Accord relatif à la prévention de la pénibilité

Suturex & Renodex

Nos Réf. : 23-103 SX RX

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé ZAE du Périgord Noir, 4 Rue Jacques CHEMEL, 24200 CARSAC-AILLAC,

Représentée par son Directeur Général en exercice, M XXXXXXXXXX,

ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

La Confédération Force Ouvrière (FO),

représentée par M XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

D’autre part,

PO = PARTIE OCCULTEE

PRÉAMBULE

En raison de l’importance de ses effectifs, la Société entre dans le champ de l’article L.138-29 du code de la sécurité sociale qui instaure une obligation de couverture par un accord, ou par un plan d’action, d’une durée maximale de trois ans dès lors que la société concernée compte au moins 25 % de salariés exposés à des risques professionnels liés à la pénibilité.

Un accord d’entreprise a été signé le 8 juillet 2019 pour une durée déterminée de trois ans et a cessé de s’appliquer le 30 juin 2022. En 2022, l’analyse de l’exposition aux facteurs de pénibilité de l’année 2021 a donné un résultat du taux d’exposition inférieur à 25%. Aussi l’entreprise n’a pas eu à engager les négociations sur le thème de la pénibilité.

L’analyse de l’exposition aux facteurs de pénibilité de l’année 2022 a donné un résultat du taux d’exposition de salariés exposés à des facteurs de pénibilité supérieur à 25%, il est fixé à PO %.

La direction, étant particulièrement attachée à affirmer en toutes circonstances une réelle politique de prévention des risques professionnels, a souhaité engager un dialogue et une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise aux fins de contribuer à limiter les situations de pénibilité telles que définies par la réglementation en vigueur à la date du présent accord.

La société Suturex&Renodex s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail en entreprise.

Le système de management de la santé et sécurité au travail certifié ISO 45 001 est piloté par le service Systèmes QSE composé d’un personnel spécialisé en sécurité et amélioration des conditions de travail. Leur proximité de l’environnement de travail favorise au quotidien le dialogue avec les salariés à travers des réunions mensuelles par équipe et par secteur. Afin de présenter les informations et répondre aux questions les relais sont assurés par la hiérarchie ainsi que par des pilotes sécurité identifiés par secteur.

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est réunis quatre fois par an afin de suivre l’avancement du programme annuel de prévention des risques professionnels.

Il convient de souligner que le présent accord a été élaboré après :

- La réalisation d’un état des facteurs d’exposition ;

- L’analyse nécessaire de la mise à jour par une annexe du document unique d’évaluation des risques pour tenir compte des facteurs de risques en matière de pénibilité conformément aux dispositions de l’article R.138-32 du code de la sécurité sociale ait été engagée.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

SOMMAIRE

Article 1 - Objet de l’accord d’entreprise 5

Article 2 - Champ d’application 5

Article 3 - Rappel des dispositions légales & règlementaires 5

Article 4 - Elaboration d’un diagnostic partagé (01/01/2022 – 31/12/2022) 6

Article 5 - Rappel & Bilan des engagements pris dans le cadre de l’accord du 8 juillet 2019 7

Article 5. 1. Ateliers de réflexion : horaires en 3x8 7

Article 5. 2. Rappel & bilan des engagements pris 7

Article 6 - Objectifs et mesures permettant de réduire l’exposition à des facteurs de pénibilité pour la période à venir 9

Article 7 - Suivi de l’accord 11

Article 8 - Durée de l’accord 11

Article 9 - Révision de l’accord 11

Article 10 - Dénonciation de l’accord 11

Article 11 - Dépôt de l’accord 11

1. Objet de l’accord d’entreprise

Le présent accord vise à réduire les risques d’exposition à des facteurs de pénibilité. Le taux d’exposition de 25 % des salariés au moins exposés à des facteurs de pénibilité étant atteint, la Direction a engagé la négociation d’un accord d’entreprise.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression parmi les thèmes suivants : réduction des poly-expositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus, adaptation et aménagement du poste de travail, réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

L’accord traitera également des thèmes suivants : Développement des compétences et des qualifications, Aménagement des fins de carrière.

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

L’objet du présent accord est de réduire sur les trois années à venir soit du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2026, les risques d’exposition à des facteurs de pénibilité.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au siège social de l’entreprise Suturex & Renodex situé ZAE du Périgord Noir, 4 Rue Jacques CHEMEL, 24200 CARSAC-AILLAC.

3. Rappel des dispositions légales & règlementaires

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L.4121-3-1 du Code du travail comme liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Ces facteurs, précisés par l’article D. 4121-5 du code du travail, sont les suivants :

Au titre des contraintes physiques marquées :

• Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 du code du travail ;

• Les postures pénibles définies comme position forcée des articulations ;

• Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R.4441-1 du code du travail.

Au titre de l’environnement physique agressif :

• Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60, y compris les poussières et les fumées ;

• Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R.4461-1 du code du travail ;

• Les températures extrêmes ;

• Le bruit mentionné à l’article R.4431-1 du code du travail.

Au titre des rythmes de travail :

• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31 ;

• Le travail en équipes successives alternantes ;

• Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

4. Elaboration d’un diagnostic partagé (01/01/2022 – 31/12/2022)

La Direction de la Société a procédé à une étude de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité mentionnés à l’article D. 4121-5 du code du travail.

