Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez ENTRETIEN DIJONNAIS (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES

ENTRETIEN DIJONNAIS

Entre :

Société ENTRETIEN DIJONNAIS

SAS au capital de 91.000 Euros

Siège social : 32 Boulevard de Chicago 21000 DIJON

RCS DIJON

Convention Collective : entreprise de propreté

Et :

Les délégués du personnel signataires du présent accord,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La société de nettoyage Entretien Dijonnais présente différentes particularités ; celle d’être une entreprise largement féminisée avec 65.2% de femmes parmi ses effectifs et d’employer 546 personnes représentant 230 équivalents temps plein.

Pour 2019, les femmes sont représentées chez les cadres, elles sont au nombre de 5 ; soit trois de plus que les hommes. La parité au niveau des agents de maitrise n’est pas atteinte, les hommes sont au nombre de 5 contre 2 chez les femmes.

De plus, on constate, d’après le rapport de la situation comparée des femmes et des hommes pour l’année 2019, que 44 hommes sont employés à temps complet, contre 31 femmes ; situation qui tend de plus en plus vers l’égalité, car en 2018, l’entreprise comptait 45 hommes à temps complet contre seulement 16 femmes à temps complet.

L’entreprise a souhaité formaliser, au travers d’un accord d’entreprise, une politique visant à promouvoir et à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

C’est dans cet esprit que la société a décidé d’élaborer un accord autour d’objectifs, déclinés en actions et assortis d’indicateurs, tel que présenté ci après.

Champ d’application de l’accord

1. Périmètre de l’accord

Le présent accord a pour vocation de définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre.

2. Personnel concerné 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble des salariés de l’entreprise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu'aux stagiaires.

Cadre de l’accord

La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l'employeur en application du Code du travail (articles L.2242-5, L.2242-5-1, L.2242-7 et L.2323-57 du Code du travail).

La loi prévoit que l’accord doit faire suite à une analyse, figurant dans le rapport de situation comparée, qui doit permettre d’apprécier, pour chacune des catégories, la situation respective des femmes et des hommes au regard de neuf domaines :

• L’embauche,

• La formation,

• La promotion professionnelle,

• La qualification,

• La classification,

• Les conditions de travail,

• La santé et la sécurité au travail

• La rémunération effective,

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Depuis le 1er janvier 2013, l’objectif de progression concernant le domaine de la rémunération effective doit être obligatoirement pris en compte dans le plan d’action.

Enfin, la négociation de cet accord répond à une volonté de l’entreprise de lutter contre les situations d'inégalité, quelles qu'en soit les causes.

Communication de l’accord

La Direction, soucieuse de la bonne diffusion des mesures figurant au sein du présent accord, doit informer l’ensemble des salariés sur les engagements pris en matière de :

• Formation professionnelle

• Rémunération et d'évolution professionnelle

• Santé et la sécurité au travail.

Dans la mesure où elles sont amenées à participer au quotidien à la gestion des évolutions de carrière de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise, les équipes de la Direction, des Ressources Humaines, de l’Exploitation bénéficieront d'une sensibilisation renforcée.

Afin de permettre à tous les salariés de prendre connaissance des différentes orientations retenues dans l'accord et d'avoir une pleine connaissance du dispositif et des droits auxquels ils peuvent prétendre, une note d’information sera affichée au sein des locaux à la conclusion du présent accord.

Egalité en matière de formation professionnelle

L’entreprise s’est engagée à veiller à ce que les moyens de formation apportés à tous les salariés quel que soit leur catégorie professionnelle, tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans la répartition entre les femmes et les hommes.

Par l’accord du 2 juillet 2015, la branche du secteur de la propreté a instauré une contribution conventionnelle additionnelle de 0.50%. Par ailleurs, elle propose une plateforme web (libero 3.0) pour former autrement l’ensemble du personnel au poste de travail.

Au cours de l’année 2019, il y a eu 49 salariés qui ont été formés, répartis de la manière suivante :

• 26 hommes ont suivi une formation,

• 23 femmes ont suivi une formation.

On constate une baisse des formations sur 2019 qui s’explique par une diminution des formations internes. En effet, Madame Sylvie MONTAGNE qui était en charge de ces formations a fait valoir ses droits à la retraite au 31 décembre 2019. De par la complexité de son poste elle a formé sa remplaçante sur une période de 6 mois. Par ailleurs, sa remplaçante devait être habilitée à dispenser ces formations, et elle a suivi elle-même une formation sur fin 2019, afin de pouvoir être à même de dispenser ces formations sur 2020.

a. Objectifs : Notre objectif principal en termes d’égalité professionnelle est de favoriser le départ des femmes en formation. De plus, nous souhaitons encourager nos salariés à temps partiel à s’engager dans des actions de formation professionnelle afin de diminuer les écarts constatés dans notre rapport de situation comparée entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.

