Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez L'AUTRE REGARD (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE

LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’Association l’Autre Regard dont le siège social est situé 475-511, Boulevard du Chemin Vert, à Mont de Marsan

Représentée par Madame, Présidente de l’Association l’Autre Regard

D’une part,

Et

Le Comité Social Économique, représenté par Madame, Secrétaire

D’autre part.

Il a été convenu, après consultation du Comité Social Économique, le présent protocole d’accord.

1. Objet – durée :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

2. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association à l’exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

• Des salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.

• Des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires (cadres) dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

• Des titulaires des pensions d’invalidité groupe 2 et 3.

• Des personnes dont le contrat fait l’objet d’une suspension par exemple en congé sabbatique ou en congé parental à taux plein.

3. Modalités d’attribution :

3.1. Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.

La prime décentralisée représente annuellement 5% du salaire brut et se répartit de la manière suivante :

• 2% versés mensuellement

• 3% dont le critère d’attribution est le non absentéisme.

Au-delà de cinq jours d’absence (décomptés en jours calendaires) il sera instauré un abattement sur cette prime.

Deux périodes sont à distinguer et traitées séparément :

• du 1^er janvier au 31 mai : Au-delà de deux jours d’absence, il est instauré un abattement de 1/4 par jour d’absence sur cette période de prime.

• du 1^er juin au 31 décembre : Au-delà de trois jours d’absence, il est instauré un abattement de 1/6 par jour d’absence sur cette période de prime.

Le reliquat (la part de la prime non versée aux salariés absents) est reversé aux seuls salariés présents au 31 décembre en CDI ou CDD au prorata de leur temps de présence, à condition qu’ils n’aient eu aucune absence durant l’année.

3.2. Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

Identiques.

4. Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet :

• d’une part, pour les 2% d’un versement mensuel

• d’autre part, pour les 3% calculée en fonction de l’absentéisme,

a) la part de janvier à mai, versée en juin 2020

b) la part de juin à décembre, versée en janvier 2021.

5. Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis aux représentants du Comité Social Économique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

6-Formalités de dépôt, de publicité et notification

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association L’Autre Regard.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Mont-de-Marsan.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Fait à Mont de Marsan, le 24/01/2020, en trois exemplaires.

La Présidente de l’Association, La secrétaire du Comité Social Économique,