ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Entre

La Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses locales du Crédit Mutuel Méditerranéen adhérentes à la Fédération, les organismes affiliés aux entités juridiques sus énoncées composant l’UES de la Fédération du CMM, ci-après dénommés le Crédit Mutuel Méditerranéen (CMM), représenté par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

D’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives du Crédit Mutuel Méditerranéen (CMM), représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés pour conclure les présentes :

• La C.F.D.T., représentée par,

• La C.G.T., représentée par

• L’U.G.I.C.T.-C.G.T., représentée par,

D’autre part,

Il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 2

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 3

Article 1-1 : L’objectif du taux légal d’emploi à fin 2024 3

Article 1-2 : Les actions à mener pour atteindre le taux légal d’emploi 3

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance et la gestion de carrière 4

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap 4

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance 4

Article 2-3 – L’égalité des chances tout au long de la carrière 5

Article 3 – Les moyens humains 5

Article 3-1 : Le Référent handicap de proximité 5

Article 3-2 : Le Référent handicap et la Commission Handicap du CSE 6

Article 3-3 : La communauté des Handi’Ambassadeurs 6

Article 3-4 : La formation des différents acteurs 7

Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord 8

Article 4-1 – Les indicateurs 8

Article 4-2 – Le suivi 9

Article 5 – Dispositions diverses 10

Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 10

Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord 10

Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité 10

PREAMBULE

Le Crédit Mutuel Méditerranéen est engagé depuis plusieurs années dans une démarche inclusive et de maintien dans l’emploi en faveur des salariés en situation de handicap notamment par le biais d’aménagements de poste, de la désignation de référents handicap et d’actions de sensibilisations destinées à changer le regard porté sur le handicap en milieu professionnel.

Conscient de l’importance de prendre en compte les difficultés spécifiques auxquelles peuvent être confrontées ces salariés et dans le but de prévenir toute discrimination, le Crédit Mutuel Méditerranéen œuvre activement pour garantir l’employabilité de ses salariés et contribuer à l’égalité des droits et des chances de ceux-ci en favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants.

C’est dans ce contexte, et avec la volonté réaffirmée de poursuivre et de pérenniser son engagement envers ses salariés en situation de handicap que la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales représentatives du CMM se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues aux mois de juin et de juillet 2022. Des négociations ont été menées afin de définir les dispositions mises en place au sein du CMM pour atteindre l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% et décliner les engagements pris par le Groupe, notamment en terme de recrutement de salariés en situation de handicap, y compris les alternants.

Les ambitions et actions déclinées dans cet accord d’entreprise s’inscrivent dans la continuité et en complément de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 8 décembre 2021. Pour garantir le maintien d’une harmonisation au niveau du Groupe, les négociations n’ont porté ni sur les aspects financiers ni sur les autorisations d’absences prévues par cet accord de Groupe.

Le CMM s’inscrit par cet accord au cœur des valeurs mutualistes et de la raison d’être du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Entreprise à mission.

La mise en œuvre du présent accord s’appuiera sur les principaux leviers d’action que sont le recrutement externe mais également les actions de communication et de sensibilisation à l’attention des salariés en interne afin d’encourager les salariés en situation de handicap à se déclarer.

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Article 1-1 : L’objectif du taux légal d’emploi à fin 2024

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

A fin 2021, le CMM atteignait un taux d’emploi de 1,92%.

Ainsi les objectifs définis au sein du CMM sont de :

• 2 % à fin 2022 ;

• 4 % à fin 2023 ;

• 6 % à fin 2024.

Article 1-2 : Les actions à mener pour atteindre le taux légal d’emploi

Conscientes que ce taux d’emploi peut être atteint en grande partie en favorisant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) parmi les salariés déjà en poste au sein de CMM, les parties au présent accord conviennent de déployer plusieurs actions afin d’encourager les salariés à réaliser une démarche d’obtention ou de renouvellement de la RQTH auprès des CDAPH (Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et à se déclarer auprès de leur employeur.

A cette fin, le CMM s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• Organisation d’un Webinaire : présentation de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants ainsi que du présent accord avec sollicitations de témoignages de salariés qui seraient volontaires, notamment les salariés ayant bénéficié d’un ou plusieurs aménagements de leur poste de travail ;

• Communication sur l’existence de la Commission Handicap ;

• Création d’une BAL Handicap à destination des salariés du CMM, dont l’accès est limité aux référents Handicap/Ergonomie de la DRH

• Création d’une LD comprenant les membres de la commission handicap du CSE dont le référent, les référents Handicap /Ergonomie de la DRH ; l’équipe de la DRH en lien avec le recrutement et suivi des salariés, les Handi-Ambassadeurs, les membres élus titulaires et suppléants du CSE et de ses commissions et les représentants de proximité.

• Organisation d’événements de sensibilisation aux différents types de handicap avec des intervenants spécialisés

• Développer des relations avec les acteurs locaux du travail protégé sur l’ensemble du CMM

Cette liste est non exhaustive.

