Accord d'entreprise "Accord sur la prévention de la pénibilité" chez SUTUREX ET RENODEX (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé Zone de Vialard-Carsac à Sarlat (24200),

Représentée par son Directeur Général en exercice, M XXXXX,

ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

La Confédération Force Ouvrière (FO), représentée par M XXXX déléguée syndicale,

ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

D’autre part,

PRÉAMBULE

En raison de l’importance de ses effectifs la Société entre dans le champ de l’article L.138-29 du code de la sécurité sociale qui instaure une obligation de couverture par un accord, ou par un plan d’action, d’une durée maximale de trois ans dès lors que la société concernée compte au moins 25 % de salariés exposés à des risques professionnels liés à la pénibilité.

La direction, étant particulièrement attachée à affirmer en toutes circonstances une réelle politique de prévention des risques professionnels, a souhaité engager un dialogue et une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise aux fins de contribuer à limiter les situations de pénibilité telles que définies par la réglementation en vigueur à la date du présent accord.

La société SUTUREX&RENODEX s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail en entreprise.

Le système de management de la sécurité certifié OHSAS 18001 est piloté par un personnel spécialisé en sécurité et amélioration des conditions de travail  composé d’une directrice et de deux animateurs. Leur proximité de l’environnement de travail favorise au quotidien le dialogue avec les salariés à travers des réunions hebdomadaires par équipe et par secteur. Afin de présenter les informations et répondre aux questions les relais sont assurés par la hiérarchie ainsi que par des pilotes sécurité identifiés par secteur.

Les réunions de l’instance HSCT réunie en Délégation Unique du Personnel 4 fois par an permettent de suivre l’avancement du programme annuel de prévention des risques professionnels.

Il convient de souligner que le présent accord a été élaboré après :

• La réalisation d’un état des facteurs d’exposition

• L’analyse nécessaire de la mise à jour par une annexe du document unique d’évaluation des risques pour tenir compte des facteurs de risques en matière de pénibilité  conformément aux dispositions de l’article R.138-32 du code de la sécurité sociale ait été engagée.

• Le calcul de la proportion de salariés exposés à des facteurs de pénibilité au sein de la Société ait été fixé à 31.15 %.

Article 1 – Objet de l’accord d’entreprise

Le nombre de salariés de l’entreprise à la date du 30 juin 2019 est de 172.

Le chiffre de 25 % des salariés au moins exposés à des facteurs de pénibilité étant atteint, la Direction a engagé la négociation d’un accord d’entreprise.

L’objet du présent accord est de réduire sur les trois années à venir soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022, les risques d’exposition à des facteurs de pénibilité.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au siège social de l’entreprise SUTUREX&RENODEX situé Zone de Vialard 24200 SARLAT.

Article 2 - Rappel des dispositions légales/réglementaires et état des lieux

2.1 Rappel des dispositions légales et réglementaires

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L.4121-3-1 du Code du travail comme liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Ces facteurs, précisés par l’article D. 4121-5 du code du travail, sont les suivants :

Au titre des contraintes physiques marquées :

• Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 du code du travail.

• Les postures pénibles définies comme position forcée des articulations.

• Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R.4441-1 du code du travail.

Au titre de l’environnement physique agressif :

• Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60, y compris les poussières et les fumées.

• Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R.4461-1 du code du travail.

• Les températures extrêmes.

• Le bruit mentionné à l’article R.4431-1 du code du travail.

Au titre des rythmes de travail :

• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31.

• Le travail en équipes successives alternantes.

• Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

2.2 Synthèse du diagnostic préalable

La Direction de la Société a procédé à une étude de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité mentionnés à l’article D. 4121-5 du code du travail.

La Direction a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois à la suite d’un diagnostic permettant l’identification des postes, situations ou activités de travail impliquant une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.

Le Comité DUP réuni en HSCT et le service de santé au travail ont été régulièrement informés et consultés tout au long de la démarche. Le Comité DUP réuni en HSCT a été consulté le 18 juin 2019 sur la mise à jour de la cartographie des postes soumis à Pénibilité et sur la mise à jour du diagnostic pénibilité. Un avis favorable a été donné à l’unanimité des membres de la DUP présents.

La Société, dont l’effectif comprend plus de 50 salariés au 31 décembre 2018, emploie 31.15 % de personnes exposées à certains facteurs de risques professionnels et notamment les suivants : travail en équipes successives alternantes et travail de nuit

En vue de lutter contre l’altération de l’état de santé des salariés concernés, les parties se sont réunies afin de mettre en place des mesures visant à prévenir et réduire la pénibilité au travail.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir la pénibilité des tâches et des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer, ou à défaut la réduire.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :

Au titre de certains rythmes de travail :

• Travail en équipes successives alternantes ;

• Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent qu’en 2016 3 salariés étaient exposés à ces deux facteurs de pénibilité cités, le nombre a été réduit à 1 en 2017 et 2018.

Article 3 - Réduction des risques d’exposition à des facteurs de pénibilité

3.1 Réflexion sur les horaires : Travail en équipes successives alternantes

Afin de réduire le risque pénibilité du travail en équipes successives alternantes, la direction a organisé fin 2017, des ateliers de discussion avec des membres du personnel en 3x8 affectés sur les différents postes organisés en 3x8.

