ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION

EXTRA CONVENTIONNELLE (REC)

DU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION

POUR L’EXERCICE 2019

Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par xxx, Directeur Général ;

Ci-après le « Crédit Agricole Mutuel de la Réunion »,

D’une part,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La CFDT - Réunion représentée par xxx, Délégué Syndical.

La C.F.T.C. représentée par xxx, Délégué Syndical.

Le SNECA CFE - CGC représenté par xxx, Délégué Syndical.

L’UNSA représentée par xxx, Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

Article 1 - Rappel des principes 4

Article 2 - Les bénéficiaires de la REC 4

Article 3 - Les principes de la REC 2019 4

3-1 L’enveloppe 2019 4

3-2 Modalités de calcul : 5

Article 4 - Les critères de la présence dans l’exercice considéré 5

Article 5 - Durée de l’accord et renouvellement 6

Article 6 –  Communication et publicité 6

PREAMBULE

Le présent accord relatif à la rémunération extra-conventionnelle (REC) est conclu au sein de la Caisse régionale de la Réunion pour l’année 2019 en application de l’article 26 de la Convention Collective Nationale, qui prévoit qu’à la rémunération conventionnelle « s’ajoute le principe d’une Rémunération Extra-conventionnelle (REC) dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque Caisse régionale ».

Dans le prolongement des démarches initiées en 2018, les Parties signataires du présent accord ont souhaité renouveler les modalités définies en 2018 en 2019. Pour ce faire, les parties se sont réunies à plusieurs reprises depuis le 28 juin 2019.

Cet accord traduit donc la volonté de la Caisse régionale de poursuivre ses efforts en matière de rémunération au profit des salariés, dans un contexte où la mobilisation de tous se poursuit et reste nécessaire afin d’assurer le développement de la Caisse régionale sur son territoire de la Réunion et de Mayotte.

En outre, cet accord de REC s’inscrit dans la continuité des orientations générales qui avaient été définies dans le précédent Accord de REC 2018, visant notamment :

• A rendre plus collective la REC,

• A homogénéiser le niveau de REC entre le Siège et les réseaux,

• A retenir comme référence de calcul, une REC basée sur la RCE/ RCP du salarié,

• A simplifier et à rendre plus lisible la REC.

Comme en 2018, les caractéristiques de la REC 2019 sont articulées autour des principes suivants :

• Le caractère collectif de cet élément de rémunération, en lien avec la lettre d’orientations 2018 de la Direction Générale ;

• Une enveloppe fixe à effectif constant ;

• L’intégration des recommandations règlementaires (lutte contre les conflits d’intérêts et indépendance des fonctions de contrôles).

Article 1 - Rappel des principes

Acompte

Associée aux performances de l’année commerciale et aux objectifs de la Caisse régionale, la REC 2019 vise à renforcer la cohésion et à favoriser la mobilisation collective de tous les salariés autour des objectifs. Le caractère collectif se traduit par la mise en place de modalités de calcul homogènes pour le Siège et les Réseaux et une enveloppe globale à distribuer.

Cet accord répond aux objectifs suivants :

• Définir des règles simples et lisibles,

• Garantir la distribution d’une enveloppe de REC ;

• Fixer les règles de calcul ;

• Supprimer toute référence aux « AIR » (assiettes individuelles de référence).

• Maintenir le « demi mois de salaire » de juillet (accord d’entreprise du 12 juillet 2006) et le paiement d’un solde en février 2020.

Article 2 - Les bénéficiaires de la REC

Les Bénéficiaires de l’accord sont tous les salariés (CDD et CDI) ayant au moins 3 mois de présence à la Caisse régionale de la Réunion définis dans les conditions de l’article 4, au titre de l’exercice considéré.

Article 3 - Les principes de la REC 2019

L’enveloppe 2019

• Montant de l’enveloppe :

En 2018, l’enveloppe REC était valorisée à 3,2 M€ (trois millions et deux cents mille euros).

Cette année, compte tenu de l’évolution des effectifs sur 2019, cette enveloppe prévisionnelle pourrait s’élever à 3,6 M€ (trois millions et six cents mille euros).

En raison des nouvelles modalités de calcul mises en place en 2018 et reprises en 2019, l’indemnité différentielle de 35 % en vigueur à la CRCAMR est incluse dans le montant de cette enveloppe.