Ces actions seront menées conjointement par le référent handicap de proximité RH et le référent handicap au CSE ainsi que la commission handicap CSE.

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance et la gestion de carrière

Pour parvenir aux objectifs de recrutement fixés, la Direction des Ressources Humaines du CMM pourra s’appuyer sur des prestataires dédiés tels que les agences d’intérims ou cabinets de recrutement spécialisés.

Par ailleurs, le CMM s’engage à participer annuellement au salon de recrutement spécialisé en ligne HELLO HANDICAP.

Le CMM s’engage également à participer à l’événement DUODAY organisé chaque année. La journée nationale du DUODAY a pour objectif de lever les préjugés et de changer le regard sur le handicap. Durant cette journée, une personne en situation de handicap compose un duo avec un professionnel, afin de s’immerger dans son quotidien. Au-delà de la rencontre, le DuoDay favorise également les conditions d’une meilleure insertion de ces personnes dans l’emploi.

En outre, dans le cadre des engagements pris par le Groupe en faveur de l’inclusion, de la promotion de la diversité et du handicap, les offres d’emplois rédigées par le CMM comportent la mention suivante « Tous nos postes sont accessibles aux personnes en situation de handicap ».

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif défini au sein du CMM est le recrutement de 15 salariés en situation de handicap d’ici fin 2024, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois, alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Cet objectif recouvre les années 2022, 2023 et 2024.

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif défini au sein du CMM est le recrutement de 10 alternants en situation de handicap d’ici fin 2024 qui viennent se rajouter aux 15 déjà ambitionnés dans l’article 2-1.

Le CMM s’engage dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher ces salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.

Article 2-3 – L’égalité des chances tout au long de la carrière

Le CMM s’inscrit pleinement dans les dispositions de l’accord de Groupe et rappelle son engagement concernant le respect des principes d’égalité des chances et de non-discrimination dans toutes les étapes du parcours professionnel.

Les salariés en situation de handicap disposent des mêmes possibilités d’évolution que l’ensemble des salariés, tant au regard du poste qu’en matière salariale.

Afin de s’assurer de la bonne application de ce principe d’égalité de traitement, la Direction des Ressources Humaines du CMM examinera la situation des salariés en situation de handicap en amont de chaque campagne annuelle des révisions salariales prévue au mois de mars (REVREM) à l’instar de ce qui est effectué dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le suivi en sera assuré dans le cadre de la commission Handicap du CSE.

Si un écart non justifié, à situation comparable, est constaté objectivement, la situation sera examinée par la Direction des Ressources Humaines du CMM en lien avec la Mission Handicap Groupe pour effectuer les rattrapages nécessaires. Le salarié est alors informé par le service Ressources Humaines de l’examen de sa situation et de l’éventuel rattrapage.

Article 3 – Les moyens humains

Article 3-1 : Le Référent handicap de proximité

En application de l’accord de Groupe, la Direction des Ressources Humaines désigne un référent handicap de proximité volontaire au sein des services Ressources Humaines du CMM.

En outre, le CMM désigne également un référent Ergonomie en charge du suivi des aménagements des postes de travail des salariés en situation de handicap également volontaire au sein des services Ressources Humaines du CMM.

Il dispose d’un catalogue de matériel spécifique qui est à la disposition de la seule DRH, permettant d’équiper les postes des salariés en situation de handicap, en adéquation avec leur pathologie et sur recommandation exclusive du médecin du travail.

Ils sont les interlocuteurs privilégiés sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Leur rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de leur entreprise.

Leurs principales missions consistent à :

• Etre l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;

• Créer du lien avec les salariés en situation de handicap et les proches aidants volontaires : pour ce faire, la Direction du CMM rappellera à chaque salarié qui se déclare en situation de handicap ou de proche aidant l’existence de la commission handicap ainsi que ses missions et indiquera le nom du référent handicap au CSE afin que ce salarié puisse prendre contact s’il le souhaite ;

• Contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur leur périmètre ;

• Apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• Veiller à leur parfaite intégration dans leur poste ;

• Proposer du matériel référencé sur préconisations du médecin du travail

• Travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• Etre associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

Informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• Informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 4 de l’accord de Groupe.

Par ailleurs, ces acteurs se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité qui sont basés sur un même site géographique ou sur des sites géographiques proches et qui sont donc amenés à gérer des situations communes ou similaires travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées.

Article 3-2 : Le Référent handicap et la Commission Handicap du CSE

En application de l’accord de Groupe, un référent handicap est nommé au sein du Comité Social et Economique (CSE) du CMM parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.

Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique global 16 heures mensuelles, non reportables, compte tenu de l’étendue de notre territoire, pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap ainsi que pour les membres de la commission au sein du CSE.

