Accord d'entreprise "ACCORD D'ASSOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez L'AUTRE REGARD (Siège)

ACCORD D’ASSOCIATION

SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

L’Association l’Autre Regard dont le siège social est situé 475-511, Boulevard du Chemin Vert, à Mont de Marsan

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président de l’Association et dûment habilités à cet effet ;

Et

Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique

Et

Madame

D’autre part,

Pour la bonne règle, il est précisé qu’en l’absence de délégué syndical élu dans l’Association, ledit accord a été conclu entre l’employeur et une salariée élue au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-8 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise.

Le présent accord fixe :

• Quatre domaines d’action énumérés au 2° de l’article L 2312-36 du Code du travail ;

• Les objectifs de progression ;

• Les actions permettant de les atteindre ;

• Les indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs et ces actions.

Le choix des actions, des objectifs et indicateurs exposés, ci-dessous, s’appuie sur l’analyse des données RH, des réunions, et des commentaires, remarques, suggestions formulées par les représentants du personnel.

Les Parties rappellent que l’Association entend favoriser l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes.

L’association s’engage à la non-discrimination entre les Femmes et les Hommes, et veille à ce qu’il n’y ait pas d’écarts de salaire pour un même poste entre les Femmes et les Hommes.

Les Parties rappellent que conformément à l’article L1142-2-1 du Code du travail : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Chapitre I : Les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Article préliminaire : Les domaines d’action

Conformément à l’article R 2242-2 du Code du travail, le présent accord comprend au moins trois domaines d’action parmi les domaines d’action énumérés au 2° de l’article L 2312-36 du Code du travail. Chacune des actions contient des objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Article 1 : La rémunération effective

La rémunération effective est constituée de l’ensemble des éléments suivants :

• Du salaire de base ;

• Des rémunérations variables ;

• Des primes et des gratifications récurrentes ou exceptionnelles ;

• Des avantages en nature ;

• Des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ;

• Des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières, à l’exemple des heures pendant les jours fériés, etc…

L’Association s’engage à traiter indifféremment la rémunération des femmes et des hommes par Catégories Socio Professionnelles.

L’indicateur est le comparatif des salaires attribués aux femmes et aux hommes lors de l’embauche. Ce comparatif sera réalisé annuellement.

Article 2 : L’embauche

L’Association s’engage sur les principes de non discrimination à l’emploi.

Les principes visent à respecter des règles de recrutement fondées sur :

• La garantie d’une stricte égalité de traitement dans les candidatures à chaque étape du processus de recrutement ;

• L’information aux acteurs de recrutement aux enjeux et au respect de la mixité dans l’Etablissement ;

• Le respect de critères de sélection identiques : compétences, expériences professionnelles, nature du/des diplômes obtenus, etc…

L’Association s’engage à favoriser la recherche d’un équilibre dans la proportion de femmes et d’hommes recrutés, toutes catégories de contrat de travail confondues.

Ainsi, un effort particulier sera assuré pour l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine.

Les indicateurs chiffrés retenus pour mesurer la réalisation de cet objectif sont :

• La répartition par sexes, par catégories socio-professionnelles et par type de contrat des effectifs ;

• La répartition par sexes, par catégories socio-professionnelles et par type de contrat des embauches.

Article 3 : La formation

L’Association s’engage à favoriser l’accès à la formation pour les femmes et les hommes, afin d’acquérir de nouvelles compétences.

Ainsi, l’Association souhaite donc lancer au moins 1 session de formation par an par salariés.

Les formations prises en compte sont celles dispensées par une personne habilitée.

L’indicateur chiffré retenu pour mesurer la réalisation de cet objectif est le nombre de sessions de formation par an et par femme et par homme.

Article 4 : L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

L’Association s’engage à prendre en compte les contraintes familiales dans l'organisation des réunions.

Cette action permettra de faciliter l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale pour les femmes et les hommes.

Ainsi, l’Association s’engage à privilégier l’organisation des réunions sur les plages horaires entre 08h30 à 12h30 pour le matin et entre 13h30 à 17h00 pour l’après-midi, à l’exception du personnel de nuit.

L’indicateur chiffré retenu pour mesurer la réalisation de cet objectif est le nombre de réunions organisées hors des créneaux horaires fixés ci-dessus et signalées au service des Ressources Humaines par an.

Chapitre II : Les dispositions finales

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord d’Etablissement s’applique aux salariés Majouraou.

Article 2 : Modalités de suivi

La mise en œuvre des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi grâce à la communication une fois par an, des indicateurs précités, aux Instances Représentatives du Personnel de l’Association actuelles et à venir.

Article 3 : Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période de 3 ans. Il cessera donc de produire effet 3 ans après son entrée en application.

Article 4 : Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé.

Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé avec demande d’avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par télétransmission, ainsi que du greffe du conseil de prud’hommes par lettre recommandée avec A.R. à l’initiative de la Direction.

Il a été soumis à l’information aux membres du Comité Social et Economique.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Association.

Fait à Mont de Marsan, le 15 avril 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour le CSE Membre titulaire CSE,

Pour l’Association Président