Accord d'entreprise "NAO 2018" chez ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (Siège)

PROCES VERBAL

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

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Entre les soussignés :

D’une part, Monsieur …………………….. , Président de l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC),

Siret n°312 520 117 000 36

APE n°8810A

Domiciliée Zone d’activité de l’Ormière, lot 28, 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE

Et D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), représentées par Madame ………………………….. (déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux), assistée de 2 salariées élues Mmes ……………………………………..

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre le président, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), « il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. » C’est dans ce contexte que le présent procès-verbal a été établi.

Dans ce cadre, , le Président avec la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrés selon le calendrier suivant : •

• 1ère réunion : 21 JUIN 2018 ODJ : fixation du calendrier des réunions NAO et des thèmes liste des documents demandés par la déléguée syndicale.

• 2e réunion : 08 NOVEMBRE 2018 ODJ : Les effectifs, les rémunérations, les conditions d’hygiène et de sécurité, les conditions de travail, éléments de la négociation remis par la déléguée syndicale.

• 3^ème réunion : 06 DECEMBRE 2018 ODJ : .Négociation.

ARTICLE 1 : REVENDICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au Président et à la Direction :

1. propositions de la CFDT : REMUNERATION

Remboursement kilométrique « indemnité kilométrique » indexée au barème fiscal des impôts pour les salariés du SAAD : 0.40 cts du kilomètre actuellement, soit augmentation de 0.05 cts du kilomètre.

Réponse du Président :

Report de la réponse car le gouvernement doit revoir le montant des indemnités kilométriques.

2. propositions de la CFDT : REMUNERATION / REVALORISATION DES PRIMES

Augmentation de la prime des remplacements d’urgence : actuellement 10€ brut, nous souhaitons la mettre à 10€.

Augmentation de la prime du dimanche par usager et par patient : actuellement 2€ brut par patient et par usager, nous souhaitons 2€ net.

Réponse du Président 

Ce ne sont pas des demandes déraisonnables, mais ces primes risquent de ne pas être reprises dans les budgets. Or nous ne pouvons pas prendre ce risque.

Nous vous proposons une prime exceptionnelle d’un montant de 100€ net attribuée en janvier 2019. La prime exceptionnelle est attribuée aux salariés sous contrat en 12/2018 et toujours en poste au 31/01/2019.

Réponse de la CFDT et des déléguées présentes :

Accepte le principe de la prime exceptionnelle de 100€ net, versée au 31 janvier 2019.

ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2242-4 et R2242-1 du Code du travail.

Le présent procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage.

Fait à Montastruc la Conseillère, le 08/12/2018

Pour la CFDT Pour l’AFC

La déléguée syndicale Le Président

Mme …………………………….. Mr …………………………..