En outre, les parties conviennent de réunir la Commission handicap du CSE 2 fois par an, à chaque fin de semestre, pour faire un point d’étape sur les actions mises en œuvres par les différents acteurs, en présence de la Direction des Ressources Humaines, du référent handicap de proximité, du référent en charge du suivi des aménagements des postes de travail des salariés en situation de handicap et des handi’ambassadeurs.

Article 3-3 : La communauté des Handi’Ambassadeurs

Les parties au présent accord conviennent de constituer une communauté des Handi’Ambassadeurs.

Les Handi’Ambassadeurs assurent un relais du référent handicap de proximité sur le terrain pour informer les salariés et contribuer à la promotion des accords de Groupe et d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Volontaires, en situation de handicap ou non, ces Handi’Ambassadeurs acceptent de consacrer de leur temps à l’accompagnement de collègues, avec empathie bienveillance et en toute confidentialité.

Ils orienteront les salariés concernés vers le référent handicap de proximité et le référent handicap au CSE.

Leur mission doit être compatible avec leur charge de travail et les managers en seront informés.

Cette communauté est composée au maximum de 10 Handi’Ambassadeurs, dont si possible, 2 Handi’Ambassadeurs par délégation régionale du CMM afin de représenter l’ensemble du périmètre géographique du CMM. La liste des Handi’Ambassadeurs sera communiquée à l’ensemble des salariés du CMM via PIXIS.

Un appel à candidature pour permettre la constitution de cette communauté sera réalisé dès l’entrée en vigueur de cet accord.

Article 3-4 : La formation des différents acteurs

Les différents acteurs ont vocation à être sollicités dans la mise en œuvre des mesures et actions menées dans le cadre de la politique handicap et pour relayer celles-ci auprès des salariés.

Aussi, les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir :

• Une demi-journée de sensibilisation auprès des membres du CSE par les référents handicap désignés par la DRH (référent handicap de proximité et référent en charge du suivi des aménagements des postes de travail des salariés en situation de handicap) sur les missions et rôles de chacun ainsi que les différentes dispositions de l’accord de Groupe ;

• L’inscription des membres du CSE et des référents handicap désignés par la DRH à une formation dédiée sur le thème du handicap.

La Direction du CMM s’engage à mettre en œuvre cette sensibilisation et cette formation au cours du 1^er semestre 2023.

Article 3-5 : Salariés proches aidants

Le CMM a la volonté d’accompagner ses salariés contraints de prendre en charge un conjoint, concubin, un partenaire PACS, un enfant dont il assume la charge, ou un ascendant au premier degré, atteint de handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou atteint de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Afin de bénéficier des aménagements, des jours d’absences ou des aides financières listées dans l’accord de Groupe du 8 Décembre 2021, ces salariés peuvent solliciter, au choix :

• Les référents Handicap/Ergonomie DRH,

• Le référent CSE,

• Les membres de la commission handicap,

• Les Handi’Ambassadeurs.

Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 4-1 – Les indicateurs

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :

Pilotage :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré,

• Taux d'emploi global au niveau du Groupe.

Recrutement et plan d’embauche :

• Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap,

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères,

• Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI,

• Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI,

• Nombre de stages réalisés.

Développement et maintien dans l’emploi :

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements,

• Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH,

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH,

• Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur),

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap,

• Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides

• Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité,

• Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap,

• Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides,

• Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent,

• Nombre de départs anticipés en retraite,

• Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures.

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :

• Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage.

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées,

• Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés,

• Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe.

Proches aidants :

• Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours,

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap,

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité),

• Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé,

• Nombre de jours de congé proche malade,

• Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant,

• Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire,

• Nombre de jours de congés légaux pour proches malades,

• Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé) .

Secteur du travail protégé et adapté :

• Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.

Les parties au présent accord précisent, que ce suivi sera fait également au niveau du CMM.

Article 4-2 – Le suivi

L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi de l’accord au niveau du CMM 2 fois par an lors d’une réunion de la Commission Handicap du CSE qui sera mise en place.

Cette commission sera composée par :

• Le référent handicap de proximité,

• Le référent en charge du suivi des adaptations aménagements des postes de travail des salariés en situation de handicap,

• Le référent handicap désigné par les CSE,

• Le secrétaire du CSE ou tout membre désigné par lui,

• 2 représentants par organisation syndicale représentative,

• La Directrice des Ressources Humaine ou son représentant,

• Le médecin du travail ou son représentant.

Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. Dans le cadre des deux réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.

Par ailleurs, une présentation annuelle du suivi de l’accord handicap réalisé au niveau du CMM sera présentée au CSE lors d’une de ses réunions.

En outre, les parties précisent que le Règlement Intérieur du CSE sera modifié afin de tenir compte de la création de cette nouvelle commission handicap.

Article 5 – Dispositions diverses

Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Marseille, le 28/09/2022 en deux exemplaires originaux.

Pour l’entreprise
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour l’UGICT-CGT