Toutefois il est à noter que les hommes sont prioritairement orientés sur des sites avec utilisation de machines spécifiques et de ce fait ils sont automatiquement inscrits aux formations leur permettant une utilisation en toute sécurité et en toute conformité à la demande du client. Par ailleurs, les laveurs de vitres possèdent un CACES leur permettant d’effectuer le nettoyage avec nacelle. Ces autorisations doivent être renouvelées tous les 4 ans.

De ce fait, un pourcentage d’hommes est formé tous les ans de part ces obligations.

b. Action(s) : Diminuer les écarts de formation entre les femmes et les hommes et entre les salariés à temps complets et à temps partiel.

Par le biais de la formation interne, et notamment avec l’aide du LIBERO 3.0, les femmes seront plus nombreuses à être formées du fait d’un effectif largement féminisé. Ces formations seront au nombre de 10 par an (1 par mois sauf durant la période de juillet et août) formant environ 100 agents.

c. Indicateur chiffré retenu :

• Nombre de femmes formées / Nombre total de salariés formés

• Nombre de salariés à temps complet formés / Nombre total de salariés formés

• Nombre de salariés à temps partiel formés / Nombre total de salariés formés

Egalité en matière de rémunération et de promotion professionnelle

Comme les années passées, la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise s’est poursuivie au cours de l’année 2019, de ce fait :

• 9 hommes ont obtenu une promotion interne

• 3 femmes ont obtenu une promotion interne

Face à ce constat, l’entreprise devra donc promouvoir un plus grand nombre de femmes que d’hommes afin de respecter la parité vis-à-vis de notre effectif largement féminisé. Toutefois, comme vu précédemment, les hommes sont orientés sur des travaux complexes avec utilisation de machines alors que les femmes sont affectées sur du ménage classique de bureaux, locaux ou immeubles, d’où ce constat déséquilibré.

Concernant la rémunération, les salaires de l’ensemble du personnel de la société résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés. Cette grille associe un taux horaire spécifique pour chacune des qualifications reconnues dans le domaine du nettoyage.

Par ailleurs, l’ensemble du personnel bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de l’expérience et des responsabilités de chacun.

L’entreprise reste donc engagée en conservant cette égalité de salaire entre les hommes et les femmes.

a. Objectifs : Notre objectif principal est de maintenir une égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière. Néanmoins, l’entreprise s’assurera de l’égalité de rémunération à l’embauche quelque soit le sexe, à compétence et expérience équivalente du candidat.

b. Action(s) : Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant de recevoir le candidat en entretien. Pour cela, le service Ressources Humaines veillera à ce que le taux horaire corresponde à la qualification affectée et au minimum de la grille conventionnelle.

Par ailleurs, l’entreprise contribuera à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les hommes et les femmes.

c. Indicateurs chiffrés retenus :

• Bilan annuel des embauches par sexe, par niveau de classification et par attribution du taux horaire,

• Bilan annuel des augmentations par sexe et par niveau de qualification.

Egalité en matière de santé et sécurité des conditions de travail

La santé et la sécurité des conditions de travail est un nouvel enjeu pour les entreprises en termes d’égalité professionnelle.

De part l’organisation chaque trimestre de réunion de la commission Hygiène et Sécurité, nous effectuons un bilan concernant les AT/MP en cours distinguant les hommes et les femmes. Face à ce constat nous recherchons avec les membres de la commission et la responsable du service Santé Sécurité Environnement des actions à mener afin d’améliorer les conditions de travail des employés.

En 2019, grâce à la poursuite de ce travail notre taux d’AT/MP est passé à 3.57% contre 3.75% en 2018 et 4.69% en 2017. Cela traduit l’efficacité des mesures qui ont été prises ainsi que l’implication des responsables à ce sujet.

Conscient que le secteur du nettoyage impose des taches répétitives et difficiles, nous nous attachons donc à traiter sans distinction les conditions de travail des hommes et des femmes.

Les gestes et postures, les consignes de sécurité ainsi que les bonnes pratiques de travail sont rappelées lors des formations (obligatoire tous les 6 ans) et sur le livret d’accueil lors de la conclusion des contrats de travail.

a. Objectifs : Notre objectif principal est d’étudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise. De plus, nous étudierons l’incidence des accidents de travail et des maladies professionnelles sur la situation respective des femmes et des hommes.

b. Action(s) : Pour réaliser ces objectifs nous intègrerons des indicateurs de santé et sécurité au travail dans le RSC.

