

- exonérations sociales : les droits transférés sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, en cas d'affectation sur un PERCO ou un article 83/PERE,

- exonérations fiscales : - les droits transférés sur un PERCO sont exonérés d'impôt sur le revenu, - les droits transférés sur un article 83/PERE sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond de déductibilité fiscale lié à ce dispositif.

Article 8 - Clôture anticipée du Compte Epargne Temps

8.1- Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l'article 5 du présent accord.

Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

Option : Il est possible de prévoir le transfert des droits acquis par le salarié vers le CET du nouvel employeur par accord écrit des 3 parties notamment en cas de mutation.

8.2 - Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps

Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme :

♦ De congés rémunérés à raison de 10 jours par an jusqu'à épuisement des droits,

♦ D’une indemnité compensatrice,

♦ De congés rémunérés et/ou d'une indemnité compensatrice au choix du salarié.

Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en indemnité compensatrice mais seulement utilisés sous forme de congés rémunérés. La contre-valeur des droits liquidés sous forme de congés ou d'indemnité compensatrice est calculée selon les modalités définies à l'article 5 du présent accord

Article 9 - Droit à réintégration au terme du congé

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 10 - Etat récapitulatif

Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l'Association.

Article 11 - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 15 novembre 2021. Il est applicable dans tous les services de l’Association. Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits.

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.

Article 12 - Dépôt de l'accord

Le présent accord et ses annexes sont déposés par l’Association en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties (envoyée en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Le cas échéant : le présent accord conclu avec un (des) délégué(s) syndical(aux) est déposé auprès de la DDETSPP , à l'issue du délai d'opposition de 8 jours réservé aux organisations syndicales majoritaires dans l'entreprise et non signataires de l'accord.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Il est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait à …………………….

Le ……………………….

Signatures :

Représentant de l'Association Délégués du Personnel :