La Direction a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois à la suite d’un diagnostic permettant l’identification des postes, situations ou activités de travail impliquant une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.

Le CSE HSCT et le service de santé au travail ont été régulièrement informés et consultés tout au long de la démarche. La cartographie des postes soumis à Pénibilité et du diagnostic pénibilité ont été soumis au CSE HSCT le 19 décembre 2022, ces deux document sont mis à jour tous les ans.

La Société a un effectif supérieur à 50 salariés au 31 décembre 2022, l’effectif retenu pour le calcul du taux d’exposition des salariés en 2022 est 145,71, selon les règles de décompte applicables des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail.

Selon l’analyse de l’exposition réalisée au mois janvier 2023, PO salariés sont exposés à un facteur de pénibilité. L’exposition montre qu’en 2022, PO salariés étaient exposés au travail en équipes successives alternantes et PO salariés au facteur de pénibilité du travail de nuit.

Ainsi le taux d’exposition des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels travail en équipes successives alternantes et travail de nuit s’élève à PO %.

En vue de lutter contre l’altération de l’état de santé des salariés concernés, les parties se sont réunies afin de mettre en place des mesures visant à prévenir et réduire la pénibilité au travail.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir la pénibilité des tâches et des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer, ou à défaut la réduire.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des seuils réglementaires aux facteurs liés à certains rythmes de travail :

• Travail en équipes successives alternantes ;

• Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail.

5. Rappel & Bilan des engagements pris dans le cadre de l’accord du 8 juillet 2019

Au regard du diagnostic pénibilité réalisé en 2019, les parties avaient choisi et convenu de se fixer les objectifs de progression dans les trois thèmes suivants : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels, Amélioration des conditions de travail, Développement des compétences et des qualifications parmi ceux figurant à Article D4162-3 pour prévenir la pénibilité au sein de l’entreprise et de s’engager sur les actions concrètes chiffrées.

6. Ateliers de réflexion : horaires en 3x8

Afin de réduire le risque pénibilité du travail en équipes successives alternantes, la direction a organisé fin 2017, des ateliers de discussion avec des membres du personnel en 3x8. L’objectif était de recueillir les avis et ressentis sur les horaires en 3*8 afin de pouvoir identifier les difficultés rencontrées et envisager un horaire perçu comme moins pénible.

La synthèse des ateliers de réflexion avait permis d’identifier les principales difficultés associées à ce rythme de travail en équipes successives alternantes (3x8) pour le personnel concerné (60% de participation). Difficultés pour lesquelles des réflexions avaient été naturellement engagées pour réfléchir à des solutions alternatives. La Direction avait consulté le personnel concerné en janvier 2019, afin de proposer une période d’essai durant laquelle un changement de rythme de travail en 3*8 serait testés. Devant l’absence d’une majorité de personnel favorable, l’essai n’a pas été réalisé.

Dans la continuité de cette réflexion sur les horaires, la Direction a été amenée à réfléchir sur la mise en place d’une nouvelle organisation du travail qui, outre le travail en 2*8 et 3*8 permettrait une meilleure adaptation des contraintes de service de production notamment. Il a été réfléchi à la mise en place d’une organisation de travail réalisé à 100% pendant des horaires de nuit. Ainsi, la Direction et les Partenaires Sociaux ont conclu un accord d’entreprise ‘Equipes nuits fixes’ en date du 1^er juillet 2022.

7. Rappel & bilan des engagements pris

Thème 1 : REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

PO

Thème 2 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

PO

Thème 3 : DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS

PO

8. Objectifs et mesures permettant de réduire l’exposition à des facteurs de pénibilité pour la période à venir

Conformément aux dispositions de l’article D.138-28 du code de la sécurité sociale, l’accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent, ainsi que les modalités de suivi et leur mise en œuvre effective.

Les parties sont conscientes que l’organisation du travail en 3x8 est nécessaire mais qu’il est tout aussi important de prendre des mesures en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Les parties au présent accord ont décidé de retenir des thèmes d’actions qui constituent les mesures de prévention mentionnées ci-dessous assortis d’objectifs chiffrés, dont la réalisation sera mesurée au moyen des indicateurs de suivi correspondants :

• Réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

• Développement des compétences et des qualifications,

• Aménagement fin de carrière.

Thème 1 : REDUCTION DES POLYEXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

PO

Thème 2 : DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS

PO

Thème 3 : AMENAGEMENT FIN DE CARRIERE

PO

9. Suivi de l’accord

Le suivi des mesures sera assuré par le service Ressources Humaines et le service Systèmes QSE. Une présentation de l’avancement des différentes mesures sera présentée une fois par an aux membres du CSE.

10. Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2023 et cessera de s’appliquer le 30 juin 2026. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

11. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

12. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions et modalités légales en vigueur.

L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’adaptation conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.

Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, les négociations reprennent selon les prescriptions des dispositions légales en vigueur.

13. Dépôt de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par M XXXXXXXXXX, représentant légal de la Société Suturex & Renodex.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à CARSAC-AILLAC, le 3 juillet 2023,

En cinq exemplaires originaux

Pour la société Suturex & Renodex Pour FO

M XXXXXXXXXX M XXXXXXXXXX