L’objectif était de recueillir les avis et ressentis sur les horaires en 3*8 afin de pouvoir identifier les difficultés rencontrées et envisager un horaire perçu comme moins pénible.

Ces ateliers ont permis d’avoir le retour des salariés des différentes Unité de Production soit 60 % de la population pratiquant les horaires en 3*8. Chacun a pu prendre conscience des difficultés pour traiter ce sujet complexe.

La synthèse des ateliers de réflexion :

Les horaires : L’horaire du matin est le plus difficile : Réveil à 3h00 pour prise de poste à 5h00, nuit blanche du dimanche au lundi, nombre d’heures de sommeil insuffisant, insomnies…L’horaire de l’après-midi est « long » : Horaire de récupération, horaire le moins difficile mais le sommeil arrive tard et la nuit du Lundi au Mardi est difficile. L’horaire de nuit n’a pas reçu de critique particulière, seule la combinaison des trois horaires le rend difficile.

Le cycle hebdomadaire : Les trois ateliers sont unanimes sur les difficultés de sommeil dues à la combinaison des trois horaires. Les avis diffèrent sur l’allongement du même horaire pendant 2 semaines car aujourd’hui aucune personne ne l’a d’ores et déjà pratiqué. Un allongement du même horaire sur 4 semaines est d’emblée perçu comme trop contraignant pour la vie de famille.

L’articulation Vie pro / Vie perso et horaires en 3*8 : La majorité des personnes rencontre des difficultés pour faire des activités externes mais la première contrainte est au niveau de la vie de famille ou de couple. Des points positifs comme la prise de rendez-vous ou le temps libre durant les horaires du matin et de nuit ont tout de même été relevés.

L’alternance Après-midi, Matin et Soir : Modifier l’alternance des horaires serait perçu comme encore plus contraignant : risque d’augmentation de la fatigue.

Lors des ateliers, des réflexions ont été naturellement engagées pour réfléchir à des solutions alternatives à ces difficultés :

• Concernant l’horaire du matin, décaler les horaires pour commencer à 6h00,

• Mettre en place des critères d’aménagement d’horaires,

• Mettre en place des équipes de Nuit / Matin fixe,

• Intégrer des rouleurs au sein de chaque équipe qui effectueraient les horaires délaissés par les autres membres de l’équipe.

Afin de poursuivre son objectif de réduction des risques associés à ce rythme de travail en équipes successives alternantes (3x8) pour le personnel concerné, la Direction a déterminé, au regard des résultats de ces ateliers de discussion, les conditions d’un essai de nouveaux horaires sur un secteur de la production

pendant une période de 12 semaines sur le 1^er trimestre 2019.

Afin de pouvoir mesurer le ressenti de toutes les personnes du secteur, il avait été défini que cet essai pourrait être jugé comme satisfaisant si la majorité du personnel l’approuvait.

Les représentants du personnel ont également été informés lors de la réunion de la Délégation unique du Personnel en date du 26 février 2018, et consultés sur le projet d’essai d’horaire le 10 décembre 2018.

Les conclusions ont été portées DUP HSCT du 11 février 2019.

Il est rappelé que les partenaires sociaux avaient d’ailleurs entamé une réflexion sur les horaires du personnel en 3x8 dans le cadre de la NAO 2018, même si aucune mesure n’avait été prise.

Le projet devait d’abord être accepté par le personnel en équipes après sa présentation par la Direction Industrielle en décembre 2018.

Le personnel consulté en janvier 2019 a refusé la proposition consistant à changer le rythme de travail en 3x8, et à décaler la prise de poste du matin d’une heure comme suit :

PO

Devant l’absence d’une majorité de personnel favorable à ce projet d’essai de changement d’horaires, l’essai n’a pas été réalisé.

3.2 Les mesures de prévention découlant de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article D.138-28 du code de la sécurité sociale, l’accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent, ainsi que les modalités de suivi et leur mise en œuvre effective.

Les parties sont conscientes que l’organisation du travail en 3x8 est nécessaire mais qu’il est tout aussi important de prendre des mesures en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Les parties au présent accord ont décidé de retenir des thèmes d’actions qui constituent les mesures de prévention mentionnées ci-dessous assortis d’objectifs chiffrés, dont la réalisation sera mesurée au moyen des indicateurs de suivi correspondants :

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,

• Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel,

• Développement des compétences et des qualifications

THEME : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

PO

THEME : Amélioration des conditions de travail

PO

THEME : Développement des compétences et des qualifications

PO

Article 4 - Suivi de l’accord

Le suivi des mesures sera assuré par le service Ressources Humaines et le service Systèmes. Une présentation de l’avancement des différentes mesures sera présentée une fois par an aux membres du CSE.

Article 5- Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 01 juillet 2019 et cessera de s’appliquer le 30 juin 2022. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Article 7- Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions et modalités légales en vigueur.

L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’adaptation conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.

Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, les négociations reprennent selon les prescriptions des dispositions légales en vigueur.

Article 8- Dépôt de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par M XXXXX représentant légal de la Société SUTUREX&RENODEX.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la DUP dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à  SARLAT, le  8 juillet 2019,

En cinq exemplaires originaux

M XXXXX M XXXXXXXX

Déléguée Syndicale Force ouvrière Directeur Général

Nb : Partie occultée = PO