Accord d'entreprise "LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MP SA

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société XXXX, S.A. au capital de XXXXX EUROS, ayant son siège social au XXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXXXXX,

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président du Conseil d’Administration

D’une part et,

Les Représentants du Personnel : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, élus le 07/03/2014 en délégation unique DP-CE

D’autre part,

Il a été convenu de conclure un accord pour la création d’un Compte Epargne Temps applicable aux salariés de la société.

ARTICLE 1 – OBJET

Le compte épargne temps, basé sur le volontariat, a pour objet de permettre, à moyen ou long terme, au salarié qui le souhaite, d’accumuler des droits pour financer un projet supposant une absence de longue durée de l’entreprise ou un départ anticipé en fin de carrière.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté de 1 an minimum au 30 juin, ont la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps, sous forme d’un compte individuel géré par le service des ressources humaines.

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ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié. Pour verser sur son compte individuel, le salarié devra remplir un formulaire de versement sur le CET disponible auprès du service des Ressources Humaines.

• Le compte est matérialisé par un document écrit permettant l’identification du salarié titulaire et comportant la nature des droits qui y sont inscrits, chacun de ses droits faisant l’objet d’une rubrique distincte ;

• Dans chacune de ces rubriques, le montant en jours inscrit lors de chaque alimentation du compte, avec la date correspondante.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des éléments ci-après :

Le compte est alimenté en jours ouvrables

Le salarié fait parvenir au Service des Ressources Humaines sa demande d’épargne établie sur le formulaire de versement au CET prévu à cet effet. Il porte sur cet imprimé l’élément temporel (jours) autorisé par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa quantité.

• La cinquième semaine des congés payés

Le salarié qui décide de l’affectation à son compte des éléments ci-dessus doit en informer le service des Ressources Humaines par écrit au plus tard le 15 juillet.

Il n’est pas prévu d’abondement de la Société XXXX.

Toute demande devra faire l’objet d’une demande écrite.

Il ne sera accordé rétroactivement aucun retrait du compte.

ARTICLE 5 – GESTION DU CET

Unité de compte

L’unité de compte du CET choisie est le jour (un jour est décompté pour 7heures pour un salarié soumis aux 35h, 7h40 si soumis aux 37h et 7h80 si soumis aux 39h).

Valorisation de l’épargne temps

L’indemnité compensatrice à laquelle a droit le salarié prend comme référence le dernier salaire perçu au moment de la demande par le salarié demandeur (le salaire de référence pris en compte comprendra le salaire de base, et s’il y en a les heures supplémentaires et la prime de qualité. Si un est salarié est absent tout le mois pour maladie ou accident du travail précédent sa demande, il sera pris alors en compte pour mois de référence la moyenne des 12 derniers salaires perçus, rétablis en cas de maladie au cours de cette période)

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ARTICLE 6 – PLAFONNEMENT DU COMPTE

Un CET ne peut comporter des droits supérieurs à 60 jours et limité au plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS). Si ce plafond vient à être atteint, les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés.

ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UNE ABSENCE

Le salarié peut choisir d’utiliser le compte épargne temps dans les circonstances suivantes :

• Congé parental d’éducation

• Congé pour maladie du conjoint ou d’un enfant

• Congé d’aménagement de fin de carrière

Il peut être accordé aux salariés âgés de plus de 55 ans souhaitant cesser leur activité avant l’âge normal de départ à la retraite avec maintien de tout ou partie de leur rémunération.

Il peut être également accordé aux salariés âgés de plus de 55 ans souhaitant réduire leur temps de travail avec maintien de tout ou partie de leur rémunération jusqu’à leur départ en retraite.

Dans le cas d’une cessation anticipée d’activité, le congé est pris en une seule fois, sur la période précédant immédiatement le départ définitif.

Le salarié fournit à l’appui de sa demande un relevé de carrière permettant de vérifier les droits à la liquidation d’une retraite au terme de la période de congé.

Il y a lieu pour la prise de ces congés de respecter certaines conditions :

La demande de congé doit être formulée par écrit trois mois avant la date de début de congé souhaitée pour tout congé supérieur à 3 mois, pour les congés inférieurs à 3 mois le délai de prévenance est de 1 mois. Ces conditions sont posées afin que la société puisse prendre toutes ses dispositions pour mettre en place les mesures nécessaires au remplacement du salarié utilisant son CET et ainsi contribuer à la continuité du service.

La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 15 jours après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié. En cas de refus la société indiquera dans quel délai la demande pourra être présentée, ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l’entreprise. Cette nouvelle demande ne pourra pas être refusée.

Le salarié n’est pas tenu lors de la prise de congé d’utiliser la totalité de son épargne temps.

L’alimentation et l’utilisation du CET s’effectue sur la base de 7 heures par jour de congé payé pour un salarié soumis aux 35 heures, 7h40 pour un salarié soumis contractuellement aux 37 heures et 7h80 par jour pour un salarié soumis contractuellement aux 39 heures.

