Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2022" chez SAP - SOCIETE AUTOMATIQUE DE PROFILAGE (Siège)

Protocole d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2022

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire entre

la Direction de Voestalpine SAP , dont le siège social est situé 2, rue de Beauvais représentée par Monsieur xxx, Directeur Général, d’une part,

et

les représentants du personnel , en la personne de Monsieur xxx et Monsieur xxx, membres élus du CSE ; d’autre part,

Les parties se sont rencontrées les 28 avril, 5 mai et 13 mai 2022.

Lors de ces réunions, les parties ont présenté leurs propositions de négociation.

Article 1 : Propositions des parties

1. Propositions des représentants du personnel

• Augmentation générale de 3%

• Augmentation individuelle de 1,5%

• Réévaluation de l’indemnité kilométrique (actuellement 24 centimes / km)

• Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les salariés ayant été embauché après le déménagement de Gisors à Bailleul

• Revalorisation de la prime de travail du samedi de 15€ et prise en compte des kilomètres parcourus

  2. Propositions de la Direction

• Augmentation générale de 1%, rétroactive au 1^er avril 2022

• Augmentation individuelle de 0,5% au 1^er juin 2022

• Engagement de négociation d’un accord d’intéressement

• Versement d’un complément de participation à hauteur de 80% de la prime versée l’année précédente

• Versement d’une prime de 100€

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.

Article 2 : Accord des parties

2.1. Rémunération

Pour le personnel non-cadre

• Augmentation générale de 1,7% rétroactive au 1^er avril 2022,

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,7% au 1^er juin 2022

Pour le personnel cadre

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2,4% au 1^er juin 2022

  2.2. Autres dispositions communes

• Revalorisation de la prime du samedi qui passe de 15 à 25€ à compter du 1^er juin 2022

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique, qui passe de 24 à 25 centimes par kilomètre à compter du 1^er juillet 2022

• Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les salariés embauchés après le déménagement de Gisors à Bailleul , à compter du 1^er juillet 2022 comme suit

  • de 0 à 3 km : 0€

  • de 3 à 20km : 10€

  • au-delà de 20km : 20€

    La distance retenue est la distance entre la mairie de Bailleul sur Thérain et la mairie du domicile du salarié.

• Revalorisation de la prime d’assiduité annuelle

  • 200€ à condition que le salarié soit absent moins 3 jours dans l’année, hors congés

  • 0€ au-delà de 3 jours d’absence dans l’année, hors congés

• Versement d’une prime de 280€ pour les salariés présents dans l’entreprise le 17 mai 2022, date du conseil d’administration. Ce montant sera proportionnel au temps de présence du salarié dans l’entreprise sur l’exercice du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 et sera versé sur la paie de septembre 2022 sous forme PEPA si le dispositif est reconduit par le gouvernement ou versement d’une prime de 250€ sous forme de prime exceptionnelle si le dispositif n’est pas reconduit

• Engagement de négociation d’un accord d’intéressement

• Versement d’un complément de participation à hauteur de 80% de la prime versée l’année précédente

Article 3 : Diffusion et publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la Dreets de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Fait à Bailleul sur Thérain

Le 28 juin 2022

en 5 exemplaires originaux,

dont un remis à chacune des parties.