Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez AGC 74 - ASS DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE HAUTE-SAVOIE (Siège)

Accord relatif à la prime exceptionnelle

pour le pouvoir d’achat

Entre les parties ci-dessous désignées :

AGC HAUTE-SAVOIE – CERFRANCE HAUTE-SAVOIE

Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale

D’une part

Et,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale FO de l’AGC HAUTE-SAVOIE – CERFRANCE HAUTE-SAVOIE,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de CERFRANCE HAUTE-SAVOIE a décidé de se saisir de la faculté offerte par la Loi du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » de verser aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle, ses modalités de calcul et de versement.

Article 1- Dispositions générales

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à CERFRANCE HAUTE-SAVOIE par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Il est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Article 2. Modalités d’attribution individuelle

2.1. Bénéficiaires

Tous les salariés de CERFRANCE HAUTE-SAVOIE sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dont le montant s’élève à 200 euros pour un temps plein présent toute l’année, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent et lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018 ;

• Avoir une rémunération brute annuelle 2018 inférieure au plafond d’exonération (trois fois la valeur annuelle du SMIC) ;

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allègements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.

Ainsi, les périodes de suspension intégralement rémunérées, telles que les congés payés, les RTT, les arrêts maladie pendant la période de maintien de rémunération à 100%, n’impacteront pas le montant de la prime.

De même, aucune réduction de la prime ne sera effectuée en raison des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, qui sont assimilés à des périodes de présence effective, telles que la maternité, la paternité et l’accueil ou l’adoption d’un enfant.

2.2. Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3. Principe de non substitution

La présente prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4- Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Selon les obligations en vigueur, 2 exemplaires de l’accord (dont 1 sous format électronique et 1 format .doc) seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne « TéléAccords », ainsi qu’au Conseil des prud’hommes compétent.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés. 

Fait à Annecy, le 6 mars 2019

La Direction La Déléguée Syndicale

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Directrice Générale Déléguée syndicale FO

AGC HAUTE-SAVOIE AGC HAUTE-SAVOIE

CERFRANCE HAUTE-SAVOIE CERFRANCE HAUTE-SAVOIE