ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Entre la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique, ci-après dénommée le CMMA, sise 10 rue de la Tuilerie à 31130 BALMA

représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

• F.O.

• S.N.B.

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 2

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 2

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance 2

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap 2

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance 3

Article 3 – Les moyens humains 3

Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord 4

Article 4-1 – Les indicateurs 4

Article 4-2 – Le suivi 5

Article 5 – Dispositions diverses 6

Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 6

Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord 6

Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité 6

PREAMBULE

Un accord en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été signé le 08 décembre 2021 au niveau du Groupe et s’applique à l’ensemble des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe.

Le sujet de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants s’inscrit totalement dans les engagements du Crédit Mutuel Alliance Fédérale d’entreprise à mission.

Ainsi, les mesures prévues et les objectifs fixés dans le cadre de cet accord de Groupe sont directement applicables aux entreprises du Groupe.

 

Des négociations ont été ouvertes afin que le CMMA puisse pleinement s’approprier cet accord.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction du CMMA ont souhaité décliner certaines des dispositions fixées par l’accord de Groupe.

Ces négociations ont porté plus particulièrement sur :

• les objectifs annuels que chaque entreprise se fixe pour contribuer à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

• la déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance 

• les moyens humains dont peut se doter l’entreprise

• les indicateurs de suivi propres à l’entreprise

Le présent accord reprend un certain nombre de mesures fixées par l’accord de Groupe et définit des objectifs au CMMA, telles qu’elles résultent des négociations avec les organisations syndicales.

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

Ainsi, les objectifs définis au sein de l’entreprise sont d’atteindre :

A fin 2022 : 3.5 %,

A fin 2023 : 4.5 %,

A fin 2024 : 6 %.

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter 25 salariés à fin 2024 en situation de handicap, que ce soit en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 6 mois ou en alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.

Ainsi, l’objectif défini au sein de l’entreprise est de 3 alternants en situation de handicap à fin 2024.

Article 3 – Les moyens humains

En application de l’accord de Groupe, la Direction des Ressources Humaines désigne une référente handicap de proximité volontaire au sein des services RH du CMMA.

Le référent handicap de proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise.

Ses principales missions consistent à :

• être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;

• contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;

• apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

• informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.

Les parties au présent accord s’accordent pour que le temps dédié à l’exercice de ces missions par le référent handicap de proximité soit de 2 jours par mois.

Ces acteurs se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité qui sont basés sur un même site géographique ou sur des sites géographiques proches et qui sont donc amenés à gérer des situations communes ou similaires travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées.

En application de l’accord de Groupe, un référent handicap est nommé au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.

Les parties au présent accord conviennent d’allouer un crédit d’heures spécifique pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE, à savoir 11 heures par mois.

Le référent handicap de proximité au sein de la RH et le référent handicap au sein du CSE bénéficieront d’une formation permettant d’assurer leurs missions en matière d’handicap.

Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 4-1 – Les indicateurs

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :

Pilotage :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré

• Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :

• Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères

• Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI

• Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI

• Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

• Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH

• Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides

• Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité

• Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap

• Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides

• Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent

• Nombre de départs anticipés en retraite

• Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :

• Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

• Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés

• Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :

• Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)

• Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé

• Nombre de jours de congé proche malade

• Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant

• Nombre de jours d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire

• Nombre de jours de congés légaux pour proches malades

• Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)

Secteur du travail protégé et adapté :

• Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.

Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise :

• Nombre de salariés en situation de handicap au niveau de l’entreprise

• Taux d’emploi global des salariés en situation de handicap au niveau de l’entreprise

• Nombre de recrutement de personnes en situation de handicap réalisés au niveau de l’entreprise (en CDI, CDD de plus de 6 mois, alternance)

• Nombre de départs de salariés en situation de handicap

Article 4-2 – Le suivi

L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi de l’accord au niveau de l’entreprise avec un suivi des indicateurs auprès des représentants du personnel 2 fois par an.

Article 5 – Dispositions diverses

Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Balma, le 23 juin 2022 en deux exemplaires originaux.

Pour l’entreprise
Madame
Pour les Organisations Syndicales
Pour F.O.
Pour le S.N.B.