• Composantes de l’enveloppe et date de versement :

Sur la base de l’enveloppe 2019 estimée, la REC 2019 comprend deux versements décomposés ainsi :

• En Juillet 2019 : un demi mois de salaire de qualification (RCE/RCP/RCI) estimé à 37% de l’enveloppe totale soit un montant de 1,32 M€ y compris l’indemnité différentielle de 35%.

• En Février 2020 : le solde de l’enveloppe soit un montant prévisionnel estimé à 2,28 M€ correspondant à 63% de l’enveloppe totale, y compris l’indemnité différentielle de 35%.

Le versement en juillet 2019 du « demi mois de salaire » ayant déjà été fait à la date de signature du présent accord, son montant sera donc déduit de l’enveloppe globale prévisionnelle de 3,6 M€ définie ci-dessus.

Reste donc à verser un montant prévisionnel estimé à 2,28 M€ en février 2020.

• Caractéristiques de l’enveloppe :

Cette enveloppe est fixe et à effectif constant. Compte tenu des efforts engagés par la Caisse régionale pour valoriser le montant de cette enveloppe, au bénéfice du collectif, il ne sera pas prévu d’autres éléments annexes dans le dispositif de la Rémunération Extra Conventionnelle 2019.

Modalités de calcul :

Pour chaque salarié, le niveau global de REC équivaut à 1,37 fois son niveau de RCE/RCP (incluant les 35%), sur la base d’un temps plein.

Toute référence aux A.I.R. (assiettes individuelles de REC) est supprimée.

La REC sera versée selon les modalités suivantes :

• Un montant équivalant à 1.37 fois la RCE/RCP de chaque salarié qui sera réparti comme suit :

a) Le demi mois de salaire (usuellement appelé « REC garantie ») qui est égal à un demi mois de salaire de qualification (RCE/RCP/RCI) et qui a été versé en juillet 2019, incluant la majoration de 35 % conformément à l’accord d’Entreprise conclu le 12 juillet 2006.

b) Le solde de REC 2019 qui sera versé en février 2020 incluant la majoration de 35 % ; déduction faite du demi mois de salaire versé en juillet 2019.

En cas de changement de position d’emploi (RCE) ou position personnelle (RCP) en cours d’année, le calcul sera effectué en tenant compte de la valeur de la REC sur chaque position.

La REC est versée au prorata du temps de présence sur l’exercice.

Article 4 - Les critères de la présence dans l’exercice considéré

La REC est calculée annuellement et versée en fonction du temps de présence à la Caisse régionale de la Réunion.

Est pris en compte pour le calcul du « temps de présence » les périodes suivantes :

• les périodes de travail effectif,

• les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel (heures de délégation des représentants du personnel, temps de formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise),

• les congés payés, jours RTT et autres congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux,

• les périodes de congés légaux de maternité ou d’adoption,

• les périodes consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle,

• les périodes d’absences liées à l’exercice d’une fonction prud’homale,

• les périodes d’absences liées au congé de paternité.

Salariés exerçant un emploi à temps partiel et congé parental à temps partiel :

Le calcul de la REC sera ajusté à la durée de travail sur l’année ; selon le pourcentage applicable au temps partiel.

Salariés sortis en cours d’année :

La REC est calculée au prorata du temps de présence sur l’année. Le niveau de REC à verser dans le solde de tout compte sera calculé sur la valeur de 1.37 fois la RCE/RCP du salarié, en fonction de la durée de présence sur l’exercice et déduction faite du demi- mois de salaire de juillet.

Article 5 - Durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour l’exercice 2020, il est convenu que la Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires se réuniront avant le 30 avril 2020, afin d’envisager de nouvelles modalités.

 Article 6 –  Communication et publicité

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage. Cet affichage est disponible sur l’Intranet et pourra être consulté par les salariés, dans l’espace de publication réservé aux accords d’entreprise (Espace « Relations Sociales »).

De plus, une présentation sera réalisée pour information au Comité social et économique. Une commission composée de représentants syndicaux pourra aussi se réunir afin de suivre l’application du présent accord.

Publicité :

L'Entreprise procèdera au dépôt de cet accord, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et sera publié en ligne, dans une version expurgée de toute mention des noms et prénoms des personnes physiques signataires, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint-Denis, le 19/12/2019

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

Xxx

Directeur Général.

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T Réunion Représentée par : xxx - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical.

C.F.T.C Représentée par : xxx - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical.

SNECA CFE-CGC Représenté par : xxx - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical.

UNSA Représenté par : xxx - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - ------------, Déléguée syndicale.