Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NAO 2020" chez ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE et le syndicat CFDT le 2021-01-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03121007767
Date de signature : 2021-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE
Etablissement : 31252011700036 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PV NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-12-17)
PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NAO 2021 (2022-01-25)
RECUTEMENT ET FIDELISATION DU PERSONNEL (2022-04-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-15
PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
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Entre les soussignés :
D’une part, M……, Président de l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC),
Siret n°312 520 117 000 36
APE n°8810A
Domiciliée Zone d’activité de l’Ormière, lot 28, 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
Et D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), représentées par M……….. (déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux), assistée de 2 salariées élues M…………………..
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre le président, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), c’est dans ce contexte que le présent procès-verbal a été établi.
Le Président avec la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrés selon le calendrier suivant : •
1ère réunion : 26/11/2020 ODJ : détermination du calendrier des réunions NAO et des thèmes liste des documents demandés par la déléguée syndicale.
2e réunion : 17/12/2020 ODJ : éléments de la négociation remis par la déléguée syndicale.
3ème réunion : 14/01/2021 ODJ : Négociation.
ARTICLE 1 : REVENDICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au Président et à la Direction :
Propositions de la CFDT : AUGMENTATION DE L’Indemnité Kilométrique IK
« indexée au barème fiscal des impôts pour les salariés du SAAD : 0.40 cts du kilomètre au lieu de 0.35€ actuellement, soit augmentation de 0.05 cts du kilomètre. »
Réponse du Président :
Cette demande est acceptée, il est précisé que l’augmentation constitue une « avance » sur les négociations de la branche et ne peut être considéré comme une majoration de +0.05€/KM sur les prochains tarifs agréés.
Propositions de la CFDT : prime encouragement salarial : 250€ brut par salarié
Réponse du Président
En raison du contexte économique résultant de la crise COVID et des difficultés de recrutement, il n’est pas possible d’engager ces dépenses en 2021.
Propositions de la CFDT : augmentation des astreintes : » 86€net par week-end au lieu de 86€ brut »
Réponse du Président
Demande acceptée pour tous les services, les astreintes Week-end seront valorisées à 111€ brut /week-end.
L’ensemble de ces dispositions seront applicables à compter du 01/01/2021
ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2242-4 et R2242-1 du Code du travail.
Le présent procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage.
Fait à Montastruc la Conseillère, le 15/01/2021
Pour la CFDT Pour l’AFC
La déléguée syndicale Le Président
M………………………… M…………….
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