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Durant le congé, le salarié est tenu à une véritable obligation de loyauté qui lui interdit de s’intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit à une telle entreprise et s'engage formellement à ne communiquer à qui que ce soit aucun renseignement, ni document qu'il pourrait recueillir dans le cadre de son activité ou par le simple fait de sa présence dans l'entreprise.

Il se déclare lié à cet égard, par le secret professionnel le plus absolu.

A la reprise de travail, le salarié est informé du solde de son compte et l’alimentation peut reprendre selon les conditions de l’article 4.

ARTICLE 8 – INDEMNISATION DU CONGE

Durant le congé, le salarié perçoit une indemnité compensatrice et calculée conformément à l’article 5 du présent accord.

L’indemnité est versée mensuellement aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Elle a le caractère de salaire, elle est donc soumise à cotisations sociales et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.

La période de prise de congés dans le cadre du CET ouvre droit à congés payés.

ARTICLE 9 – STATUT DU SALARIE EN CONGE EPARGNE TEMPS

Durant le congé, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

La maladie n’interrompt pas le congé qui continue à être indemnisé.

Les garanties de prévoyance subsistent et il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne pourra interrompre son congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixé d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas de démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.

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ARTICLE 10 – CLOTURE ET LIQUIDATION DU COMPTE

Le compte Individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :

• En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET

• En cas de rupture du contrat de travail

• Et en cas de décès

• En cas de transfert dans une autre société du groupe, le solde du compte du salarié sera par principe, à sa demande expresse, transmis au nouvel employeur, sous réserve de l’existence en son sein d’un accord sur le CET.

Les droits à congés constitués sont débloqués sous forme d’indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat : démission, licenciement, décès.

En cas de décès, les ayants-droits perçoivent l’indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au moment du décès.

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié dans les mêmes conditions que sa conclusion.

ARTICLE 12 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

À tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants.

Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation doit être engagée. En cas d’échec de la négociation, c’est le présent accord qui continue de s’appliquer.

ARTICLE 13 – DENONCIATION

Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Pendant ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur tant qu’un nouvel accord n’est pas conclu.

La dénonciation est notifiée par l’employeur ou par les représentants du Personnel par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à dépôt.

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ARTICLE 14 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera remis à l’ensemble des salariés et affiché dans l’entreprise.

Fait à Mandelieu, le 17/07/2018

Monsieur Les représentants du Personnel

Président

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ANNEXE N°1

DEMANDE D’OUVERTURE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS

Je soussigné(e),

Nom
Prénom
Etablissement
Statut
emploi
Durée hebdomadaire de travail
Date d’entrée dans l’entreprise

□ Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par le décret n° 2004-878 du 26-08-2004 et la délibération en date du ………..……………..

□ Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de ……..… jours (dans la limite de 6 jours ouvrables / an sur cinquième semaine de congés payés) :

Le salarié Fait à Le Signature

La Direction □ Le salarié remplit les conditions d’ouverture d’un CET  □ Le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture d’un CET Motif : Date et signature de l’autorité

ANNEXE N°2

DEMANDE ANNUELLE

D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

A transmettre au service Ressources Humaines au plus tard le 15/06 de l’année N

Je soussigné(e),

Nom
Prénom
Etablissement
Statut
emploi
Date d’ouverture du CET :

Demande, au titre de l’année (dans la limite de 6 jours ouvrables / an sur cinquième semaine de congés payés), le versement sur mon compte épargne temps de …………… jours :

Le salarié Fait à Le Signature

La Direction □ La demande d’alimentation du CET est prise en compte □ La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte Motif : Date et signature de l’autorité territoriale

ANNEXE N°3

INFORMATION ANNUELLE

JOURS EPARGNES ET CONSOMMES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Nom
Prénom
Service
Statut
Emploi
Date d’ouverture du CET :

□ A la date du 31 décembre …………… le solde de votre compte épargne temps est de ……………… jours.

□ Au cours de l’année …………., vous avez utilisé …………….. jours sous forme de congés.

Détail des jours utilisés au cours de l’année …………..
Du…………………………………… au……………………………………..	……………………….. jours
Du…………………………………… au……………………………………..	……………………….. jours
Du…………………………………… au……………………………………..	………………………… jours

□ Dans l'hypothèse où le solde de jours épargnés est égal à 60, vous êtes informé(e) de l’impossibilité d’épargner des jours supplémentaires au-delà de ce plafond.

Le salarié Fait à : Date et signature

La Direction Fait à : Date et signature de l’autorité territoriale

ANNEXE N°4

COMPTE EPARGNE TEMPS

DEMANDE D’UTILISATION SOUS FORME DE CONGES

Je soussigné(e),

Nom
Prénom
Service
Statut
Emploi
Date d’ouverture du CET :

□ Rappel : à la date de ma demande, le solde de mon compte épargne temps est de ……………… jours.

□ Demande l’utilisation de mon compte épargne temps sous forme de congés :

Du …………………………………… au ……………………………………..

……………………….. jours

Le salarié Fait à Le Signature

La Direction □ La demande de congés au titre du CET est prise en compte □ La demande de congés au titre du CET ne peut être prise en compte Motif : Date et signature de l’autorité territoriale