La mise en place d’un dispositif de prévention des risques concernant le travail répétitif majoritairement féminin sera diffusée aux salariés (aussi bien aux hommes qu’aux femmes).

Par ailleurs les agents de maitrise continueront à être sensibiliser à la mise en place de bonnes pratiques.

Il sera impératif d’identifier les facteurs de risque pour prendre les mesures de prévention nécessaires face aux AT/MP.

c. Indicateurs chiffrés retenus :

• Nombre d’affichages dans l’entreprise et de plaquettes distribuées,

• Nombre d’indicateurs santé et sécurité au travail dans le RCS,

• Nombre d’action de sensibilisation des agents de maitrise à la mise en place de bonnes pratiques,

• Nombre de salariés en AT/MP par sexe,

Modalité de suivi

Pour mesurer la réalisation de chaque action concourant à atteindre l’objectif fixé par le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes, une synthèse sera élaborée dans laquelle apparaîtra le bilan chiffré de l’année écoulée pour chaque domaine d’action retenu. Cette synthèse sera affichée dans les locaux de l’entreprise. Tous les ans un nouvel accord sera négocié afin de respecter l’obligation légale.

Formalités

Le présent accord est validé et signé par, Président de la société et délégué du personnel et est tenu à disposition de la Direction Départementale du Travail.

Fait à Dijon, le 14 septembre 2020

Président, Délégué du Personnel,

ANNEXES

1) Tableau de suivi des candidatures 2020

Intitulé du poste	Nombre candidats	Nombre femmes	Nombre hommes	Nbre candidats retenus
				H	F
Laveur(se) de vitres
Agent de service saisonnier
Agent de service (gymnase)
Agent espace verts
Agent de service (poubelles)

2) Tableau de suivi de départ en formation Hommes/Femmes 2020

Intitulé de la formation	Nombre de départ	Nombre de départs femmes	Nombre de départs hommes

3) Tableau de suivi de départ en formation Temps complet / Temps partiel 2020

Intitulé de la formation	Nombre de départ	Nombre de départs temps plein	Nombre de départs temps partiel

4) Bilan annuel des embauches par sexe, niveau des classification et taux horaire d’après la grille de salaire conventionnelle applicable au 01/01/2020.

• FILIERE EXPLOITATION

Niveau	Echelon	Taux horaire	Hommes	Femmes
MAITRISE - MP	MP5
	MP4
	MP3
	MP2
	MP1
Niveau	Echelon	Taux horaire	Hommes	Femmes
CHEF D’EQUIPE - CE	3
	2
	1
Niveau	Echelon	Taux horaire	Hommes	Femmes
		A	B
ATQS	3
	2
	1
AQS	3
	2
	1
AS	3
	2
	1

• FILIERE ADMINISTRATIVE

Niveau	Echelon	Taux horaire	Hommes	Femmes
MAITRISE - MA	MA3
	MA2
	MA1
EMPLOYES - EA	EA4
	EA3
	EA2
	EA1

• FILIERE CADRE

Niveau	Echelon	Rémunération mensuelle	Hommes	Femmes
CADRES - CA	CA6
	CA5
	CA4
	CA3
	CA2
	CA1

5) Bilan annuel des augmentations salariale par rapport a N-1 par sexe et par niveau de qualification

Niveau	Echelon	HOMMES	FEMMES
		Nombre	Augmentation en %	Nombre	Augmentation en %
MAITRISE - MP	MP5
	MP4
	MP3
	MP2
	MP1
CHEF D’EQUIPE - CE	3
	2
	1
ATQS	3A	3B
	2A	2B
	1A	1B
AQS	3A	3B
	2A	2B
	1A	1B
AS	3A	3B
	2A	2B
	1A	1B

• FILIERE EXPLOITATION

Niveau	Echelon	HOMMES	FEMMES
		Nombre	Augmentation en %	Nombre	Augmentation en %
MAITRISE - MA	MA3
	MA2
	MA1
EMPLOYES - EA	EA4
	EA3
	EA2
	EA1

• FILIERE ADMNISTRATIVE

• FILIERE CADRE

Niveau	Echelon	HOMMES	FEMMES
		Nombre	Augmentation en %	Nombre	Augmentation en %
CADRES - CA	CA6
	CA5
	CA4
	CA3
	CA2
	CA1

• SUIVI DU NNOMBRE D’AT/MP PAR SEXE

	HOMMES	FEMMES
NOMBRE AT
NOMBRE MP