Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE A DURÉE INDÉTERMINÉE PORTANT SUR LES MESURES EN FAVEUR DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez CREDIT AGRICOLE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

A DURÉE INDÉTERMINÉE PORTANT SUR LES MESURES EN FAVEUR DU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général ;

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

La CFDT - Réunion représentée par XXXX, délégué syndical

La C.F.T.C. représentée par XXX, délégué syndical 

Le SNECA CFE - CGC représenté par XXX, délégué syndical 

L’UNSA représentée par XXX, délégué syndical

Il est convenu de conclure le présent accord à durée indéterminée.

PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dans sa version modifiée par la loi de ratification, a notamment prévu que les stipulations des accords d'entreprise et des accords de branche relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Dans ce contexte, il a été procédé à l’examen d’un accord à durée indéterminée conclu le 27 juin 2018 à la Caisse régionale de la Réunion et relatif à des mesures sur la répartition de la cotisation de la mutuelle des salariés entre l’Employeur, le Comité d’entreprise et le salarié.

De même, cet accord prévoyait la prise en charge par l’Employeur d’une quote-part du salaire et des charges de l’employée du Comité d’entreprise.

Il a été acté qu’à défaut de renégociation, les clauses des accords mentionnant les anciennes instances sont devenues caduques et ce depuis le 13 décembre 2018, date de mise en place du Comité social et économique à la Caisse régionale de la Réunion.

Dans ce contexte, les Organisations syndicales représentatives, les membres du Comité social et économique et la Direction de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion ont manifesté leur intérêt à renouveler les dispositions de l’accord du 27 juin 2018 afin que les mesures alors négociées bénéficient désormais à la nouvelle instance, le Comité social et économique.

Il est donc convenu de conclure le présent accord.

ArTICLE 1 : Mutuelle des salariés – Participation du ComitE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A compter du 1^er janvier 2019, la répartition dans le financement de la mutuelle des salariés est la suivante :

- Employeur : 80 %

- Comité social et économique : 11 %

- Salarié : 9 %

Le présent accord confirme le caractère pérenne de cette mesure qui fixe la participation de l’Employeur au financement de la mutuelle des salariés à hauteur de 80 %.

ARTICLE 2: Prise en charge par la CAISSE REGIONALE de 50 % du salaire (avec charges) de la salariée du Comite social et economique

La Caisse régionale confirme son engagement à doter le Comité social et économique de moyens complémentaires, avec une prise en charge par la Caisse régionale à hauteur de 50 % des salaires et des charges patronales pour l’employée du Comité social et économique.

Cette mesure revêt également un caractère pérenne.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2019.

Article 2 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.

Article 3 : Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papiers signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de donnes nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint Denis, le 02/04/2019

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

XXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :