Avenant à l’accord

Négociations Annuelles Obligatoires

2023

Entre,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, dûment représentées par :

CFDT , en sa qualité de déléguée syndicale,

CFE-CGC , en sa qualité de délégué syndical,

CGT , en sa qualité de déléguée syndicale,

FO , en sa qualité de délégué syndical.

d’une part,

et

, représentant la société L’Alsacienne de Restauration, en sa qualité de Directeur des Opérations

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Alsacienne de Restauration et les Organisations Syndicales Représentatives sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée entre juillet et octobre 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022-2023 et ont abouti à la signature d’un accord le 11 juillet 2022 puis d’un avenant le 21 octobre 2022.

Dans le cadre des augmentations successives du SMIC sur l’année 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de revoir les minimas de la grille de salaire et ce dès le 1^er mai 2023.

C’est dans ce contexte qu’une réunion a été fixée au 17 mai 2023.

A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenu ce qui suit :

Article - 1 – champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Alsacienne de Restauration rattachés à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.

Article - 2 – révisions des minimas sociaux

Dans l’attente d’une nouvelle grille issue des négociations collectives au niveau de la convention collective de branche nationale de la restauration collective, il est convenu de mettre en place la grille de salaire ci-dessous.

Cette grille de salaire détermine par niveau le salaire minimum mensuel brut pour un emploi à temps complet.

Cette grille de salaire est donc transitoire et sera remplacée dès l’entrée en vigueur de la nouvelle grille issue des négociations collectives au niveau de la convention collective de branche nationale de la restauration.

2.1 Statut employés

Cette grille de salaire s’applique à tous les salariés de statut employé (Niveau I à V) à compter du 1er mai 2023.

2.2 statut agents de maitrise et cadres

Cette grille de salaire s’applique à tous les salariés de statut Agents de Maitrise et Cadre (Niveau VI à IX) à compter du 1er mai 2023.

Article 3 – Condition et Durée d’application

Le présent avenant prendra effet le 01/05/2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou convenue lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

Article 4 – Dépôt et publication

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant, sera à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans une base de données nationale.

Fait à Schiltigheim, le 22 mai 2023

Pour la C.F.D.T XXX

Pour C.F.E.- C.G.C XXX

Pour la C.G.T XXX

Pour la FO XXX

Pour L’ALSACIENNE DE RESTAURATION XXX